Gap Law : quand la loi criminalise les déposants
  • 21/12/2025
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Dans une économie libérale fondée sur l’État de droit, le déposant est un citoyen protégé par la loi, non un suspect présumé. La Gap Law renverse ce principe fondamental. Sous couvert d’« assainissement » et de « lutte contre les irrégularités », elle introduit une logique de criminalisation rétroactive de comportements ...

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