©Credit: Attila Kisbenedek/AFP
Dans un mémorandum adressé mercredi au ministre sortant de l’Intérieur, Bassam Maoulaoui, le chef du gouvernement démissionnaire Najib Mikati demande à ce dernier d’enjoindre aux services de sécurité compétents de ne pas donner suite aux instructions données par la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban Ghada Aoun, pour les dossiers à cause desquels elle fait l’objet de recours en dessaisissement ou de prise à partie. Il s’agit notamment des dossiers en rapport avec sa cabale contre les banques.
Le document qui a pour objet «l’application des textes de loi et la préservation du bon déroulement de la justice», fait référence aux articles 125, 399 et 751 du Code de procédure pénale pour justifier la demande faite à M. Maoulaoui. M. Mikati y relève que la campagne menée par Ghada Aoun vise «un pilier de l’économie libanaise qu’il est du devoir de tous de préserver». Il précise cependant que les banques ne seraient pas à l’abri d’enquêtes ou de poursuites judiciaires au cas où il serait établi, sur base de la loi, qu’elles ont commis des infractions.
Pour expliquer sa demande, M. Mikati détaille longuement les abus commis par Ghada Aoun. Le mémorandum qui cite l’avocat d’une banque commerciale, précise que «depuis mars 2022, la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban mène une enquête auprès de toutes les banques du Liban, au sujet de crimes qui leur sont attribués par un collectif, «Le peuple veut changer le système», dont les membres ne sont même pas des déposants, comme ils l’ont reconnu devant la même juge.
Prise à partie
Selon le même avocat, «la banque a déjà présenté un recours en dessaisissement auprès de la Cour d’appel civile du Mont-Liban contre la procureure (article 120 et ce qui suit du Code de procédure civile). Elle a également déclenché une procédure de «prise à partie» contre ses actes (article 731 et ce qui suit du Code de procédure civile). Or, la procureure a refusé d’être notifiée du recours en dessaisissement, malgré plusieurs tentatives effectuées à cette fin. Le 16/2/2023, suite à une requête de l’Association des banques, le Premier président des Cours d’appel du Mont-Liban a pris contact au téléphone avec la juge Aoun pour la notifier du recours en dessaisissement et de la procédure de «prise de partie» mentionnés la visant, mais elle a refusé d’en prendre connaissance, considérant que le demandeur doit lui-même être notifié et comparaître devant elle en premier, avant qu’elle ne réponde aux deux recours la visant. Mme Aoun a poursuivi son enquête dans ce dossier, en violation de la loi. Le Premier président des Cours d’appel du Mont-Liban avait alors décidé que toutes les décisions prises par la procureure constituent «un abus de pouvoir, jusqu’à ce que la Cour d’appel du Mont-Liban et l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchent au sujet des deux recours». Il a en outre exigé la prise de mesures exécutives visant à empêcher «l’abus de pouvoir» commis par Ghada Aoun.
M. Mikati fait ensuite référence à un autre courrier, enregistré sous le numéro 383/2, daté 22/2/2023, «dans lequel une deuxième banque évoque les mêmes faits et abus attribués à la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, la juge Ghada Aoun». L’auteur du document «requiert qu’il soit demandé aux différentes branches de la police judiciaire de ne pas appliquer les décisions qu’elle prend, étant donné qu’elles constituent un abus de pouvoir».
Préserver un pilier de l’économie
Il «reconnaît la compétence des autorités judiciaires concernées au niveau de l’exercice de l’ensemble de leurs fonctions de manière totalement indépendante, sans ingérence aucune de la part d’un organe ou d’une autre autorité, à condition cependant que l’exercice de ces fonctions reste conforme aux lois et ne représente pas une atteinte flagrante aux règles juridiques de sorte à détruire, par des agissements vicieux et inhabituels dans le monde juridique, un des piliers de l’économie nationale, soit le secteur bancaire». M. Mikati estime aussi qu’ «il est du devoir de tous de préserver ce secteur sans que cela ne signifie qu’une banque peut rester à l’abri de toute poursuite judiciaire, enquête, ou reddition des comptes en cas de dépassement ou de violation de la loi, à condition que cela soit fait en conformité avec les procédures judiciaires et légales, telles que stipulées par la législation et la Constitution».
«Au vu des violations imputées à la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, dont la validité devrait être examinée par l’autorité judiciaire compétente, le procureur près la Cour de cassation avait demandé en avril 2021 aux différents appareils sécuritaires de ne pas la solliciter» dans le cadre de leurs missions, poursuit le Premier ministre sortant.
