L'Union européenne se dote de larges pouvoirs qui lui faisaient jusqu'ici cruellement défaut pour tenter de réguler le secteur de l'intelligence artificielle, grâce à l'entrée en vigueur dimanche de plusieurs dispositions de sa loi phare sur l'IA, l'«AI Act».
Une loi pionnière
Adoptée il y a deux ans, cette législation a doté l'Union européenne du cadre réglementaire le plus ambitieux au monde en matière d'intelligence artificielle.
Elle interdit notamment certaines pratiques, comme l'utilisation de l'IA pour tromper ou manipuler des personnes, ou pour exploiter des vulnérabilités liées à l'âge ou à une situation de handicap.
Elle encadre également strictement l'utilisation des données biométriques et de la reconnaissance faciale dans les modèles d'IA.
Les entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle doivent en outre prendre des mesures pour évaluer et atténuer les risques liés à leurs modèles.
À partir de dimanche, de nouvelles obligations de transparence entrent également en vigueur. Les systèmes d'IA devront notamment identifier les contenus qu'ils génèrent afin qu'ils soient facilement reconnaissables, tandis que les nouveaux «deepfakes» (montages hyperréalistes susceptibles de tromper le public) devront être signalés au moyen d'icônes ou de labels. Les modèles déjà commercialisés bénéficient toutefois d'une période transitoire jusqu'au 2 décembre pour se conformer à ces exigences.
Des pouvoirs étendus
Le Bureau de l'IA («AI Office»), structure spécialisée de la Commission européenne, pourra désormais procéder à des évaluations et à des vérifications des grands modèles d'intelligence artificielle afin de s'assurer du respect de ces règles. Les fournisseurs devront lui accorder un accès à leurs modèles, y compris, dans certains cas, avant leur mise sur le marché.
Les autorités nationales resteront compétentes pour appliquer les règles concernant les modèles de plus petite taille.
Les équipes de la Commission pourront mener des enquêtes, effectuer des inspections et, en cas d'infraction, exiger des entreprises qu'elles prennent des mesures correctives. Bruxelles pourra également imposer des restrictions au déploiement d'un nouveau modèle.
Ces nouvelles dispositions interviennent à un moment jugé opportun.
Elles marquent un tournant pour l'Union européenne, qui a rencontré ces derniers mois des difficultés pour accéder aux modèles les plus avancés développés par des groupes étrangers, comme Mythos de l'entreprise américaine Anthropic.
«Nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations approfondies, et nous l'utiliserons autant que nécessaire», a assuré vendredi un responsable de la Commission ayant requis l'anonymat, sans commenter un modèle ou une entreprise en particulier.
Un éventail de sanctions
Bruxelles disposera désormais d'un large éventail de sanctions à l'encontre des entreprises contrevenantes.
Les infractions liées aux activités interdites pourront être sanctionnées par une amende pouvant atteindre 7% du chiffre d'affaires annuel mondial ou 35 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Les autres violations de la réglementation pourront entraîner une amende allant jusqu'à 3% du chiffre d'affaires mondial ou 15 millions d'euros.
Des sanctions sont également prévues en cas d'entrave aux enquêtes de la Commission européenne.
Des règles appelées à se renforcer
D'autres dispositions entreront progressivement en vigueur.
À partir de décembre, les systèmes d'IA capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront formellement interdits.
Par ailleurs, les règles spécifiques applicables aux systèmes d'IA dits «à haut risque», utilisés notamment dans les domaines de la santé ou de la sécurité, entreront en vigueur en 2027 et 2028. Leur application a récemment été repoussée afin de laisser davantage de temps aux entreprises pour s'y préparer.
AFP
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