- 15
- Juin
- 2024
Une taxe de 17% sera appliquée sur les bénéfices dégagés des opérations effectuées par les individus et les entreprises, sur Sayrafa, la plateforme de change de la Banque du Liban (BDL). Les bénéfices imposables sont ceux tirés d’opérations supérieures à 15.000 dollars en 2022 et 2023.
La décision du ministre sortant des Finances, Youssef el-Khalil, intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 93 de la loi de finances 2024.
Elle a par ailleurs été prise sur la base d’une proposition du directeur général par intérim du ministère des Finances, Georges Maaraoui, et après que le Conseil d’État a été consulté.
Circulaire 161
Dans le détail, la décision enjoint aux banques commerciales et aux agents de change agréés, qui ont tenu le rôle d'intermédiaire dans les opérations effectuées sur Sayrafa, de fournir à l'administration fiscale, par voie électronique, des informations sur leurs clients, bénéficiaires de cet outil de change.
Les informations exigées sont relatives au nom du bénéficiaire, de son matricule fiscal, du nombre d’opérations effectuées et de leurs dates d’exécution. Celles-ci devraient être envoyées au ministère des Finances dans le délai d’un mois à compter du jour de la publication de la décision.
Les opérations de change visées sont celles effectuées en application de la circulaire 161 de la BDL du 16/12/2021 portant sur les retraits exceptionnels de dollar en espèce contre des livres au taux de change de Sayrafa.
Les bénéfices imposables
La décision souligne que le bénéfice soumis à «l’impôt supplémentaire et exceptionnel» correspond à la différence entre la valeur en livres libanaises payées par la personne pour les dollars qu’elle a reçus sur la plateforme de change et la valeur de ces dollars en fonction de leur valeur réelle en livres libanaises à la date d’exécution de la transaction.
Toute déposition en retard de la déclaration des bénéfices imposables expose le contribuable à des amendes de retard conformément aux dispositions des articles 109 et 55 de la loi amendée sur les procédures fiscales.
Une taxe exceptionnelle
Certains observateurs se sont montrés critiques au sujet de la décision du ministre Youssef el-Khalil, qui, à leur avis, est en violation avec la loi sur le secret bancaire en vigueur au Liban. Elle s’inscrit aussi en faux contre les principes de la sécurité juridique et de la prévisibilité du droit en matière de législation fiscale. Ces principes impliquent que les contribuables doivent pouvoir prévoir les conséquences fiscales de leurs actions et ne pas être pénalisés par des modifications rétroactives de la législation fiscale.
D’autres observateurs ont défendu la décision, arguant du fait que les situations exceptionnelles dictent l’adoption de mesures exceptionnelles.
Ainsi, la décision du ministre sortant des Finances serait justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, qui sont les impératifs d’un redressement financier, le Liban étant secoué par une crise multidimensionnelle, depuis près de cinq ans.
Sayrafa, plus de raisons d’être
Depuis août 2023, la plateforme Sayrafa ne sert plus qu’à payer les salaires des fonctionnaires en dollars, en espèces. Elle avait été créée en 2021 par la BDL dans le but de résorber, tant soit peu, l’inflation et la dégradation de la valeur de la livre libanaise face aux devises étrangères, notamment le dollar américain.
Sayrafa est devenue inutile depuis que les autorités monétaires ont décidé le 12 février 2024 d’unifier le taux de change de la livre face au dollar, le fixant à 89.500 livres pour un dollar. D’ailleurs, la différence du taux de change entre celui de la BDL (89.500 LL/$) et celui du marché parallèle (89.700 LL/$) est anodine. Toutefois, on note que cette stabilité n'est pas soutenue par des fondamentaux solides, mais par les politiques monétaires prudentes et restrictives de la BDL.
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