L’avenir des données du Tribunal spécial pour le Liban, lequel a démontré l’implication du Hezbollah dans l’attentat du 14 février 2005, fait actuellement débat. "Certains, comme le procureur du TSL, ne veulent pas livrer au Liban, dans l’état actuel de la justice, des documents qui pourraient servir au criminel", révèle le député Marwan Hamadé à "Ici Beyrouth".

© Joseph Barrak, AFP

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), chargé de juger les responsables de l’attentat du 14 février 2005 contre l’ancien Premier ministre Rafic Hariri et d’autres attentats connexes, suspendra son travail à partir du 1er juillet prochain, pour raison déclarée de manque de fonds. Cette juridiction à caractère international, créée en 2007, deviendra une "entité dormante" dont la nature et le régime sont toujours en cours de débat. Le TSL doit "passer à une phase résiduelle", selon les termes de sa porte-parole, Wajed Ramadan, contactée par Ici Beyrouth. "Il n’y a pas de décision de dissolution, ni d’éventualité de reprise", explique le député Marwan Hamadé, fervent défenseur du tribunal, ayant été lui-même victime d’une tentative d’assassinat en 2004, laquelle a failli faire l’objet d’un procès devant le TSL.

Photo du tribunal siégeant sous la présidence du juge David Re (photo tirée du site du TSL).

Le tribunal a été combattu de multiples manières en politique par les parties pro-Damas et pro-Téhéran, remettant en question notamment sa légitimité et réduisant la portée de ses décisions. Le TSL a fini par condamner par contumace trois des cinq accusés membres du Hezbollah dans l’attentat du 14 février, Salim Jamil Ayyash en première instance, Hassan Habib Merhi et Hussein Hassan Oneissi en appel.

Salim Jamil Ayyash
Hassan Habib Merhi
Hussein Hassan Oneissi

En plus de valider ainsi la thèse d’une association de malfaiteurs, le TSL a retenu que l’attentat a été exécuté sous la direction de Moustapha Badreddine, chef militaire du Hezbollah entre 2004 et 2005, et l’un des accusés dont le tribunal a dû reconnaître la mort en Syrie en 2016 dans des conditions louches. Le rôle du parti armé chiite dans l’attentat du 14 février, défendu par le procureur, a été retenu par les juges, même si le TSL n’a compétence qu’à juger des individus.

Le passage du tribunal à une phase résiduelle ne sera donc pas moins à l’abri des aléas politiques dans un pays tributaire des intérêts stratégiques du Hezbollah.

Le TSL vu de l’extérieur, à La Haye (photo tirée du site du TSL).

"Des documents pouvant servir au criminel"

Se pose par exemple la question de la protection des bases de données et documents compilés aux fins de l’instruction au sein du tribunal. Les transférer aux institutions libanaises ne serait pas sans risque de préjudice aux mains de ceux qui répondent du Hezbollah et de ses alliés. "Est-ce que le TSL va renvoyer à la justice libanaise toutes leurs conclusions et enquêtes?", s’interroge Marwan Hamadé. Il révèle que l’avenir des données fait actuellement débat. "Certains, comme le procureur du TSL, ne veulent pas livrer au Liban, dans l’état actuel de la justice, des documents qui pourraient servir au criminel", dit-il à Ici Beyrouth. C’est au secrétaire général de l’ONU, de concert avec les autorités libanaises, de trancher la question. L’influence de pays membres du Conseil de sécurité pourrait jouer dans un sens favorable à la protection des données du TSL, dont l’enquête extensive sur un assassinat politique est d’un apport inédit et fondamental dans un pays accoutumé à l’impunité.

"L’obligation de coopérer avec le TSL"

La suspension du travail du TSL renouvelle la question de l’exécution de ses décisions et ordonnances par les autorités libanaises à court de moyens, les coupables jugés par contumace bénéficiant de la protection du Hezbollah qui célèbre leur héroïsme par la voix de son secrétaire général, Hassan Nasrallah.

Dernière décision en date, celle du jeudi 16 juin condamnant à la prison à perpétuité Hassan Habib Merhi et Hussein Hassan Oneissi qui avaient été jugés coupables en appel en mars dernier. Le TSL a émis le lendemain une ordonnance, donc une déclaration contraignante à l’adresse des autorités libanaises, leur rappelant leur "obligation de coopérer avec le TSL" pour que les coupables soient arrêtés. L’ordonnance requiert en outre des autorités qu’elles soumettent au tribunal un rapport mensuel sur les efforts fournis à cette fin.

