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Le tribunal criminel de Damas a condamné mardi Bachar el-Assad à la peine de mort par contumace, pour des faits de meurtre prémédité, de torture et de crimes contre l'humanité commis pendant les quatorze années de guerre qu'a traversées la Syrie. Son frère Maher el-Assad, ancien commandant de la Quatrième division blindée, ainsi que plusieurs anciens responsables sécuritaires, ont reçu la même sentence.
Seul Atef Najib, ancien chef de la sécurité politique à Deraa et cousin de l'ex-président, a comparu en personne, les autres accusés étant jugés en leur absence.
Ce jugement constitue la première condamnation prononcée par un tribunal syrien contre le tyran depuis sa chute, en décembre 2024, et sa fuite vers la Russie. Néanmoins, la portée du verdict est avant tout symbolique : il rompt avec l'impunité qui caractérisait l’ancien régime, sans pour autant équivaloir à une véritable justice transitionnelle. Entre la sentence et son application se dressent plusieurs obstacles juridiques et politiques majeurs.
Une condamnation par contumace, donc révisable
Le premier obstacle tient à la nature même du jugement. L’article 322 du Code de procédure pénale syrien autorise le procès par contumace lorsque l'accusé, dûment convoqué, ne se présente pas devant le tribunal. Mais une telle décision n'a pas le caractère définitif d'une condamnation ordinaire. Selon le droit procédural syrien, elle peut être annulée si le condamné est arrêté ou se rend de son plein gré, ce qui rouvrirait l'ensemble de la procédure.
Bachar el-Assad et les autres fugitifs ne seraient donc pas directement livrés à l'exécution s'ils étaient un jour ramenés en Syrie. Ils seraient rejugés en leur présence, comme le rapporte l'agence Anadolu. Des organisations syriennes de défense des droits humains ont par ailleurs relevé que les modalités exactes de la convocation des accusés n'ont pas été rendues publiques.
Le refus russe d'extrader
Le deuxième obstacle, sans doute le plus déterminant à court terme, est politique : Bachar el-Assad vit en Russie, où Moscou lui a accordé l'asile ainsi qu'à sa famille. Damas a demandé à plusieurs reprises son extradition, en vain. Selon Robert Pinfold, enseignant en sécurité internationale au King's College de Londres, cité par Arab News, la portée de la sentence reste largement symbolique du seul fait qu'Assad se trouve en Russie, et il est raisonnable de penser que lui-même et les avoirs de sa famille demeureront hors de portée à court terme.
Anadolu note qu’un accord d'extradition conclu en 2022 entre Damas et Moscou a bien été évoqué, mais des juristes syriens estiment que son application pourrait être contestée et que la Russie pourrait invoquer des exceptions liées au caractère politiquement sensible du dossier.
La peine capitale, un frein supplémentaire
La condamnation à mort elle-même complique la perspective d'une extradition, y compris depuis des pays tiers. Anwar al-Bunni, directeur du Centre syrien pour les études juridiques et la recherche, a estimé auprès de Reuters qu'aucun pays ne remettrait un criminel à un État prononçant une peine de mort, ce qui, selon lui, couperait la voie du retour d'Assad et d'autres responsables vers la Syrie. Il a d’ailleurs qualifié la démarche de «justice de mise en scène plutôt que de justice transitionnelle».
Plus encore, l'Union européenne et la Cour pénale internationale s'opposent en principe à l'extradition d'une personne condamnée par contumace vers un pays où elle encourt la peine capitale. L'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne porte sur la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition. Il interdit formellement les expulsions collectives et garantit qu'aucun individu ne peut être renvoyé vers un pays où il risque la torture ou la mort.
La Cour pénale internationale, de son côté, exclut par principe la peine capitale : l'article 77 de son Statut ne prévoit que l'emprisonnement, l'amende ou la confiscation parmi les peines qu'elle peut prononcer. Si ce principe ne s'applique pas directement au dossier Assad – la Syrie n'étant pas partie au Statut de Rome et le Conseil de sécurité ne lui ayant jamais renvoyé l'affaire –, il illustre la même réticence que celle de l'Union européenne à voir un accusé remis à une juridiction où il encourrait la mort.
Un cadre juridique syrien encore incomplet
Enfin, le procès met en lumière une fragilité plus structurelle : le droit pénal syrien ne définit pas de manière autonome les crimes de guerre ni les crimes contre l'humanité, de sorte que les poursuites reposent sur des qualifications de droit commun, comme le meurtre ou la séquestration, complétées par des références au droit international et au Statut de Rome.
Le chercheur syrien Samy Akil, cité par Arab News, a souligné que le système judiciaire syrien n'est pas équipé pour traiter l'ampleur des massacres commis dans le pays, et que le recours au code pénal existant, faute d'une loi de justice transitionnelle pourtant en préparation depuis plus d'un an et demi, fragilise le processus en cours comme les affaires à venir.
Une loi de justice transitionnelle reste en effet à l'étude, tandis qu'une Commission nationale pour la justice transitionnelle, créée en mai 2025, doit encore définir un cadre plus large de réparation et de réforme institutionnelle.
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