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3. Baux commerciaux: les propriétaires veulent saisir le Conseil d’État

Le Rassemblement des propriétaires des immeubles locatifs a dénoncé vendredi la décision prise par le Conseil des ministres de renvoyer aux commissions parlementaires la loi relative aux baux commerciaux, adoptée par le Parlement le 15 décembre dernier. Il a annoncé dans un communiqué qu’il saisira le Conseil d’État en vue d’invalider cette décision. Il a dit estimer que cette mesure est «une violation de la Constitution libanaise» et «va à l’encontre des principes de justice».


Pour rappel, les propriétaires revendiquent des loyers conformes aux prix du marché.