Réunis lundi à la Maison du Barreau de Beyrouth, les syndicats des professions libérales ont examiné l’avis juridique élaboré par le Barreau de Beyrouth concernant le projet de loi sur le «déficit financier», ou Gap Law, dans sa version actuelle. Ils ont rejeté ce texte dans son intégralité, sur la forme comme sur le fond, dans un communiqué publié à l’issue de la rencontre.
Les syndicats des professions libérales soulignent qu’ils ne relèvent pas des catégories placées devant un fait accompli et refusent toute tentative de leur imposer des décisions par la contrainte ou par le passage en force.
Voici le communiqué:
«Nous le déclarons clairement, au nom des Libanais : nous ne capitulerons pas. Cette loi ne sera pas adoptée en force, et nous ne serons pas entraînés là où certains entendent nous conduire. Nous refusons que les déposants soient pénalisés à deux reprises et que nos propres fonds servent une fois encore de variable d’ajustement : une première fois le jour où nos avoirs ont été confisqués, une deuxième lorsque nous sommes contraints d’en assumer le coût à travers des mécanismes comptables destinés à vider la Constitution et les lois de leur substance, et enfin par la fixation arbitraire du calendrier de la confiscation et par l’étalement des remboursements sur vingt ans.
Lorsque nous disons «vous», il ne s’agit nullement d’une désignation personnelle, mais de l’ensemble des autorités successives, la responsabilité demeurant celle d’un seul et même pouvoir.
Nous rejetons ce projet de loi car il réduit le crime de l’effondrement financier à une simple équation comptable et transfère la charge des pertes des responsables vers les victimes. Il légitime le pillage des dépôts et empêche l’accès aux fonds des caisses syndicales, que la loi nous oblige pourtant à déposer dans les banques, nous transformant de force en « grands déposants » sous le prétexte de la réforme.
Nous refusons une loi qui récompense ceux qui ont détourné leurs fonds et les dispense de les déposer, une loi qui fait peser sur les déposants la responsabilité des échecs de l’État, de la Banque du Liban et des banques commerciales, et qui porte une atteinte flagrante à la Constitution, en violant la propriété privée et le principe d’égalité entre citoyens.
Comment accepter des obligations dont le remboursement n’interviendra que vingt ans après le pillage de nos dépôts ? Comment tolérer que l’État se dégage de sa responsabilité alors qu’il a été, avec les banques privées, le principal bénéficiaire des fonds de la Banque centrale ?
Nous exigeons que le Parlement rejette ce projet de loi dans sa forme actuelle, qu’il y apporte des modifications profondes et qu’il prenne des mesures décisives :
Premièrement, la mise en place d’une commission d’enquête indépendante et l’ouverture de procédures strictes pour tracer les fonds issus de la corruption, ainsi que le rapatriement des capitaux détournés à l’étranger par le biais de la coopération internationale et de l’application des conventions bancaires.
Deuxièmement, l’assurance d’une protection totale des dépôts et des fonds des caisses syndicales et des retraites constituées avant octobre 2019.
Troisièmement, le rejet de toute atteinte aux dépôts des retraités affiliés aux syndicats, ainsi qu’aux fonds des caisses syndicales, des mutuelles et des fonds de retraite.
Les syndicats des professions libérales agiront ensemble et de manière coordonnée pour mettre en œuvre des mesures capables de corriger cette situation, notamment :
1. Rédiger une note détaillant les irrégularités et les risques contenus dans le projet de loi sur l’organisation financière et le recouvrement des dépôts, proposer des alternatives, et la diffuser par courrier ou en main propre auprès des présidences, du ministre des Finances, du ministre de l’Économie et du Commerce, du gouverneur de la Banque du Liban, des groupes parlementaires et partis politiques, ainsi qu’auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l’Association des banques.
2. Appeler les députés affiliés aux syndicats à adopter une position de rejet de ce projet de loi dans sa forme actuelle.
3. Garantir la libération des dépôts appartenant aux syndicats et aux caisses.
Nous sommes face à des droits constitutionnels, et le Barreau ainsi que les syndicats ne transigeront pas sur la défense de ces droits, allant jusqu’à envisager une grève générale si nécessaire.»
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