La commission parlementaire des Finances et du Budget a examiné lundi trois projets de loi, "le plus important et le plus urgent étant le texte relatif aux dépenses de l'État sur la base de la règle du douzième provisoire, en l'absence du projet de budget 2023, que le gouvernement n'a toujours pas transmis", au Parlement, comme l’a précisé le président de la commission Ibrahim Kanaan à l’issue de la réunion.
"Les députés ont exprimé de grandes inquiétudes et réserves. L'article 86 de la Constitution ne peut être contourné par une loi ordinaire et la règle du douzième provisoire n'est autorisée que pour un seul mois après la fin de l'année budgétaire, c'est-à-dire fin février. Par conséquent, toute prolongation ou modification de cette règle requiert un amendement constitutionnel et non une loi ordinaire, et cela n'est pas possible", a-t-il ajouté.
Dans ce cadre, il a souligné que les députés refusent les violations successives de la Constitution pour couvrir la non-approbation d'un budget par le gouvernement.
M. Kanaan a ainsi demandé au cabinet d’envoyer le projet de budget 2023 à la commission "pour nous informer de sa stratégie, ses dépenses et son plan de relance", ajoutant: "Ce n'est pas à nous qu’il revient de couvrir les violations constitutionnelles de l'Exécutif."
Le député a poursuivi: "Le gouvernement a demandé de couvrir le déficit prévu, par un crédit supplémentaire de 12.385 milliards de livres libanaises. Nous lui avons demandé de nous envoyer la liste des revenus en détail et le projet de budget pour 2023, parce que l'article 12 de la loi sur la comptabilité publique stipule que si nous voulons ouvrir un crédit supplémentaire en 2023, il doit y avoir un projet de budget".
"Les plus touchés par l'effondrement sont les salariés du secteur public et les militaires, dont les revenus ne suffisent pas à faire le plein d’essence", a souligné le président de la commission, affirmant en conclusion: "Il est impossible de penser à la continuité de l’État sans penser à eux.”
Avec une délégation du FMI
Par ailleurs, M. Kanaan s'est entretenu lundi avec une délégation du Fonds monétaire international, avec laquelle il a évoqué la situation financière et les textes de loi relatifs aux réformes, notamment la restructuration des banques et la répartition des dettes. Il a déclaré que la réunion a également porté sur les démarches urgentes requises pour aider le Liban dans plusieurs domaines, sans entrer dans les détails.
"Les députés ont exprimé de grandes inquiétudes et réserves. L'article 86 de la Constitution ne peut être contourné par une loi ordinaire et la règle du douzième provisoire n'est autorisée que pour un seul mois après la fin de l'année budgétaire, c'est-à-dire fin février. Par conséquent, toute prolongation ou modification de cette règle requiert un amendement constitutionnel et non une loi ordinaire, et cela n'est pas possible", a-t-il ajouté.
Dans ce cadre, il a souligné que les députés refusent les violations successives de la Constitution pour couvrir la non-approbation d'un budget par le gouvernement.
M. Kanaan a ainsi demandé au cabinet d’envoyer le projet de budget 2023 à la commission "pour nous informer de sa stratégie, ses dépenses et son plan de relance", ajoutant: "Ce n'est pas à nous qu’il revient de couvrir les violations constitutionnelles de l'Exécutif."
Le député a poursuivi: "Le gouvernement a demandé de couvrir le déficit prévu, par un crédit supplémentaire de 12.385 milliards de livres libanaises. Nous lui avons demandé de nous envoyer la liste des revenus en détail et le projet de budget pour 2023, parce que l'article 12 de la loi sur la comptabilité publique stipule que si nous voulons ouvrir un crédit supplémentaire en 2023, il doit y avoir un projet de budget".
"Les plus touchés par l'effondrement sont les salariés du secteur public et les militaires, dont les revenus ne suffisent pas à faire le plein d’essence", a souligné le président de la commission, affirmant en conclusion: "Il est impossible de penser à la continuité de l’État sans penser à eux.”
Avec une délégation du FMI
Par ailleurs, M. Kanaan s'est entretenu lundi avec une délégation du Fonds monétaire international, avec laquelle il a évoqué la situation financière et les textes de loi relatifs aux réformes, notamment la restructuration des banques et la répartition des dettes. Il a déclaré que la réunion a également porté sur les démarches urgentes requises pour aider le Liban dans plusieurs domaines, sans entrer dans les détails.
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