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- Août
- 2024
Décision choc de la juge Saliba: expulsion immédiate dans le cas d'une location non résidentielle
modifié le 02 Sep. 2024 à 10:29 Lecture : 4 minute(s) A A A
Le 26 décembre 2023, le Premier ministre sortant, Najib Mikati, a signé onze des quatorze lois approuvées par le Parlement les 14 et 15 décembre. Il n'a pas apposé sa signature sur les trois lois restantes, invoquant la nécessité de les réexaminer lors de la prochaine session du Conseil des ministres afin de passer en revue les options constitutionnelles disponibles.
Ce jour-là, la direction générale de la présidence du Conseil des ministres n'a pas précisé dans son communiqué les raisons de la non-signature de ces trois lois, qui ont suscité des objections de la part de divers groupes sociaux. Deux d'entre elles concernent le corps enseignant des écoles privées: la première prévoit un financement du fonds d'indemnisation des enseignants, et la seconde porte sur les dispositions relatives aux enseignants et à l'organisation du budget scolaire. Quant à la troisième loi que M. Mikati n'a pas signée, elle vise à modifier la législation sur les loyers des espaces non résidentiels, une mesure vivement contestée par les propriétaires de petites entreprises ainsi que les locataires de bureaux, tels que les cabinets médicaux et les avocats.
À ce jour, la présidence du Conseil n'a pas publié la nouvelle loi sur les loyers des espaces non résidentiels au Journal officiel. Les propriétaires considèrent que la décision de M. Mikati enfreint les dispositions constitutionnelles, car il a renvoyé la loi au Parlement, malgré l'approbation du Conseil des ministres de promulguer toutes les lois examinées après la session législative, en l'absence d'un président de la République. Et ce, en dépit d'une décision préliminaire du Conseil d'État de suspendre la mise en œuvre du décret de rejet. Le refus persistant de Mikati de publier la loi va à l'encontre du consensus établi par l'ensemble des experts juridiques et constitutionnels, qui ont reconnu l'invalidité de cette action.
Concernant le dossier des loyers des espaces non résidentiels, la juge des référés du Metn, Stéphanie Robert-Saliba, a rendu une décision ordonnant au locataire défendeur de libérer les deux locaux litigieux et de les restituer au propriétaire, sous peine de se voir imposer une astreinte financière journalière pour chaque jour de retard. La juge Saliba a conclu que l'occupation des locaux par le locataire n'était pas légalement justifiée, la prolongation des baux conclus avant 1992 ayant expiré le 30 juin 2022, sans que le législateur n'ait prolongé ces contrats. Par conséquent, ces baux relèvent désormais du principe de la liberté contractuelle.
Ce jugement constitue une première dans le Mont-Liban pour ce type d'affaire et représente le second rendu après une décision similaire du juge des loyers du Liban-Nord. Ce dernier avait également ordonné l'expulsion du locataire et la restitution du bien au propriétaire suite à l'expiration du prolongement légal en 2022, et ce, en l'absence de nouvelle législation plus de deux ans et demi après.
Dans ce contexte, les propriétaires estiment que ce jugement les incite à engager des actions en justice pour récupérer leurs biens, les locataires les utilisant sans justification légale. En l'absence d'une loi régissant la relation entre propriétaires et locataires pour les loyers des espaces non résidentiels, ils attendent que le Parlement valide les trois lois rejetées par M. Mikati afin de rectifier la situation préoccupante créée par ce dernier. Cette impasse a engendré un vide juridique concernant les loyers non résidentiels et a exposé les locataires à des ordonnances d'expulsion, alors qu'une nouvelle loi aurait permis d'envisager une prolongation de bail de quatre ans, accompagnée d'augmentations progressives des loyers pour les propriétés non résidentielles.
Quant aux comités des locataires, ceux-ci ont exprimé leur désaccord avec le jugement, s'appuyant sur l'intention du législateur d'adopter une nouvelle loi. Cependant, les propriétaires estiment que cette objection n'a aucune valeur légale ou judiciaire, car la responsabilité incombe à M. Mikati, qui refuse toujours de publier le décret, ainsi qu'au Parlement, qui ne se réunit pas pour adopter la nouvelle législation et discuter des amendements nécessaires. Cette situation a créé un contexte complexe, transférant la responsabilité au pouvoir judiciaire, qui doit statuer en fonction de la situation juridique et des droits en jeu, indépendamment des conséquences et des avis divergents d'experts et d'avocats, chacun défendant ses propres intérêts dans une affaire dont la résolution relève de l'État.
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