- 12
- Mai
- 2023
Remise des pénalités fiscales: extension du délai?
modifié le 25 Avr. 2024 à 12:17 Lecture : 4 minute(s) A A A
Le ministère des Finances a fixé au lundi 15 mai 2023, le dernier délai pour le paiement des impôts et taxes non acquittés par les contribuables pour que ces derniers bénéficient d’une remise de pénalités. Celle-ci peut atteindre une exonération totale des amendes.
À cet effet, le ministère des Finances a envoyé, le 30 avril 2023, des messages sur les téléphones portables des contribuables pour les encourager à légaliser leur statut juridique fiscal.
En vertu de l’article 22 de la loi de finances, le sursis accordé aux contribuables pour normaliser leur situation fiscale expire le 15 mai 2023, soit six mois à compter du jour de la publication, dans le journal officiel, du budget 2022.
Une fois ce délai dépassé, les contribuables devront s’acquitter de l’intégralité des impôts et des taxes directes et indirectes auxquels ils sont assujettis, sans aucune remise de pénalités.
Cependant, Ici Beyrouth a appris que les autorités fiscales seraient sur le point de prolonger, jusqu’à la fin du mois en cours, et pour la dernière fois, le délai de remise des pénalités, les dispositions du budget ne l’autorisant pas. Cela dit, toute décision de prescription ou exonération fiscale pour les trois dernières années est donc à écarter, selon des observateurs.
Au cours de cette période, de nombreuses décisions d’extension des délais de déclarations fiscales avaient été prises, vu les circonstances exceptionnelles que traverse le pays depuis le 17 octobre 2019 auxquelles est venu s’ajouter la pandémie du Covid 19.
Pour les années de guerre 1975-1989, les autorités fiscales avaient considéré les impôts et taxes dus sur cette période par les contribuables comme prescrits contre le paiement d’une somme forfaitaire, rappelle-t-on.
La remise des pénalités
La remise des pénalités édictée par l’article 22 de la loi du budget 2022 porte sur tous les impôts et taxes perçus par le ministère des Finances dont l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la plus-value (TVA), la taxe sur les biens fonds bâtis, le droit de timbre, etc.
Le ministère des Finances a annoncé jeudi que ses sites électroniques seront opérationnels les 13 et 14 mai 2023 afin de permettre aux contribuables désireux de bénéficier des délais de sursis d’effectuer les paiements nécessaires par transfert, surtout pour ce qui a trait à la déclaration personnelle sur les biens fonds bâtis dont les revenus sont supérieurs à 40 millions de livres.
La remise des pénalités se présente comme suit :
-100 % des pénalités de retard résultant d’infractions survenues entre le 18 octobre 2019 et le 15 novembre 2022.
-90 % des pénalités de retard résultant d’infractions survenues à une date antérieure au 18/10/2019.
L’opinion adverse
Dans le contexte des lois fiscales en vigueur, des auditeurs de comptes, interrogés par Ici Beyrouth, ont soulevé la problématique de la multiplicité des taux de change. Celle-ci rend vulnérable la pertinence des informations fournies dans les états financiers et pourrait fausser par conséquent les estimations comptables pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. D’où la mention «opinion adverse» apposée fréquemment sur les rapports d’audit des entreprises.
Par ailleurs, la non-unification du taux de change du dollar contre la livre pose aussi la problématique des provisions à faire par les sociétés pour assurer les compensations des indemnités de fin de service de leurs employés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
À cet effet, le ministère des Finances a envoyé, le 30 avril 2023, des messages sur les téléphones portables des contribuables pour les encourager à légaliser leur statut juridique fiscal.
En vertu de l’article 22 de la loi de finances, le sursis accordé aux contribuables pour normaliser leur situation fiscale expire le 15 mai 2023, soit six mois à compter du jour de la publication, dans le journal officiel, du budget 2022.
Une fois ce délai dépassé, les contribuables devront s’acquitter de l’intégralité des impôts et des taxes directes et indirectes auxquels ils sont assujettis, sans aucune remise de pénalités.
Cependant, Ici Beyrouth a appris que les autorités fiscales seraient sur le point de prolonger, jusqu’à la fin du mois en cours, et pour la dernière fois, le délai de remise des pénalités, les dispositions du budget ne l’autorisant pas. Cela dit, toute décision de prescription ou exonération fiscale pour les trois dernières années est donc à écarter, selon des observateurs.
Au cours de cette période, de nombreuses décisions d’extension des délais de déclarations fiscales avaient été prises, vu les circonstances exceptionnelles que traverse le pays depuis le 17 octobre 2019 auxquelles est venu s’ajouter la pandémie du Covid 19.
Pour les années de guerre 1975-1989, les autorités fiscales avaient considéré les impôts et taxes dus sur cette période par les contribuables comme prescrits contre le paiement d’une somme forfaitaire, rappelle-t-on.
La remise des pénalités
La remise des pénalités édictée par l’article 22 de la loi du budget 2022 porte sur tous les impôts et taxes perçus par le ministère des Finances dont l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la plus-value (TVA), la taxe sur les biens fonds bâtis, le droit de timbre, etc.
Le ministère des Finances a annoncé jeudi que ses sites électroniques seront opérationnels les 13 et 14 mai 2023 afin de permettre aux contribuables désireux de bénéficier des délais de sursis d’effectuer les paiements nécessaires par transfert, surtout pour ce qui a trait à la déclaration personnelle sur les biens fonds bâtis dont les revenus sont supérieurs à 40 millions de livres.
La remise des pénalités se présente comme suit :
-100 % des pénalités de retard résultant d’infractions survenues entre le 18 octobre 2019 et le 15 novembre 2022.
-90 % des pénalités de retard résultant d’infractions survenues à une date antérieure au 18/10/2019.
L’opinion adverse
Dans le contexte des lois fiscales en vigueur, des auditeurs de comptes, interrogés par Ici Beyrouth, ont soulevé la problématique de la multiplicité des taux de change. Celle-ci rend vulnérable la pertinence des informations fournies dans les états financiers et pourrait fausser par conséquent les estimations comptables pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. D’où la mention «opinion adverse» apposée fréquemment sur les rapports d’audit des entreprises.
Par ailleurs, la non-unification du taux de change du dollar contre la livre pose aussi la problématique des provisions à faire par les sociétés pour assurer les compensations des indemnités de fin de service de leurs employés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
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