Mission accomplie. Le Conseil constitutionnel (CC) a clôturé jeudi l’affaire des quinze recours en invalidation présentés devant lui après les législatives de 2022. Il a également rendu sa décision au sujet des recours contre la loi sur le secret bancaire.
Sur les deux derniers dossiers, les plus épineux qui restaient en suspens, le CC a enfin tranché. Ainsi les députations d’Ahmad Rustom (Nord I – alaouite), de Razi el-Hajj et d’Hagop Pakradounian (Mont-Liban II – maronite) tiennent toujours. Après le décompte des voix, le CC n’a pas pu reconnaître la validité des 88 voix qui manquaient à M. Ghosn pour qu’il prenne la place de son adversaire, Razi el-Hajj. Si la députation de ce dernier avait été annulée, celle de M. Pakradounian l’aurait aussi été, par effet de ricochet. Même scénario au Akkar, où les 86 voix sur lesquelles comptait Haïdar Issa (proche du Courant patriotique libre) pour détrôner Ahmad Rustom n’ont pas été retenues par le CC. Aussi, le Conseil constitutionnel aura-t-il rejeté au total 13 recours en invalidation et accepté deux, ceux-là ayant été présentés par Fayçal Karamé (Tripoli – sunnite) contre Rami Finge et Haïdar Assef Nasser (Tripoli – alaouite) contre Firas Salloum.
Interrogé par Ici Beyrouth, M. Pakradounian a affirmé n'avoir pas été surpris par la décision du CC, d’autant que selon lui «rien ne pouvait entacher sa campagne électorale». Il a dans ce sens félicité cette instance «qui fait toujours preuve de professionnalisme et de bonne foi, ce qui permet de croire encore dans le pouvoir de la justice au Liban».
Selon l’avocat Rizk Zgheib, «rien n’aura changé à la constitution actuelle du Parlement, puisqu’il s’agit d’une "chambre suspendue" où la majorité est inexistante». Et d'ajouter: «C’est à la limite une chambre ingouvernable.»
Pour rappel, les recours en invalidation ont été présentés devant le Conseil constitutionnel au mois de juin, trente jours après la proclamation des résultats des législatives de mai 2022. Le Conseil avait alors désigné un ou plusieurs rapporteurs (selon la complexité du dossier) pour mener les travaux d’investigation. Ces derniers avaient trois mois pour établir leurs rapports et permettre au CC de se réunir pour rendre ses décisions.
Secret bancaire: le CC marque un point
Le Conseil constitutionnel a dans la foulée mis fin à la polémique autour de la requête des députés du Changement et de Saïda. Ces parlementaires avaient présenté le 16 novembre dernier, devant le CC, un recours en invalidation contre la loi sur le secret bancaire. «Le Conseil a aujourd’hui mis l’accent sur la nécessité de respecter un principe crucial à valeur constitutionnelle, celui de la clarté des débats parlementaires», explique à Ici Beyrouth la magistrate Mireille Najm, membre du Conseil constitutionnel. En vertu de ce principe, «toute suggestion avancée dans le cadre des débats parlementaires et ne figurant pas dans le procès-verbal de la séance prévue à cet effet, n’est pas considérée comme adoptée par la Chambre», poursuit-elle. En d’autres termes, les propositions des députés (dont Paula Yaacoubian et Ali Hassan Khalil) n’ayant pas été clairement soumises au vote du Parlement, le CC a considéré que celles-ci devraient être supprimées. C’est ce qu’a annoncé d’ailleurs le président du Conseil constitutionnel dans la journée du jeudi, en déclarant que la phrase relative au délai de 15 jours dont devraient bénéficier les déposants dans le cadre d’une procédure de contestation a été «éliminée». Cet amendement avait été proposé par le député Ali Hassan Khalil, sans qu’il ne soit soumis au vote clair du Parlement.
Rappelons que le 16 novembre, des députés du Changement et de Saïda ont présenté devant le CC, un recours en invalidation contre la loi sur le secret bancaire. Le député Élias Jaradi avait enregistré le recours, en présence des avocats Nagib Farhat (représentant Mme Yaacoubian), Nizar Amine (représentant légal de M. Jaradi), Jad Tohmé et Ranine Aouad.
Pour présenter leur requête, les députés Élias Jaradi, Firas Hamdane, Oussama Saad, Abdel Rahman Bizri, Paula Yaacoubian, Charbel Massaad, Cynthia Zarazir, Yassine Yassine, Halima Kaakour, Nabil Badr, Ibrahim Mneimné, Waddah Sadek et Rami Fanj ont avancé le motif de l’incompatibilité de la loi avec la Constitution libanaise. Le député Ali Hassan Khalil (proche du président de la Chambre Nabih Berry), avait lui aussi mis en avant la proposition susmentionnée.
Selon une source parlementaire, les modifications discutées au cours de la séance dédiée à cet effet avaient été approuvées, sans pour autant figurer dans la dernière version promulguée. Ce que dément le Conseil constitutionnel aujourd’hui.
Rappelons qu’en octobre dernier, l’ancien président de la République Michel Aoun avait signé la loi en question, adoptée par le Parlement le 18 octobre. Celle-ci est critiquée par les experts parce que considérée comme un paravent pour les responsables qui cherchent par tous les moyens à maintenir le secret bancaire. Une première version renvoyée par M. Aoun au Parlement, en raison de multiples ambiguïtés relevées, avait été votée le 26 juillet.
La fin de l’année approche. Le CC doit encore rendre publique une dernière décision, celle relative aux recours présentés devant lui contre la loi sur le Budget. Les différents magistrats qui le composent reprendront leurs réunions après les vacances de Noël pour les étudier. Ils disposent d’un délai allant jusqu’au 9 janvier pour rendre publique leur décision.
