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À la suite de l’adoption de quatorze lois lors de la session du Parlement des 14 et 15 décembre derniers et à la décision du Conseil des ministres, lors de sa séance du 19 décembre, d’émettre ces lois au nom du président de la République, le Premier ministre par intérim, Najib Mikati, a signé seulement onze lois, décidant de ne pas publier trois lois, à savoir:
- La loi modifiant certaines dispositions des lois relatives à l’administration des écoles privées et à la réglementation des frais scolaires.
- La loi visant à accorder une aide financière au fonds de compensation pour les membres du corps enseignant des écoles privées.
- La loi modifiant la loi sur les loyers des biens non résidentiels.
Cette décision vise à soumettre à nouveau la question à la première séance du Conseil des ministres pour examiner les options constitutionnelles disponibles. Le gouvernement décidera ensuite de renvoyer ces lois au Parlement pour réexamen.
Le syndicat des propriétaires d’immeubles et de bâtiments loués au Liban s’apprête à déposer une plainte devant le Conseil d’État contre le gouvernement par intérim et son Premier ministre Najib Mikati. Selon le syndicat, ils ont commis une violation constitutionnelle grave en utilisant le pouvoir de veto, qui est censé être lié au président de la République. Ils ont également annulé la décision d’émettre toutes les lois renvoyées au gouvernement par le Parlement, y compris la loi sur les loyers.
Ce choix de Mikati a suscité un débat constitutionnel dans le pays en tant que décision sans précédent et le syndicat des propriétaires a exprimé son mécontentement à l’égard de cette mesure, la considérant comme injuste envers les anciens propriétaires.
La loi rejetée par Mikati avait été adoptée lors de la dernière session législative et prévoyait une libéralisation progressive des loyers non résidentiels sur une période de 4 ans pour 25.900 unités utilisées à des fins autres que résidentielles. Pendant cette période, le montant de l’indemnité équivalait à 8% de la valeur locative, dont le locataire payait 25% la première année, 50% la deuxième année et 100% les troisième et quatrième années. Selon la loi, le propriétaire peut raccourcir la période transitoire à deux ans en renonçant aux augmentations progressives ou en récupérant la location avant la fin de la période dans certaines conditions moyennant une indemnité pouvant atteindre 15% de la valeur vénale du bien loué.
Cette loi avait déjà suivi le processus des commissions de l’Administration, de la Justice, des Finances et du Budget et avait été approuvée par l’Assemblée générale du Parlement lors de la dernière session législative.
Les comités commerciaux ont exprimé leur opposition à la loi, en particulier dans le contexte économique difficile actuel et ont effectué des visites aux députés pour expliquer leur position. Le syndicat des propriétaires a salué l’adoption de la loi qui libère les contrats conclus il y a 40 ans.
Ils ont demandé: comment le nouveau locataire paiera-t-il de nouveaux loyers, surtout que le nombre de nouvelles sections louées est de 87.000? Pourquoi le commerçant fixe-t-il ses prix en fonction du dollar comptant ou du taux de change et paie-t-il le loyer selon l’ancien tarif? Ils ont également refusé de continuer à percevoir des indemnités de 2, 3 et 4 dollars par mois.
Patrick Rizkallah, le président du syndicat des propriétaires, considère, dans un entretien avec Ici Beyrouth, que la décision du Premier ministre est partiale, déraisonnable et contraire à la Constitution. Il demande au Parlement de réadopter la loi afin de compléter le processus législatif de libération des loyers non résidentiels et de mettre fin à l’injustice envers les propriétaires en attendant la décision du Conseil d’État.
Ce processus législatif semble se dérouler pour la première fois au Liban, mais comme d’habitude, l’État libanais n’approuve rien correctement et sans faille. Toutes les décisions sont prises de manière confuse, peu claire et sujettes à contestation, entraînant des conflits entre les parties en l’absence totale de l’État.
