Le Conseil constitutionnel a suspendu lundi l’application de cinq articles de la loi du budget pour l’exercice 2024, à la suite d’un recours en invalidation présenté par les Forces libanaises. Pratiquement, qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences de cette décision?
Le Conseil constitutionnel (CC) a suspendu lundi l’application de cinq articles (36, 45, 72, 92, 93) de la loi du budget pour l’exercice 2024, à la suite d’un recours en invalidation, jugé valable, présenté quelques jours plus tôt par les Forces libanaises (FL). Le parti a estimé que ces articles constituent des «cavaliers budgétaires», c’est-à-dire qu’il s’agit de dispositions législatives qui n’ont pas leur place dans le cadre des lois de financements. Les cavaliers budgétaires sont susceptibles d’être invalidés par le Conseil constitutionnel.
Nassib Ghobril, économiste en chef de la Byblos Bank, explique à Ici Beyrouth, que seuls ces cinq articles du budget ne vont pas être appliqués. Les autres ne seront pas affectés et seront mis en œuvre normalement.
En pratique, « le contribuable ne sera pas soumis aux impôts et taxes relatifs à ces cinq articles jusqu’à ce que cette situation soit clarifiée ou débloquée», indique-t-il. Cela «affectera encore les recettes du Trésor, proportionnellement à la projection de leurs recettes dans le budget, surtout si ces cinq articles demeurent suspendus toute l’année».
De toute façon, affirme l’économiste, «les projections des recettes du Trésor dans ce budget sont très aléatoires à cause de l’incertitude qui plane en raison de la détérioration de la situation dans le sud du pays et de la guerre à Gaza». Après le 7 octobre, M. Ghobril espérait que le gouvernement allait retirer ce budget du Parlement et modifier les projections des recettes, étant donné que ces chiffres sont très théoriques au vu du conflit.
Pour conclure, M. Ghobril, assure qu’il existe «des facteurs beaucoup plus importants qui planent sur la performance du budget que la décision de suspendre cinq articles par le CC».
Inconstitutionnalité du budget
Dans les faits, douze députés des FL ont requis l’annulation des 5 articles de la loi du budget, évoquant son «inconstitutionnalité» et arguant la non-application de la loi consistant à clôturer les comptes de l’année précédente avant d’édicter le budget de l’exercice suivant. Ce n’est pas la première fois qu’un tel recours est déposé, la loi du budget de l’exercice 2018 ayant fait l’objet d’un pourvoi pour le même motif et qui avait été, à l’époque, rejeté.
À noter que le CC a théoriquement un délai d’un mois pour débattre des articles suspendus et statuer de leur annulation ou validation.
Quels sont ces articles?
L’article 36 est relatif à l’augmentation des taxes municipales basée sur une majoration de l’évaluation des valeurs locatives des biens-fonds bâtis.
L’article 45 concerne des pénalités pour infraction au principe du libre accès aux plages publiques.
L’article 72 prescrit le paiement en devises des pénalités dues en cas de fausses déclarations ou de retard de paiement de taxes réglables en devises.
L’article 92 impose 17% sur les gains de plus de 15.000 dollars réalisés sur la plateforme Sayrafa de la Banque du Liban.
L’article 93 ordonne une taxe de 10% sur les montants dépassant 10.000 dollars obtenus par les entreprises ayant profité des subventions qu’avait consenties la BDL pour combler la différence de taux de change.
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