Le procureur général près la Cour de cassation, le juge Ghassan Oueidate, a enfin sommé mardi la procureure générale près la Cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun de cesser ses enquêtes à titre provisoire tant " qu’aucune décision n’aura été prise au sujet des recours présentés " contre elle. Dans un mémorandum adressé à la magistrate, M. Oueidate a souligné qu’un " juge n’a pas à être notifié d’un recours contre lui pour suspendre son enquête " le temps qu’il soit examiné.
Ghada Aoun refuse depuis plus d’un an d’être notifiée des différents recours présentés contre elle et continue sa guerre acharnée contre le secteur bancaire. Mme Aoun bafoue toutes les règles élémentaires de la déontologie depuis qu’elle a lancé sa chasse aux sorcières contre lui ainsi que contre les adversaires politiques du Courant patriotique libre: elle n’hésite pas à occuper illégalement les locaux de sociétés privés comme Mecattaf ou Prosec en avril 2021 sans preuve concrêtes, soutenue par les agents de la Sureté de l’État et de manifestants aounistes ou à faire des descentes théâtrales dans les locaux de la Banque du Liban en juillet 2022. Depuis le départ de son protecteur Michel Aoun du palais présidentiel, Ghada Aoun se lance dans des polémiques publiques sur les réseaux sociaux pour tenter de se trouver des alliés, même à l’étranger.
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Le procureur général près la Cour de cassation, le juge Ghassan Oueidate, a publié mardi une série de directives prévoyant les modalités de demandes d’informations auprès des banques. Une démarche qui a été grandement saluée par le chef du gouvernement démissionnaire, Najib Mikati, selon ses visiteurs. " La mesure prise aujourd’hui par le procureur général Oueidate constitue une étape essentielle pour mettre fin aux vices judiciaires et à toute violation des textes en vigueur ", ont-ils déclaré en le citant. Ils ont également affirmé que " le Premier ministre sortant souhaite que l’initiative du juge Oueidate puisse constituer un début de retour à une certaine régularisation du travail judiciaire ". D’après eux, M. Mikati s’attend que le " Conseil supérieur de la magistrature prenne les décisions nécessaires à la garantie de tous les droits que la loi accorde aux justiciables et à l’application du principe d’impartialité du juge ".
Plus tôt dans la journée, le juge Oueidate a rappelé dans une circulaire à l’attention des juges, l’importance de la séparation des pouvoirs et de la coopération entre les différentes instances. Il leur a également demandé de se conformer aux procédures prévues par la loi:
- La demande d’obtention de renseignements bancaires devrait être soumise au Président du conseil d’administration ou au directeur général de la banque en question.
- L’identité complète des personnes concernées par la demande devrait être déterminée, sans que cela porte à confusion.
- Les informations requises dans le cadre de la demande devraient explicitement être déterminées, quelle que soit leur nature.
- La demande d’information devrait comprendre un résumé des actions et des preuves qu’ont pu relever les autorités judiciaires et sur la base desquelles la banque en question est suspectée de ce dont elle est accusée.
- L’impact direct de la demande d’information devrait être déterminé.
- Le délai nécessaire au processus de demande d’obtention de renseignements devrait être fixé.
- Un délai suffisant et raisonnable devrait être accordé à la banque, afin qu’elle fournisse les informations demandées. Ce délai doit tenir compte de la quantité et de la nature des éléments requis.
- La confidentialité des informations obtenues devrait être préservée jusqu’à la mise en examen ou la saisine de la juridiction compétente, sous peine de responsabilité pénale.
- Les experts chargés d’accomplir des missions dans le cadre d’enquête préliminaires sont soumis aux dispositions de l’article 42 du Code de procédure pénale.
- La banque concernée par la demande se voit accorder un délai raisonnable lui autorisant à réclamer des clarifications sur la nature de la demande.
- La nécessité de s’abstenir de demander toute information ne se rapportant pas à l’objet de l’enquête ou qui porterait atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation de toute personne.
La circulaire impose également le respect des dispositions de l’article 16 du Code de procédure pénale et des circulaires antérieures à celle-ci, sur la nécessité d’informer le procureur de la République de tout délit en la matière. La publication de cette circulaire survient au lendemain des mesures prises par la juge Ghada Aoun, à l’encontre des banques libanaises qu’elle accuse de blanchiment d’argent. Les poursuites engagées par la magistrate se font dans la plus grande illégalité et s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie de réduction à néant du système bancaire.
