Le ministre sortant des Finances, Youssef el-Khalil, a rendu, mercredi, cinq décisions relatives à la prorogation des délais de paiements de certains impôts afin de donner davantage de temps aux contribuables et leur éviter le paiement d’amendes de retard.
Les délais de dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de la déclaration du titulaire du droit patrimonial (formulaire M18) pour l’exercice de l'année 2022 ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2023.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle relative à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires (R5), des décomptes annuels individuels (R6) et du décompte annuel global (R7) des travaux du l'année 2022, et le paiement de la taxe si elle est due, ont été prorogés jusqu'au 30 juin 2023.
Le délai de dépôt de la déclaration personnelle des revenus concernant les salariés travaillant pour plusieurs employeurs ou percevant simultanément une pension de retraite ou des allocations viagères, et pour les contribuables qui sont assujettis à l'impôt du premier chapitre et qui perçoivent à la fois des traitements, salaires, pensions ou allocations (formulaire R8) ont été prolongés jusqu'au 30 juin. Idem pour le paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice social 2022.
Le délai pour déposer une déclaration personnelle de taxe foncière sur le bien immobilier bâti ou sur une partie du bien immobilier dont les revenus dépassent quarante millions de livres libanaises au cours de l'année 2022 a été prorogé jusqu'au 30 juin.
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus d'actions étrangères, titres de créance, et divers autres revenus de capitaux mobiliers étrangers de l'année 2022, que les propriétaires ou ayants droit résidant au Liban doivent déclarer par voie électronique selon le formulaire « D4/C », conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023.
Les délais de dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de la déclaration du titulaire du droit patrimonial (formulaire M18) pour l’exercice de l'année 2022 ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2023.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle relative à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires (R5), des décomptes annuels individuels (R6) et du décompte annuel global (R7) des travaux du l'année 2022, et le paiement de la taxe si elle est due, ont été prorogés jusqu'au 30 juin 2023.
Le délai de dépôt de la déclaration personnelle des revenus concernant les salariés travaillant pour plusieurs employeurs ou percevant simultanément une pension de retraite ou des allocations viagères, et pour les contribuables qui sont assujettis à l'impôt du premier chapitre et qui perçoivent à la fois des traitements, salaires, pensions ou allocations (formulaire R8) ont été prolongés jusqu'au 30 juin. Idem pour le paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice social 2022.
Le délai pour déposer une déclaration personnelle de taxe foncière sur le bien immobilier bâti ou sur une partie du bien immobilier dont les revenus dépassent quarante millions de livres libanaises au cours de l'année 2022 a été prorogé jusqu'au 30 juin.
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus d'actions étrangères, titres de créance, et divers autres revenus de capitaux mobiliers étrangers de l'année 2022, que les propriétaires ou ayants droit résidant au Liban doivent déclarer par voie électronique selon le formulaire « D4/C », conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023.
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