Le recours du CPL contre les amendements de la loi électorale tombe à l’eau.
Le Conseil constitutionnel, présidé par le juge Tannous Mechleb, n’a pas donné une suite favorable au recours en invalidation des amendements de la loi électorale, présenté par le Courant patriotique libre (CPL). Faute de majorité (les décisions doivent être prises à la majorité de 7 voix sur 10), le Conseil constitutionnel n’a pas pu statuer sur cette demande et la loi amendée est désormais exécutoire. À moins d’un nouveau blocage.
Le juge Mechleb a insisté en réponse aux journalistes durant sa conférence de presse au terme de la dernière réunion du Conseil constitutionnel, mardi, que "l’absence de décision s’est faite sur une base légale, sans aucune interférence politique", rejetant ainsi les informations qui ont circulé avec insistance au cours des derniers jours sur un package deal entre le tandem chiite et le CPL incluant le recours en invalidation des amendements de la loi électorale et l’affaire de l’enquête sur l’explosion du 4 août 2020 au port de Beyrouth.
Sauf que, après la chute du recours en Conseil constitutionnel, le chef du CPL, Gebran Bassil, visiblement irrité par cette affaire, a reconnu l'existence d'un marché qu'il a cependant attribué à ses adversaires politiques. Il a indiqué avoir reçu un appel téléphonique durant lequel son interlocuteur qu'il n'a pas identifié, lui a proposé de voter en faveur d'une dissociation du dossier de l'enquête sur l'explosion au port pour que les anciens ministres poursuivis dans le cadre de cette affaire soient déférés devant la Haute cour ad hoc. En contrepartie, le Conseil constitutionnel accepterait le recours, selon le chef du CPL. M. Bassil faisait ainsi allusion au mouvement Amal du président de la Chambre, avec qui le bras-de-fer politique semble ainsi prendre une dimension nouvelle, faisant craindre davantage de blocage. Le chef du CPL n'a pas hésité à adopter un ton menaçant après avoir nommément accusé le tandem chiite, Amal et le Hezbollah, d'avoir influencé le cours des délibérations en Conseil constitutionnel. Il a ainsi affirmé que ce qui s'est passé mardi aura "des retombées politiques"certaines. "Il s'agit d'une décision politique émanant de l'establishment au pouvoir dont les composantes sont alliées entre elles, et qui aura des retombées politiques" conséquentes, a-t-il encore dit.
Ceci dit, le camp présidentiel dispose toujours d'une arme de blocage. Le président de la République pourrait s'abstenir de signer le décret de convocation du collège électoral, sachant que cette convocation devrait se faire avant la fin de l'année, soit trois mois avant la tenue des élections, selon Me Zgheib. Dans ce cas, les élections seraient repoussées à une date ultérieure.
Un problème et un précédent
Les amendements à la loi électorale -se rapportant aux délais permettant aux élections législatives de se tenir au mois de mars 2022 ainsi qu’au mode de vote des Libanais installés à l’étranger, de sorte à ce qu’ils puissent élire leurs représentants parmi les 128 députés qui composent la Chambre- avaient été approuvés en novembre dernier par le Parlement. La loi en question avait été envoyée au pouvoir exécutif. Elle avait été signée par le Premier ministre Nagib Mikati mais le chef de l’Etat, Michel Aoun, devait exercer son droit de veto suspensif prévu à l’article 57 de la Constitution, prérogative lui permettant de renvoyer la loi pour une nouvelle délibération au Parlement, après en avoir refusé la promulgation. La Chambre est supposée entériner son vote à la majorité absolue. Le premier article avait obtenu 70 voix et le deuxième a recueilli en sa faveur quelques 59 voix seulement. La barre des 65% de voix requises n’ayant donc pas été atteinte, le président de la Chambre, Nabih Berry, devait considérer, pour faire face à ce « problème » et parce qu’il y avait une volonté de laisser le texte en l’état, que le quorum est celui des députés vivants non-démissionnaires, et non celui de l’ensemble des parlementaires composant légalement la chambre. Il s’est basé sur un précédent parlementaire qui remonte aux années 90. Le calcul s’est donc fait donc sur la base de 117 députés et non de 128. 117 parce que 3 députés sont décédés et 8 ont démissionné.
Cette même équation avait été adoptée à titre exceptionnel durant la guerre du Liban, lorsqu’il n’avait plus été possible d’organiser les élections et que la Chambre dont le mandat avait été prolongé devait assurer la continuité du pouvoir public. « Ceci constitue, pour ma part, une lecture erronée de la Constitution et une violation de cette disposition, puisque le Parlement a lui-même voté une loi (numéro 11 du 8-8-1990) stipulant que le quorum des membres vivants ne sera plus applicable une fois que le pays sera en mesure de procéder à des élections législatives », déclare Me. Rizk Zgheib, avocat à la Cour et spécialiste en droit constitutionnel.
La loi électorale, dans sa formule amendée est aujourd’hui exécutoire puisque le Conseil constitutionnel a respecté les délais à partir du moment où le recours lui a été présenté. Il dispose d’un mois pour statuer sur sa constitutionnalité. Si, durant cette période de 30 jours, il se trouve dans l’incapacité d’émettre une décision, la loi est considérée comme exécutoire d’office et le recours tombe à l’eau.
