L’approbation en commissions parlementaires mixtes de la loi relative au passage du système des indemnités de fin de service à celui de la pension de retraite ouvre la voie à une réforme essentielle, dont bénéficieront les Libanais. Qui en profitera? Quand? Comment sera-t-elle calculée?
«Historique»; c’est par ce terme que le vice-président du Parlement, Elias Bou Saab, a qualifié l’approbation, mercredi, par les commissions parlementaires mixtes, de plusieurs textes de loi à caractère socioéconomique. Le député du Metn, qui a présidé cette réunion, faisait surtout référence au projet de loi relatif au passage du système des indemnités de fin de service à celui de la pension de retraite.
Ce texte, qui se trouve depuis près de vingt ans au Parlement, devrait figurer à l’ordre du jour de la prochaine séance législative. Cette dernière devrait, en principe, se tenir durant la première quinzaine de décembre.
M. Bou Saab a noté, dans ce cadre, que «si ce texte, transmis au Parlement sous le mandat de l’ancien président Émile Lahoud, avait été adopté à l’époque, la situation de la CNSS et des citoyens ne serait pas aussi difficile qu’elle ne l’est aujourd’hui».
Il rappelle que le texte a été examiné par plusieurs commissions et, récemment, par une sous-commission présidée par l’ancien ministre et député Nicolas Nahas. Lundi dernier, M. Bou Saab a lui-même tenu une réunion avec tous les députés qui lui avaient adressé des remarques par écrit concernant ce texte. Le projet de loi (décret 13760) a été approuvé ce mercredi par les commissions mixtes en présence des ministres sortants de la Santé et des Finances, Firas Abiad et Youssef Khalil.
Il convient de noter que ce projet de loi a été élaboré grâce à l’aide technique et légale fournie pendant de longs mois par l’Organisation internationale du travail (OIT), que M. Bou Saab a remerciée lors de son point de presse.
OIT: une étape très importante
À cet égard, le spécialiste de la protection sociale au sein du bureau régional de l’OIT à Beyrouth, Luca Pellerano, a indiqué à Ici Beyrouth que l’approbation de ce texte «est une étape très importante pour le Liban, un pas dans la bonne direction et une réforme qui ne pouvait plus se faire attendre».
Le nouveau système «améliorera le bien-être des Libanais qui atteignent l’âge de la retraite et renforcera la solidarité sociale qui est très importante pour le Liban», selon M. Pellerano, qui a participé à la réunion de mercredi et suivi l’évolution du texte. Il a mis l’accent sur «l’importance du rôle joué par le ministère du Travail et la CNSS dans l’élaboration du texte et le dialogue entre les partenaires sociaux».
Dans les détails, le système actuel d’indemnités de fin de service, qui a été mis en place il y a plusieurs années au Liban, était supposé être provisoire.
Qui? Combien? Quand?
Qui bénéficiera du nouveau système? À partir de quand? Quel sera le montant de la pension?
En vertu du texte de loi approuvé mercredi, trois catégories d’employés pourront obtenir une pension: tout employé ayant atteint l’âge de 64 ans; les travailleurs ayant des handicaps; ainsi que les conjoints et enfants de bénéficiaires de la pension après le décès de ces derniers. Les «survivants» des bénéficiaires obtiendront une pension réduite par rapport à celle de leur conjoint ou parent défunt, durant la période où ils seront éligibles.
L’adhésion au nouveau système sera obligatoire pour les travailleurs qui ont moins de 49 ans, ainsi que pour ceux qui ont entre 49 et 58 ans à condition qu’ils aient contribué pendant 15 ans au moins à la CNSS. L’adhésion sera optionnelle pour les autres.
La pension obtenue par chaque bénéficiaire sera calculée en tenant compte de deux «montants minimaux garantis»: le premier est 80 pour cent du salaire minimum de croissance (Smic) après 30 ans de contribution. Le second est 1,33 pour cent pour chaque année de salaire de la personne concernée. La pension qu’obtiendra le bénéficiaire ne pourra pas être inférieure au montant le plus élevé entre les deux montants précités.
Ces «montants minimaux garantis» sont en accord avec les critères approuvés par l’Organisation internationale du travail (OIT), comme le précise M. Pellerano. Il explique par ailleurs, qu’en vertu du nouveau système, la pension reçue par l’employé sera mise à jour annuellement en prenant en considération la cherté de vie – ce qui est largement dans l’intérêt des salariés.
Il convient de noter que, pour l’instant, c’est l’employeur seul qui paie les contributions à la CNSS pour l’indemnité de fin de service. Elles sont de 8,5 pour cent du salaire. En vertu du nouveau système, elles seront augmentées et pourraient atteindre 16,5 pour cent, sachant que la répartition entre employeur et employé reste à définir.
Réforme de la CNSS
Pour entrer en vigueur, la nouvelle loi doit d’abord être votée en séance plénière. D’autres délais devront également être observés. À cet égard, la loi stipule une réforme du système de gestion de la CNSS et notamment la formation d’un nouveau conseil d’administration. Le conseil actuel est très large et quelque peu dysfonctionnel. Il devrait être remplacé par un conseil de quatorze membres, dont huit experts.
Un comité d’investissement formé d’experts supervisera également la bonne utilisation des fonds, dans l’intérêt des bénéficiaires de la Caisse.
Par ailleurs, la CNSS devra mettre en place un système digital pour le paiement électronique des contributions et des prestations et l’introduction des informations relatives aux employeurs.
Déclarer les salaires réels
L’un des points essentiels pour la réussite du système est la déclaration par les employeurs des salaires réels obtenus par les employés, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
M. Pellerano souligne l’importance de la réforme du système de retraite au Liban, non seulement pour réduire la pauvreté, compte tenu du fait que les indemnités de fin de service de nombreux Libanais se soient évaporées en raison de la crise économique, mais aussi pour garantir un bon fonctionnement du système tout entier.
Il note que si l’employé a touché, lors de son dernier poste, un salaire beaucoup plus important que les précédents, son dernier employeur se doit de payer une grande somme pour les indemnités de fin de service. Cela pousse des employeurs à ne pas déclarer les salaires réels. Le nouveau système encouragera les employeurs à déclarer les vrais salaires à la CNSS, dont certaines branches, comme celle de la santé, profiteront aussi.
Système global de santé
Par ailleurs, les commissions mixtes ont également approuvé mercredi une proposition de loi amendant des dispositions de la loi de la CNSS relatives à la femme et ses enfants. Ce texte avait été examiné par la commission de la Femme et de l’Enfant, présidée par Inaya Ezzeddine.
Une autre proposition de loi importante au niveau socioéconomique figurait à l’ordre du jour de la réunion des commissions mixtes. Il s’agit d’un texte relatif à la mise en place d’un système de santé global et obligatoire. Ce texte sera examiné par une sous-commission, présidée par le député Bilal Abdallah, qui a présenté la proposition de loi.
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