- 22
- Juin
- 2023
Conseil d’État: premier coup de frein aux mesures gouvernementales de haircut
modifié le 25 Avr. 2024 à 14:53 Lecture : 3 minute(s) A A A
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[audio mp3="https://icibeyrouth.com/wp-content/uploads/2023/06/Le-recours-en-annulation-depose-par-lAssociation-des-banques-du-Liban-ABL-devant-le-Conseil.-1.mp3"][/audio]
Le recours en annulation déposé par l’Association des banques du Liban (ABL) devant le Conseil d’État contre la décision du Conseil des ministres de supprimer une grande partie des engagements en devises étrangères de la Banque du Liban à l’égard des banques, a été jugé recevable dans la forme. Cette suppression était prévue dans le cadre de la Stratégie de redressement du secteur financier établi par le Cabinet.
Interrogé par Ici Beyrouth, le professeur Nasri Diab, qui s’oppose depuis mars 2020 à toute forme de haircut, considère que l’arrêt du Conseil d’État, qui ne porte à ce stade que sur la recevabilité de la requête et sur la compétence de cette juridiction à l’examiner, pourrait donner, s’il est retenu sur le fond, un sérieux coup de frein aux mesures gouvernementales de haircut sur les dépôts bancaires.
L’ABL avait demandé l’annulation de la décision du Conseil des ministres numéro 3 du 20 mai 2022 portant approbation de la Stratégie pour le redressement du secteur financier, exclusivement dans sa partie concernant l’annulation d’une grande partie des engagements en devises étrangères de la Banque du Liban à l’égard des banques, et ce, afin de réduire le déficit dans le capital de la BDL. Sauf que cette annulation signifie pratiquement un haircut sur les comptes des banques auprès de la Banque du Liban
Le professeur Diab a souligné l’importance de la décision, rendue par une chambre présidée par le président du Conseil d’État, Fadi Élias, qui a considéré la Stratégie du gouvernement comme «une décision administrative effective et préjudiciable et non pas, comme l’a allégué l’État dans sa défense, comme une orientation générale, non effective et non préjudiciable».
Il est clair, pour Nasri Diab, que l’idée de réduire le «trou» du secteur financier par l’application d’un haircut, initialement prévu dans le plan Lazar en 2020, est toujours d’actualité. Ce haircut porte sur les comptes des déposants auprès des banques ou sur les comptes des banques auprès de la Banque du Liban, ce qui, en pratique, revient au même.
En acceptant de se pencher sur la question, le Conseil d’État redonne espoir aux déposants de voir bloquée toute tentative gouvernementale de rogner leurs comptes.
Dans les attendus de sa décision, le Conseil d’État a considéré que la décision litigieuse du gouvernement «n’est pas liée à des travaux futurs que le gouvernement aurait l’intention d’entreprendre, mais plutôt à une décision additionnelle complémentaire – a posteriori – qui a consacré rétroactivement la propriété définitive par l’État des dépôts des particuliers».
Sollicitée par Ici Beyrouth, une source bancaire n’a pas écarté un jugement sur le fond d'ici à la fin de l’année, l’échange de conclusions entre l’autorité judiciaire et l’ABL ne devant pas prendre beaucoup de temps.
Elle s’est par ailleurs félicitée du contenu de la décision qui fait référence à plusieurs jurisprudences françaises et libanaises en la matière.
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Le recours en annulation déposé par l’Association des banques du Liban (ABL) devant le Conseil d’État contre la décision du Conseil des ministres de supprimer une grande partie des engagements en devises étrangères de la Banque du Liban à l’égard des banques, a été jugé recevable dans la forme. Cette suppression était prévue dans le cadre de la Stratégie de redressement du secteur financier établi par le Cabinet.
Interrogé par Ici Beyrouth, le professeur Nasri Diab, qui s’oppose depuis mars 2020 à toute forme de haircut, considère que l’arrêt du Conseil d’État, qui ne porte à ce stade que sur la recevabilité de la requête et sur la compétence de cette juridiction à l’examiner, pourrait donner, s’il est retenu sur le fond, un sérieux coup de frein aux mesures gouvernementales de haircut sur les dépôts bancaires.
L’ABL avait demandé l’annulation de la décision du Conseil des ministres numéro 3 du 20 mai 2022 portant approbation de la Stratégie pour le redressement du secteur financier, exclusivement dans sa partie concernant l’annulation d’une grande partie des engagements en devises étrangères de la Banque du Liban à l’égard des banques, et ce, afin de réduire le déficit dans le capital de la BDL. Sauf que cette annulation signifie pratiquement un haircut sur les comptes des banques auprès de la Banque du Liban
Le professeur Diab a souligné l’importance de la décision, rendue par une chambre présidée par le président du Conseil d’État, Fadi Élias, qui a considéré la Stratégie du gouvernement comme «une décision administrative effective et préjudiciable et non pas, comme l’a allégué l’État dans sa défense, comme une orientation générale, non effective et non préjudiciable».
Il est clair, pour Nasri Diab, que l’idée de réduire le «trou» du secteur financier par l’application d’un haircut, initialement prévu dans le plan Lazar en 2020, est toujours d’actualité. Ce haircut porte sur les comptes des déposants auprès des banques ou sur les comptes des banques auprès de la Banque du Liban, ce qui, en pratique, revient au même.
En acceptant de se pencher sur la question, le Conseil d’État redonne espoir aux déposants de voir bloquée toute tentative gouvernementale de rogner leurs comptes.
Dans les attendus de sa décision, le Conseil d’État a considéré que la décision litigieuse du gouvernement «n’est pas liée à des travaux futurs que le gouvernement aurait l’intention d’entreprendre, mais plutôt à une décision additionnelle complémentaire – a posteriori – qui a consacré rétroactivement la propriété définitive par l’État des dépôts des particuliers».
Sollicitée par Ici Beyrouth, une source bancaire n’a pas écarté un jugement sur le fond d'ici à la fin de l’année, l’échange de conclusions entre l’autorité judiciaire et l’ABL ne devant pas prendre beaucoup de temps.
Elle s’est par ailleurs félicitée du contenu de la décision qui fait référence à plusieurs jurisprudences françaises et libanaises en la matière.
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