Il cite ensuite l’article 751 du Code de procédure civile selon lequel «le juge qui fait l’objet d’un recours ne peut entreprendre une mission quelconque en rapport avec le plaignant» pour rappeler que Ghada Aoun «ne pouvait pas poursuivre la procédure qu’elle avait lancée contre les plaignants, qu’elle ait ou non accepté d’être notifiée des recours et indépendamment de leur bienfondé». Il précise que «seule l’autorité judiciaire compétente peut trancher la légalité de ces recours et déterminer les sanctions à infliger au plaignant au cas où ils s’avèreraient qu’ils sont vindicatifs ou qu’ils ne sont pas sérieux».
M. Mikati rappelle qu’en dépit de la procédure de «prise à partie» contre la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, Mme Aoun a toujours une mainmise sur le dossier et continue d’agir selon ce qu’elle trouve convenable, en violation de l’article 751 susmentionné. Mme Aoun va même au-delà de ces violations en ignorant les recours en dessaisissement et de «prise de partie» présentés par des tiers. Mme Aoun met tout le monde, notamment les services de sécurité devant deux possibilités: soit la suivre au niveau de la violation des lois pour devenir ainsi des complices passibles de poursuites, ou refuser d’appliquer les ordres de la justice, ce qui constitue de même une violation pour laquelle ils risquent d’encourir des poursuites également ».
«Pour toutes ces raisons, souligne-t-il à l’adresse du ministre sortant de l’Intérieur, nous vous appelons à prendre les mesures prévues par la loi et les règles en vigueur afin que les dispositions de la loi soient appliquées et respectées et que le processus judiciaire suive son cours sans obstacle».
Le document, qui porte la signature de M. Mikati, est remis en double exemplaire au ministère de la Justice, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au Bureau du procureur général près la Cour de cassation, à l’inspection judiciaire et à la direction générale de la Sécurité de l’État.
Prompte réaction de Maoulaoui
Moins d’une heure après le communiqué du Sérail, le ministère de l’Intérieur a adressé à la direction générale des Forces de sécurité intérieure, ainsi qu’à la direction de la Sûreté générale un mémorandum dans lequel il leur demande de mettre en application les instructions de la présidence du Conseil.
Le document porte la mention «très urgent». L’ordre est clair: aucun service n’est autorisé à appliquer les ordres donnés par la procureure. «Il est impératif de ne suivre aucune consigne et de n’appliquer aucune directive émise par la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, en ce qui concerne les dossiers à cause desquels elle fait l’objet d’une «prise à partie» en raison de ses actes, en attendant la décision de l’autorité judiciaire compétente», indique le texte.
Le document a été remis en double à la direction générale du Conseil des ministres.
Le document qui a pour objet «l’application des textes de loi et la préservation du bon déroulement de la justice», fait référence aux articles 125, 399 et 751 du Code de procédure pénale pour justifier la demande faite à M. Maoulaoui. M. Mikati y relève que la campagne menée par Ghada Aoun vise «un pilier de l’économie libanaise qu’il est du devoir de tous de préserver». Il précise cependant que les banques ne seraient pas à l’abri d’enquêtes ou de poursuites judiciaires au cas où il serait établi, sur base de la loi, qu’elles ont commis des infractions.
Pour expliquer sa demande, M. Mikati détaille longuement les abus commis par Ghada Aoun. Le mémorandum qui cite l’avocat d’une banque commerciale, précise que «depuis mars 2022, la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban mène une enquête auprès de toutes les banques du Liban, au sujet de crimes qui leur sont attribués par un collectif, «Le peuple veut changer le système», dont les membres ne sont même pas des déposants, comme ils l’ont reconnu devant la même juge.
Prise à partie
Selon le même avocat, «la banque a déjà présenté un recours en dessaisissement auprès de la Cour d’appel civile du Mont-Liban contre la procureure (article 120 et ce qui suit du Code de procédure civile). Elle a également déclenché une procédure de «prise à partie» contre ses actes (article 731 et ce qui suit du Code de procédure civile). Or, la procureure a refusé d’être notifiée du recours en dessaisissement, malgré plusieurs tentatives effectuées à cette fin. Le 16/2/2023, suite à une requête de l’Association des banques, le Premier président des Cours d’appel du Mont-Liban a pris contact au téléphone avec la juge Aoun pour la notifier du recours en dessaisissement et de la procédure de «prise de partie» mentionnés la visant, mais elle a refusé d’en prendre connaissance, considérant que le demandeur doit lui-même être notifié et comparaître devant elle en premier, avant qu’elle ne réponde aux deux recours la visant. Mme Aoun a poursuivi son enquête dans ce dossier, en violation de la loi. Le Premier président des Cours d’appel du Mont-Liban avait alors décidé que toutes les décisions prises par la procureure constituent «un abus de pouvoir, jusqu’à ce que la Cour d’appel du Mont-Liban et l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchent au sujet des deux recours». Il a en outre exigé la prise de mesures exécutives visant à empêcher «l’abus de pouvoir» commis par Ghada Aoun.
