Mars 2022: la loi numéro 271, datant du 10 mars 2022 et portant sur la promotion des officiers de la direction générale des Forces de sécurité intérieure (FSI), fait l’objet d’un recours partiel en invalidation. Dans la journée du 14 avril, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans laquelle il a accepté le recours quant à la forme et l’a rejeté quant au fond.
Cette loi, publiée dans le Journal officiel numéro 11 en date du 10 mars 2022, prévoyait la promotion des officiers des FSI ayant passé le concours de promotion de 2008 et obtenu la moyenne de 10/20, au grade de lieutenant retraité, à l’instar de leurs homologues à la Sûreté générale, qui ont bénéficié d’une pareille décision, en vertu de la loi 116 du 26 juin 2010. L’objectif de cette loi était de garantir le principe de l’égalité entre les officiers des FSI et ceux de la Sûreté générale. Les députés Walid Sukkarié, Mohammad Khawaja, Ghazi Zeaïter, Kassem Hachem, Bilal Abdallah, Albert Mansour, Ali Ammar, Oussama Saad, Hani Kobeïssi et Adnane Traboulsi, à la base de ce recours, ont considéré que la loi en question est contraire aux articles 7 et 12 de la Constitution, qui consacrent l’égalité des Libanais devant la loi et leur admissibilité aux emplois publics et qu’elle viole le principe de non-rétroactivité. Considérations que le Conseil constitutionnel a officiellement rejetées, décidant de notifier le président de la République, le président du Conseil et le président de la Chambre des députés, avant publication dans le Journal officiel.
Cette loi, publiée dans le Journal officiel numéro 11 en date du 10 mars 2022, prévoyait la promotion des officiers des FSI ayant passé le concours de promotion de 2008 et obtenu la moyenne de 10/20, au grade de lieutenant retraité, à l’instar de leurs homologues à la Sûreté générale, qui ont bénéficié d’une pareille décision, en vertu de la loi 116 du 26 juin 2010. L’objectif de cette loi était de garantir le principe de l’égalité entre les officiers des FSI et ceux de la Sûreté générale. Les députés Walid Sukkarié, Mohammad Khawaja, Ghazi Zeaïter, Kassem Hachem, Bilal Abdallah, Albert Mansour, Ali Ammar, Oussama Saad, Hani Kobeïssi et Adnane Traboulsi, à la base de ce recours, ont considéré que la loi en question est contraire aux articles 7 et 12 de la Constitution, qui consacrent l’égalité des Libanais devant la loi et leur admissibilité aux emplois publics et qu’elle viole le principe de non-rétroactivité. Considérations que le Conseil constitutionnel a officiellement rejetées, décidant de notifier le président de la République, le président du Conseil et le président de la Chambre des députés, avant publication dans le Journal officiel.
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