Les députés ont vivement critiqué et rejeté la proposition de loi sur l’instauration d’un contrôle sur le mouvement des capitaux, discutée lundi lors de la réunion des commissions parlementaires mixtes. Cette proposition ne sera donc pas soumise aujourd’hui, mardi, au Parlement pour approbation comme c’était prévu. La loi est sur la table depuis 2020 et relancée épisodiquement car il s’agit d’une des exigences du FMI pour aider à une sortie de crise et une mesure standard pour les pays qui se trouvent face à une crise financière.
Les critiques des députés, comme celles des associations des déposants, entre autres intervenants, étaient généralement centrées sur le thème des droits inaliénables des déposants. Le texte a été jugé par les députés trop complaisant à l’égard des banques et trop restrictif pour les déposants. Il laisserait par ailleurs trop de prérogatives à la Banque du Liban concernant son application.
Réactions virulentes
Le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, a assuré que cette mouture de la loi " ne passe pas ". Mais il s’est dit favorable à " l’instauration d’un contrôle des capitaux à condition que des chiffres clairs soient présentés ". Le texte ne donne pas d’indications sur le montant de transfert permis pour les étudiants à l’étranger, comme pour tout autre transfert. Il ne donne pas non plus suffisamment de garanties quant à son application, selon les députés.
Le député Georges Adwan (Forces libanaises) a affirmé que " tous les dépôts doivent être accessibles, soit dans leur devise initiale soit pour un montant équivalant au taux du marché parallèle et non au taux de la plateforme Sayrafa ", comme le préconise le texte.
Dans un communiqué publié à la fin de la réunion, le président du Parlement Nabih Berry a pour sa part insisté sur la nécessité de " commencer par protéger les droits des déposants, chose que je ne cesse de réclamer depuis que les banques ont restreint les montants des retraits. "
Le député démissionnaire Michel Moawad a estimé que l’avortement de la tentative de faire approuver la loi sur le contrôle des capitaux était nécessaire pour protéger les déposants.
Le Club des juges au Liban a dénoncé les violations contenues dans la proposition de loi sur le contrôle des capitaux. Dans un communiqué, le Club a estimé que cette proposition constitue une anomalie par rapport à tous les principes constitutionnels et juridiques en vigueur, mettant en garde contre son adoption.
Le parti Sabaa a exprimé son rejet de cette proposition de loi qui est une " nouvelle tentative de la part de l’autorité au pouvoir de voler l’argent des déposants dans les banques en adoptant une loi piège sous le nom de contrôle des capitaux. "
