Après des mois de tractations, deux propositions de loi se rapportant au tribunal militaire et élaborées, l’une par le bloc parlementaire de la République forte (Forces libanaises), l’autre par le Rassemblement démocratique (PSP), ont été rassemblées dans un même texte.
L’objectif des deux textes est de rétablir la compétence "initiale" du tribunal militaire (un tribunal d’exception) et de mettre fin aux abus qu’il commet. La sous-commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, chargée d’étudier les deux textes, a achevé mardi ses travaux.
C’est du moins ce qu’a annoncé un de ses membres, le député Bilal Abdallah, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue mardi dans la matinée, Place de l’Étoile, à l’issue de la dernière réunion de la sous-commission, présidée par Georges Okais (député FL) en présence des députés Bilal Abdallah (Rassemblement démocratique) et Imad el-Hout (Jamyia Islamiya).
Georges Okais a annoncé que la formule unifiée a été établie par les députés Bilal Abdallah, Achraf Beydoun et Georges Atallah, avant d’énumérer les abus auquel ce texte devrait mettre fin une fois adopté par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, puis par le Parlement.
"Tout le monde sait que durant la période antérieure, la compétence du tribunal militaire s’est élargie, s’étendant à des crimes qui ne relèvent pas initialement de sa compétence. Il est parfois devenu un outil d’intimidation", a-t-il rappelé.
"Aujourd’hui, nous voulons rétablir les limites (d’action) de ce tribunal qui doit s’engager à juger exclusivement les militaires pour les crimes militaires qu’ils ont commis", a poursuivi Georges Okais.
Parmi les réformes majeures proposées, figurent deux points essentiels: "ne juger en aucun cas des civils devant un tribunal militaire et ce, quel que soit le crime commis, et en second lieu, ne pas juger les militaires pour les crimes civils qu’ils commettent" devant ce tribunal d’exception.
Le parlementaire a par ailleurs espéré que cette réforme majeure du système judiciaire trouvera un écho positif "au sein de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, puis devant l’Assemblée nationale". Il a vivement souhaité "que tous les blocs parlementaires tombent d’accord sur cette proposition de loi et qu’il n’y ait aucun facteur politique qui affecte le vote des différents bords".
Georges Okais a aussi souhaité que l’année 2024 puisse voir le Parlement actuel adopter les lois réformatrices "sur l’indépendance de la justice et sur le tribunal militaire ". En conclusion, il s’est dit satisfait que le comité ait pu achever l’examen d’"une question très importante et réformatrice qui protège les libertés publiques dans ce pays et les droits de l’homme", estimant que c’est ce qui "distingue le Liban".