La procédure a déjà pris son cours pour Salim Jamil Ayyash, jugé coupable en première instance et condamné le 11 décembre 2020 par le TSL à cinq peines confondues d’emprisonnement à vie. Les autorités judiciaires, auxquelles le jugement est parvenu via le ministère de la Justice de la décision, ont suivi la procédure de notification des coupables pour crimes in absentia telle que prévue par les lois libanaises. En l’occurrence, le coupable a été notifié à sa dernière adresse connue, en présence du moukhtar, et le jugement relatif à la peine a été communiqué aux services de sécurité et agents de contrôle des frontières.

Divergences autour de la notification

Pour ce qui est des deux autres coupables, contre lesquels une peine similaire vient d’être prononcée, la procédure d’exécution des décisions attend d’être enclenchée. Jusqu’en début de semaine, les autorités libanaises compétentes au sein du ministère de la Justice, appuyées par des sources judiciaires contactées par Ici Beyrouth, ont dit "ne pas avoir été officiellement notifiées" de la dernière décision et ordonnance du TSL. Et ce, contrairement aux affirmations de sources proches du tribunal. De sources judiciaires libanaises, on apprend que la notification des décisions et ordonnances aux autorités libanaises se fait soit par le site du TSL, soit par voie diplomatique via le ministère de la Justice.

Le site n’ayant publié que le résumé de la décision, les autorités judiciaires attendent d’en être notifiées par voie diplomatique, "dans un délai estimé à deux semaines" à en juger par le cas Ayyash, pour entamer la procédure de notification des coupables jugés par défaut.

"Nous faisons ce qu’il nous incombe de faire"

Le procureur général près la Cour de cassation, le juge Ghassan Oueidate, précise à Ici Beyrouth que la procédure de notification des coupables finira par prendre son cours sous forme d’affichage à leur dernière adresse connue, même en banlieue sud, en présence du moukhtar.

Le département d’enquêtes criminelles a déjà été chargé de surveiller les adresses connues des trois coupables réunis. En outre, un rapport mensuel est déjà fourni au TSL en ce qui concerne Salim Ayyache. Ce sera le cas pour les deux autres une fois les autorités libanaises dûment notifiées de l’ordonnance du TSL les concernant. "Nous faisons ce qu’il nous incombe de faire", déclare le juge Oueidate.

La question de Hamadé 

Mais c’est par le souci de "consigner les remarques" sur le manquement du pouvoir politique à coopérer que le député Marwan Hamadé explique la question écrite qu’il a adressée lundi au gouvernement via le bureau de la Chambre. Il lui demande de l’informer "le plus tôt possible des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour poursuivre les criminels, les arrêter et exécuter les peines prononcées contre eux et que le procureur du TSL (Norman Farrell) a appelé à suivre en vertu des lois libanaises et accords en vigueur".

"Le processus de redevabilité se poursuit"

Réagissant jeudi au prononcé de la peine, M. Farrell avait "(exhorté) ceux qui permettent (aux coupables) d’échapper à la justice de les livrer au Tribunal spécial pour le Liban et (appelé) la communauté internationale à prendre toute mesure à sa disposition pour les arrêter". Il a rappelé que "le processus de redevabilité" se poursuit même après le prononcé de la peine.

"Peine dissuasive"

La peine de réclusion à perpétuité, la plus sévère prévue par le TSL, a été décidée à l’unanimité des juges contre les trois coupables. Elle aurait consolidé ce processus de redevabilité en mettant l’accent sur "l’extrême gravité" des actes incriminés, comme l’explique Wajed Ramadan.

"En déterminant la peine, les juges ont estimé qu’elle doit refléter la répugnance de la communauté internationale" à l’égard des actes en question, actes de terrorisme portant menace aussi bien à la stabilité du Liban qu’à la paix internationale, poursuit-elle en citant en substance le jugement portant condamnation. Le TSL est la première instance à caractère international compétent en matière de terrorisme. La porte-parole insiste sur le fait que, selon les juges, "les éléments de preuve démontrent que l’attentat a terrorisé non seulement les victimes directes, mais plus généralement le peuple libanais", ce qui explique la détermination de la peine maximale.

"Justice divine"

"La peine doit aussi dissuader les coupables et d’autres, tant au Liban que dans le monde, de commettre des attaques similaires. Elle renvoie également un message fort selon lequel l’implication dans une telle conduite ne restera pas impunie", conclut Mme Ramadan.

Pour M. Hamadé, il est crucial de continuer de "remuer les eaux dormantes (…) en attendant des jours meilleurs (…), ou en attendant que la justice divine ait raison des trois coupables comme elle avait eu raison de leurs patrons, Kassem Soleimani (commandant en chef des forces iraniennes al-Qods, liquidé par les US en 2020, ndlr), Imad Moghniyé (homme clé du Hezbollah, assassiné en Syrie en 2008, ndlr) et Moustapha Badreddine".

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