M. Mikati fait ensuite référence à un autre courrier, enregistré sous le numéro 383/2, daté 22/2/2023, «dans lequel une deuxième banque évoque les mêmes faits et abus attribués à la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, la juge Ghada Aoun». L’auteur du document «requiert qu’il soit demandé aux différentes branches de la police judiciaire de ne pas appliquer les décisions qu’elle prend, étant donné qu’elles constituent un abus de pouvoir».
Préserver un pilier de l’économie
Il «reconnaît la compétence des autorités judiciaires concernées au niveau de l’exercice de l’ensemble de leurs fonctions de manière totalement indépendante, sans ingérence aucune de la part d’un organe ou d’une autre autorité, à condition cependant que l’exercice de ces fonctions reste conforme aux lois et ne représente pas une atteinte flagrante aux règles juridiques de sorte à détruire, par des agissements vicieux et inhabituels dans le monde juridique, un des piliers de l’économie nationale, soit le secteur bancaire». M. Mikati estime aussi qu’ «il est du devoir de tous de préserver ce secteur sans que cela ne signifie qu’une banque peut rester à l’abri de toute poursuite judiciaire, enquête, ou reddition des comptes en cas de dépassement ou de violation de la loi, à condition que cela soit fait en conformité avec les procédures judiciaires et légales, telles que stipulées par la législation et la Constitution».
«Au vu des violations imputées à la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, dont la validité devrait être examinée par l’autorité judiciaire compétente, le procureur près la Cour de cassation avait demandé en avril 2021 aux différents appareils sécuritaires de ne pas la solliciter» dans le cadre de leurs missions, poursuit le Premier ministre sortant.
Il cite ensuite l’article 751 du Code de procédure civile selon lequel «le juge qui fait l’objet d’un recours ne peut entreprendre une mission quelconque en rapport avec le plaignant» pour rappeler que Ghada Aoun «ne pouvait pas poursuivre la procédure qu’elle avait lancée contre les plaignants, qu’elle ait ou non accepté d’être notifiée des recours et indépendamment de leur bienfondé». Il précise que «seule l’autorité judiciaire compétente peut trancher la légalité de ces recours et déterminer les sanctions à infliger au plaignant au cas où ils s’avèreraient qu’ils sont vindicatifs ou qu’ils ne sont pas sérieux».
M. Mikati rappelle qu’en dépit de la procédure de «prise à partie» contre la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, Mme Aoun a toujours une mainmise sur le dossier et continue d’agir selon ce qu’elle trouve convenable, en violation de l’article 751 susmentionné. Mme Aoun va même au-delà de ces violations en ignorant les recours en dessaisissement et de «prise de partie» présentés par des tiers. Mme Aoun met tout le monde, notamment les services de sécurité devant deux possibilités: soit la suivre au niveau de la violation des lois pour devenir ainsi des complices passibles de poursuites, ou refuser d’appliquer les ordres de la justice, ce qui constitue de même une violation pour laquelle ils risquent d’encourir des poursuites également ».
«Pour toutes ces raisons, souligne-t-il à l’adresse du ministre sortant de l’Intérieur, nous vous appelons à prendre les mesures prévues par la loi et les règles en vigueur afin que les dispositions de la loi soient appliquées et respectées et que le processus judiciaire suive son cours sans obstacle».
Le document, qui porte la signature de M. Mikati, est remis en double exemplaire au ministère de la Justice, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au Bureau du procureur général près la Cour de cassation, à l’inspection judiciaire et à la direction générale de la Sécurité de l’État.
Prompte réaction de Maoulaoui
Moins d’une heure après le communiqué du Sérail, le ministère de l’Intérieur a adressé à la direction générale des Forces de sécurité intérieure, ainsi qu’à la direction de la Sûreté générale un mémorandum dans lequel il leur demande de mettre en application les instructions de la présidence du Conseil.
Le document porte la mention «très urgent». L’ordre est clair: aucun service n’est autorisé à appliquer les ordres donnés par la procureure. «Il est impératif de ne suivre aucune consigne et de n’appliquer aucune directive émise par la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, en ce qui concerne les dossiers à cause desquels elle fait l’objet d’une «prise à partie» en raison de ses actes, en attendant la décision de l’autorité judiciaire compétente», indique le texte.
Le document a été remis en double à la direction générale du Conseil des ministres.
Lire aussi
Commentaires