Le Conseil constitutionnel, présidé par le juge Tannous Mechleb, n’a pas donné une suite favorable au recours en invalidation des amendements de la loi électorale, présenté par le Courant patriotique libre (CPL). Faute de majorité (les décisions doivent être prises à la majorité de 7 voix sur 10), le Conseil constitutionnel n’a pas pu statuer sur cette demande et la loi amendée est désormais exécutoire. À moins d’un nouveau blocage.
Le juge Mechleb a insisté en réponse aux journalistes durant sa conférence de presse au terme de la dernière réunion du Conseil constitutionnel, mardi, que "l’absence de décision s’est faite sur une base légale, sans aucune interférence politique", rejetant ainsi les informations qui ont circulé avec insistance au cours des derniers jours sur un package deal entre le tandem chiite et le CPL incluant le recours en invalidation des amendements de la loi électorale et l’affaire de l’enquête sur l’explosion du 4 août 2020 au port de Beyrouth.
Sauf que, après la chute du recours en Conseil constitutionnel, le chef du CPL, Gebran Bassil, visiblement irrité par cette affaire, a reconnu l'existence d'un marché qu'il a cependant attribué à ses adversaires politiques. Il a indiqué avoir reçu un appel téléphonique durant lequel son interlocuteur qu'il n'a pas identifié, lui a proposé de voter en faveur d'une dissociation du dossier de l'enquête sur l'explosion au port pour que les anciens ministres poursuivis dans le cadre de cette affaire soient déférés devant la Haute cour ad hoc. En contrepartie, le Conseil constitutionnel accepterait le recours, selon le chef du CPL. M. Bassil faisait ainsi allusion au mouvement Amal du président de la Chambre, avec qui le bras-de-fer politique semble ainsi prendre une dimension nouvelle, faisant craindre davantage de blocage. Le chef du CPL n'a pas hésité à adopter un ton menaçant après avoir nommément accusé le tandem chiite, Amal et le Hezbollah, d'avoir influencé le cours des délibérations en Conseil constitutionnel. Il a ainsi affirmé que ce qui s'est passé mardi aura "des retombées politiques"certaines. "Il s'agit d'une décision politique émanant de l'establishment au pouvoir dont les composantes sont alliées entre elles, et qui aura des retombées politiques" conséquentes, a-t-il encore dit.
Ceci dit, le camp présidentiel dispose toujours d'une arme de blocage. Le président de la République pourrait s'abstenir de signer le décret de convocation du collège électoral, sachant que cette convocation devrait se faire avant la fin de l'année, soit trois mois avant la tenue des élections, selon Me Zgheib. Dans ce cas, les élections seraient repoussées à une date ultérieure.
Un problème et un précédent
Les amendements à la loi électorale -se rapportant aux délais permettant aux élections législatives de se tenir au mois de mars 2022 ainsi qu’au mode de vote des Libanais installés à l’étranger, de sorte à ce qu’ils puissent élire leurs représentants parmi les 128 députés qui composent la Chambre- avaient été approuvés en novembre dernier par le Parlement. La loi en question avait été envoyée au pouvoir exécutif. Elle avait été signée par le Premier ministre Nagib Mikati mais le chef de l’Etat, Michel Aoun, devait exercer son droit de veto suspensif prévu à l’article 57 de la Constitution, prérogative lui permettant de renvoyer la loi pour une nouvelle délibération au Parlement, après en avoir refusé la promulgation. La Chambre est supposée entériner son vote à la majorité absolue. Le premier article avait obtenu 70 voix et le deuxième a recueilli en sa faveur quelques 59 voix seulement. La barre des 65% de voix requises n’ayant donc pas été atteinte, le président de la Chambre, Nabih Berry, devait considérer, pour faire face à ce « problème » et parce qu’il y avait une volonté de laisser le texte en l’état, que le quorum est celui des députés vivants non-démissionnaires, et non celui de l’ensemble des parlementaires composant légalement la chambre. Il s’est basé sur un précédent parlementaire qui remonte aux années 90. Le calcul s’est donc fait donc sur la base de 117 députés et non de 128. 117 parce que 3 députés sont décédés et 8 ont démissionné.
Cette même équation avait été adoptée à titre exceptionnel durant la guerre du Liban, lorsqu’il n’avait plus été possible d’organiser les élections et que la Chambre dont le mandat avait été prolongé devait assurer la continuité du pouvoir public. « Ceci constitue, pour ma part, une lecture erronée de la Constitution et une violation de cette disposition, puisque le Parlement a lui-même voté une loi (numéro 11 du 8-8-1990) stipulant que le quorum des membres vivants ne sera plus applicable une fois que le pays sera en mesure de procéder à des élections législatives », déclare Me. Rizk Zgheib, avocat à la Cour et spécialiste en droit constitutionnel.
La loi électorale, dans sa formule amendée est aujourd’hui exécutoire puisque le Conseil constitutionnel a respecté les délais à partir du moment où le recours lui a été présenté. Il dispose d’un mois pour statuer sur sa constitutionnalité. Si, durant cette période de 30 jours, il se trouve dans l’incapacité d’émettre une décision, la loi est considérée comme exécutoire d’office et le recours tombe à l’eau.
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