Face à l’écart grandissant entre le coût du logement et les capacités financières des ménages, la location-accession pourrait ouvrir une autre voie vers la propriété. Inscrite dans la stratégie nationale du logement en préparation, cette formule cible notamment les ménages modestes et les anciens locataires, à travers un partenariat entre l’État et le secteur privé.
Devenir propriétaire sans réunir dès le départ la totalité du prix du logement ni l’apport initial exigé par les banques: tel est le principe de la location-accession. Le ménage loue un logement, tandis qu’une partie des loyers versés est déduite de son prix d’acquisition, selon les conditions fixées au contrat. Une formule qui répond aux difficultés croissantes des Libanais à financer un achat immobilier ou à obtenir un crédit bancaire.
Les anciens locataires parmi les bénéficiaires
La ministre des Affaires sociales, Haneen al-Sayyed, présente ce mécanisme comme l’un des principaux instruments de la stratégie nationale du logement, en préparation et appelée à être soumise au Conseil des ministres. Il viserait en priorité les ménages à faibles revenus, les familles les plus défavorisées et les anciens locataires, selon des critères transparents.
Sa mise en œuvre associerait l’État au secteur privé, notamment aux propriétaires fonciers et aux promoteurs immobiliers. Pour les encourager à réserver des logements à cette formule, la ministre préconise des incitations fiscales et une réduction des taxes et redevances.
L’Établissement public de l’habitat (EPH) serait chargé de piloter le programme et d’en superviser l’application avec les ministères et organismes concernés. Complémentaire aux prêts au logement, il pourrait également soutenir l’activité immobilière.
Des avantages assortis de contreparties
En parallèle, le bloc du Rassemblement démocratique a présenté au Parlement une proposition de loi visant à encadrer la location-accession et à encourager la construction de logements destinés aux ménages modestes.
Le texte prévoit d’associer les secteurs public et privé sous l’égide de l’EPH. Les investisseurs bénéficieraient d’incitations et de facilités en échange de logements réservés au programme. Pour le député, ces avantages doivent être conditionnés à des engagements concrets: la mise à disposition de logements accessibles, selon des critères mesurables et contrôlables.
La proposition entend ainsi répondre à la situation des ménages que leurs revenus, leur âge ou la baisse de leur capacité de gain les privent d'un accès au crédit bancaire. Les loyers contribueraient progressivement à l'acquisition du logement, sans faire de l'emprunt un passage obligé.
L’EPH aurait également pour mission de vérifier l’éligibilité des bénéficiaires et de contrôler l’application du programme. Des garanties juridiques devraient protéger les parties, avec la possibilité de saisir les tribunaux en cas de litige.
Un cadre légal sans application
La location-accession est inscrite dans le droit libanais depuis la loi nᵒ 767 du 11 novembre 2006, qui a modifié l’article 7 de la loi nᵒ 539 de 1996 régissant l’EPH. Le texte prévoit un contrat fixant dès sa signature le prix du logement, dont les loyers sont déduits au moins partiellement. La durée peut atteindre 30 ans, l’option d’achat ne pouvant être exercée avant cinq ans. Il autorise également l’EPH à financer la construction de logements destinés à cette formule.
Mais, faute de règlement d’application précisant ses modalités, le dispositif n’a jamais été concrètement ouvert aux particuliers. Quant à la loi nᵒ 160 du 27 décembre 1999, elle encadre le leasing de biens mobiliers — machines, équipements et matériel — et ne constitue pas un fondement juridique pour le financement locatif d’un logement.
La location-accession se heurte donc moins à l'absence de base légale qu'à celle d'un cadre opérationnel. Sa concrétisation suppose désormais des textes d'application, des financements durables et des incitations capables de mobiliser les investisseurs sans détourner le dispositif de sa finalité sociale.