Suspension des délais: la TVA incluse, sans exception?
  • 30/07/2026
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Après l'adoption de la loi portant sur la suspension des délais, l'attention se tourne désormais vers les textes d'application que le ministère des Finances s’apprête à publier afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre. Ces textes concerneront notamment les délais fiscaux, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les ...

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