Suffit-il que la loi de Finances soit approuvée dans les délais constitutionnels pour que «le pays fonctionne bien»? Les impôts et les taxes instaurés ont été multipliés par 10 et jusqu'à 46 fois leur valeur initiale, alors que les Libanais se démènent pour garder la tête hors de l’eau.
Dans le cadre de la loi de Finances, les taxes sur les biens et services, qui constituent la principale source de recettes, sont estimées à 141,4 mille milliards de livres libanaises, tandis que les impôts sur les bénéfices et les capitaux (tels que les intérêts, les dividendes ou les gains en capital) sont estimés à environ 21,4 mille milliards de livres. Quant à l'impôt foncier, les prévisions sont de l’ordre de 36 mille milliards de livres, et les taxes sur le commerce et les échanges internationaux de 32,8 mille milliards de livres. Le total des recettes fiscales représente près de 77% de l’ensemble des revenus du Trésor.
Quant aux recettes non fiscales, elles sont estimées à 65,3 mille milliards de livres, provenant principalement des revenus du port de Beyrouth, estimés à 13,4 mille milliards de livres, et ceux de l'aéroport de Beyrouth, évalués à 7,1 mille milliards de livres. Le total des recettes non fiscales représente environ 22% de l’ensemble des revenus du Trésor.
Globalement, le besoin de sources de financement a augmenté, car le budget 2024 a prévu une augmentation des dépenses d’environ 50 %, soit d’environ 200.000 mille milliards de livres à environ 300.000 mille milliards de livres. Parallèlement, l’État a estimé une augmentation de ses revenus en 2024 d’environ 15% par rapport aux revenus réalisés en 2023, ce qui est un chiffre improbable à atteindre dans un pays en crise.
Un taux de change énigmatique
Cela dit, en dépit du fait que la commission parlementaire des Finances et du Budget a supprimé 35% des articles du projet de budget, en a amendé 55% et approuvé 10%, le taux de change du dollar face à la livre est demeuré problématique.
Le texte intégral fait référence «au taux de change déterminé par la Banque du Liban» en tant qu’«autorité compétente pour le faire». On ignore sur base de quel taux les impôts et les taxes devront être calculés. Est-ce sur base d'un taux de 15.000 livres ou de 89.500 livres pour un dollar?
La TVA
L’article 3 de la loi n° 379 du 14/12/2021 a été modifié de sorte que toute personne physique ou morale qui s’adonne à une activité économique indépendante et dont le chiffre d’affaires sur une période d’un à quatre trimestres consécutifs est égal ou supérieur à cinq milliards de livres est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) à un taux de 11%. Dans la loi précédente, le seuil d’assujettissement était de cent millions de livres. Pour ceux qui désirent être assujettis au régime de la Tva d’une manière facultative, leur chiffre d’affaires doit être égal ou supérieur à un milliard de livres. Les années précédentes, ce chiffre était de cinquante millions de livres.
La taxe municipale
La taxe municipale est calculée sur la base de la valeur locative d’un bien immobilier. La valeur locative, évaluée ou réévaluée en 2022, est multipliée par dix pour les unités résidentielles et entre 10 et 20 pour les unités non résidentielles, en prenant en compte certaines caractéristiques du bien immobilier.
Les permis de travail
Le montant de la taxe pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de travail à un étranger est de 48.000.000 de livres pour la première catégorie, de 33.000.000 de livres pour la deuxième catégorie, de 15.000.000 de livres pour la troisième catégorie et de 6.000.000 livres pour la quatrième catégorie. L’obligation de détenir un permis de travail valide s’applique aux ressortissants syriens, souligne l’article 38 de la loi de Finances.
Le Code de la route
Les amendes prévues par la loi n° 236 du 22/10/2012 sont multipliées par dix, à condition que la valeur de l’amende ne soit pas inférieure à 250.000 livres.
L’impôt sur les bénéfices
L’article 64 de la loi de Finances a instauré un impôt sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles non commerciales comme suit:
- 4% sur la partie des profits soumise à la Tva qui est inférieure à 540 .000.000 de livres.
- 7% sur la partie des profits soumise à la Tva qui est supérieure à 540.000.000 de livres et inférieure à 1.440.000.000 de livres.
- 12% sur la partie soumise à la Tva qui est supérieure à 1.400.000.000 de livres et inférieure à 3.240.000.000 de livres.
- 16% sur la partie soumise à la Tva qui est supérieure à 3.240.000.000 de livres et inférieure à 6.240.000.000 de livres.
- 21% sur la partie des profits soumise à la Tva qui est supérieure à 6.240.000.000 de livres et inférieure à 13.500.000.000 de livres.
- 25% sur la partie des profits soumise à la Tva qui est supérieure à 13.500.000.000 de livres.
- 17% sur les bénéfices des capitaux
L’impôt sur les salaires
La loi de Finances 2024 a instauré un impôt sur les salaires selon les pourcentages suivant:
- 2% sur la tranche du salaire inférieure à 360.000.000 de livres (en 2022, cette tranche s’élevait à 6.000.000 de livres).
- 4% sur la tranche du salaire supérieure à 360.000.000 de livres et inférieure à 900.000.000 de livres.
- 7% sur la tranche du salaire supérieure à 900.000.000 de livres et inférieure à 1.800.000.000 de livres.
- 11% sur la tranche du salaire supérieure à 1.800.000.000 de livres et inférieure 3.600.000.000 de livres.
- 15% sur la tranche du salaire supérieure à 3.600.000.000 de livres et inférieure à 7.200.000.000 de livres.
- 20% sur la tranche du salaire supérieure à 7.200.000.000 de livres et inférieure à 13.500.000.000 de livres.
- 25% sur la tranche supérieure à 13.500.000.000 de livres.
La taxe d’aéroport
La loi sur le budget 2024 a instauré une taxe de départ, connue sous le nom de taxe d’aéroport. 20% des recettes provenant de cette taxe sont déposées auprès de la Banque du Liban (BDL) dans un compte en dollars frais au nom de l’État. Ces fonds sont destinés au financement de la maintenance des structures aéroportuaires.
La taxe de départ est répartie comme suit:
- 35$ pour les passagers voyageant en classe Économie.
- 50$ pour les passagers voyageant en classe Affaires.
- 65$ pour les passagers voyageant en Première classe.
- 100$ pour les passagers voyageant à bord d’un jet ou d'un yacht privé.
Importation/exportation
La taxe sur l’autorisation d’importation est de 1.725.000 livres, tandis que celles d’exportation et de réexportation sont toutes deux de 3.450.000 livres chacune.
Mandat de procuration et brevet d’invention
Lorsque le mandat de procuration porte sur une somme donnée, la taxe sera de 4 pour mille du montant. Pour ce qui est des taxes rattachées à la loi sur les brevets d’invention et celle portant sur la protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, elles ont été multipliées par 46. À titre d’exemple, la taxe sur un relevé de brevets d’invention enregistrés est passée de 50.000 livres à 2.300.000 livres.
Taxes supprimées
Les taxes supprimées, dans le cadre du projet de budget, sont celles, qui devaient être imposées aux bénéficiaires des opérations de change sur la plateforme de la Banque du Liban, Sayrafa, pour un montant supérieur à 75.000 dollars –(estimées à 800 millions$) – et aux bénéficiaires du remboursement en livres libanaises de prêts libellés en dollars.
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