Sur les deux derniers dossiers, les plus épineux qui restaient en suspens, le CC a enfin tranché. Ainsi les députations d’Ahmad Rustom (Nord I – alaouite), de Razi el-Hajj et d’Hagop Pakradounian (Mont-Liban II – maronite) tiennent toujours. Après le décompte des voix, le CC n’a pas pu reconnaître la validité des 88 voix qui manquaient à M. Ghosn pour qu’il prenne la place de son adversaire, Razi el-Hajj. Si la députation de ce dernier avait été annulée, celle de M. Pakradounian l’aurait aussi été, par effet de ricochet. Même scénario au Akkar, où les 86 voix sur lesquelles comptait Haïdar Issa (proche du Courant patriotique libre) pour détrôner Ahmad Rustom n’ont pas été retenues par le CC. Aussi, le Conseil constitutionnel aura-t-il rejeté au total 13 recours en invalidation et accepté deux, ceux-là ayant été présentés par Fayçal Karamé (Tripoli – sunnite) contre Rami Finge et Haïdar Assef Nasser (Tripoli – alaouite) contre Firas Salloum.
Interrogé par Ici Beyrouth, M. Pakradounian a affirmé n'avoir pas été surpris par la décision du CC, d’autant que selon lui «rien ne pouvait entacher sa campagne électorale». Il a dans ce sens félicité cette instance «qui fait toujours preuve de professionnalisme et de bonne foi, ce qui permet de croire encore dans le pouvoir de la justice au Liban».
Selon l’avocat Rizk Zgheib, «rien n’aura changé à la constitution actuelle du Parlement, puisqu’il s’agit d’une "chambre suspendue" où la majorité est inexistante». Et d'ajouter: «C’est à la limite une chambre ingouvernable.»
Pour rappel, les recours en invalidation ont été présentés devant le Conseil constitutionnel au mois de juin, trente jours après la proclamation des résultats des législatives de mai 2022. Le Conseil avait alors désigné un ou plusieurs rapporteurs (selon la complexité du dossier) pour mener les travaux d’investigation. Ces derniers avaient trois mois pour établir leurs rapports et permettre au CC de se réunir pour rendre ses décisions.
Secret bancaire: le CC marque un point
Le Conseil constitutionnel a dans la foulée mis fin à la polémique autour de la requête des députés du Changement et de Saïda. Ces parlementaires avaient présenté le 16 novembre dernier, devant le CC, un recours en invalidation contre la loi sur le secret bancaire. «Le Conseil a aujourd’hui mis l’accent sur la nécessité de respecter un principe crucial à valeur constitutionnelle, celui de la clarté des débats parlementaires», explique à Ici Beyrouth la magistrate Mireille Najm, membre du Conseil constitutionnel. En vertu de ce principe, «toute suggestion avancée dans le cadre des débats parlementaires et ne figurant pas dans le procès-verbal de la séance prévue à cet effet, n’est pas considérée comme adoptée par la Chambre», poursuit-elle. En d’autres termes, les propositions des députés (dont Paula Yaacoubian et Ali Hassan Khalil) n’ayant pas été clairement soumises au vote du Parlement, le CC a considéré que celles-ci devraient être supprimées. C’est ce qu’a annoncé d’ailleurs le président du Conseil constitutionnel dans la journée du jeudi, en déclarant que la phrase relative au délai de 15 jours dont devraient bénéficier les déposants dans le cadre d’une procédure de contestation a été «éliminée». Cet amendement avait été proposé par le député Ali Hassan Khalil, sans qu’il ne soit soumis au vote clair du Parlement.
Rappelons que le 16 novembre, des députés du Changement et de Saïda ont présenté devant le CC, un recours en invalidation contre la loi sur le secret bancaire. Le député Élias Jaradi avait enregistré le recours, en présence des avocats Nagib Farhat (représentant Mme Yaacoubian), Nizar Amine (représentant légal de M. Jaradi), Jad Tohmé et Ranine Aouad.
Pour présenter leur requête, les députés Élias Jaradi, Firas Hamdane, Oussama Saad, Abdel Rahman Bizri, Paula Yaacoubian, Charbel Massaad, Cynthia Zarazir, Yassine Yassine, Halima Kaakour, Nabil Badr, Ibrahim Mneimné, Waddah Sadek et Rami Fanj ont avancé le motif de l’incompatibilité de la loi avec la Constitution libanaise. Le député Ali Hassan Khalil (proche du président de la Chambre Nabih Berry), avait lui aussi mis en avant la proposition susmentionnée.
Selon une source parlementaire, les modifications discutées au cours de la séance dédiée à cet effet avaient été approuvées, sans pour autant figurer dans la dernière version promulguée. Ce que dément le Conseil constitutionnel aujourd’hui.
Rappelons qu’en octobre dernier, l’ancien président de la République Michel Aoun avait signé la loi en question, adoptée par le Parlement le 18 octobre. Celle-ci est critiquée par les experts parce que considérée comme un paravent pour les responsables qui cherchent par tous les moyens à maintenir le secret bancaire. Une première version renvoyée par M. Aoun au Parlement, en raison de multiples ambiguïtés relevées, avait été votée le 26 juillet.
La fin de l’année approche. Le CC doit encore rendre publique une dernière décision, celle relative aux recours présentés devant lui contre la loi sur le Budget. Les différents magistrats qui le composent reprendront leurs réunions après les vacances de Noël pour les étudier. Ils disposent d’un délai allant jusqu’au 9 janvier pour rendre publique leur décision.
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