Après une contestation en justice venant de propriétaires d’armes et d’une filiale de la National Rifle Association (NRA), la Cour Suprême américaine a invalidé une loi de l’État de New-York, qui restreignant l’accès à un permis de port d’armes aux individus aux personnes ayant des raisons de croire qu’elles pourront avoir à se défendre, par exemple en raison de leur métier ou de menaces les visant. Elle a justifié sa décision à travers le second et le quatorzième amendement de la Constitution, qui protègent le droit d’un individu à porter une arme pour son auto-défense en dehors de son domicile. Cet arrêt représente un camouflet pour les opposants au port d’armes, et devrait provoquer l’annulation de lois similaires en vigueur en Californie, au New Jersey, et dans d’autres États démocrates. 

Selon la Cour Suprême des États-Unis, le deuxième et le quatorzième amendement de la Constitution protègent le droit d’un individu à porter une arme de poing pour son auto-défense à l’extérieur de son domicile. (AFP)

La Cour suprême des États-Unis a invalidé jeudi une loi de l’État de New York sur le port d’armes, consacrant au passage le droit des Américains à sortir armés de leur domicile.

Cette décision, prise à une majorité de six juges sur neuf, tous conservateurs, intervient alors que le pays est encore sous le choc d’une série de fusillades meurtrières dont l’une, le 24 mai, a fait 21 morts dans une école primaire du Texas. " Le deuxième et le quatorzième amendement de la Constitution protègent le droit d’un individu à porter une arme de poing pour son auto-défense à l’extérieur de son domicile ", écrit le juge Clarence Thomas pour la majorité.

La Cour agit " sans considérer les conséquences potentiellement mortelles de sa décision ", a regretté son collègue progressiste Stephen Breyer dans un argumentaire distinct, en rappelant qu' "en 2020, 45.222 Américains ont été tués par des armes à feu ".

Le puissant lobby des armes, la National Rifle Association (NRA), a immédiatement salué une " victoire ". La décision représente à l’inverse un vif camouflet pour les partisans d’un meilleur encadrement des armes à feu, dont elle va compliquer les efforts.

Concrètement, elle porte sur une loi qui limite depuis 1913 la délivrance de permis de port d’armes dissimulées aux personnes ayant des raisons de croire qu’elles pourront avoir à se défendre, par exemple en raison de leur métier ou de menaces les visant. Elle avait été contestée en justice par deux propriétaires d’armes à feu, qui s’étaient vu refuser des permis et une filiale de la NRA.

Consécration du droit à porter une arme

La National Rifle Association (NRA), qui milite pour un droit absolu à l’auto-défense, a salué une " victoire " suite à la décision de la Cour Suprême. C’est une de ses filiales qui avait contesté en justice une loi de l’État de New-York restreignant fortement la délivrance de permis de ports d’armes.  (AFP)

La NRA milite pour une lecture littérale du deuxième amendement de la Constitution des États-Unis. Ratifié en 1791, il énonce qu' "une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé ".

En 1939, la Cour suprême avait jugé qu’il protégeait le droit d’utiliser des armes dans le cadre d’une force de maintien de l’ordre, comme l’armée ou la police, mais n’était pas un droit individuel à l’auto-défense.

Elle a changé de position lors d’un arrêt historique en 2008 et établi pour la première fois un droit à posséder une arme à son domicile pour se défendre. Elle a toutefois laissé aux villes et aux États le soin de réguler le transport en dehors du domicile, si bien que les règles sont très variables d’un endroit à l’autre.

L’arrêt de jeudi met un terme à cette latitude en gravant dans le marbre le droit de porter une arme.

Dans un premier temps, il devrait faire tomber des lois similaires à celle de New York en vigueur dans d’autres États, dont certains très peuplés comme la Californie ou le New Jersey. D’autres restrictions en vigueur essentiellement dans les États démocrates pourraient être contestées en justice en vertu de ce nouveau cadre légal.

Près de 400 millions d’armes étaient en circulation dans la population civile aux États-Unis en 2017, soit 120 armes pour 100 personnes, selon le projet Small Arms Survey. L’an dernier, plus de 20.000 homicides par arme à feu ont été recensés sur le site Gun Violence Archive.

Avec AFP

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