En 2022, le citoyen qui voudra garantir sa survie face à la maladie devra régler son assurance médicale en «dollars frais» auprès des compagnies d’assurance. C’était prévisible, mais selon quelles formules ?
La nouvelle norme fait désormais l’unanimité entre les assureurs, les hôpitaux… et, dans une moindre mesure, le ministère de la Santé. «A partir de 2022, toutes les primes d’assurances seront calculées en dollars frais ou la contre-valeur en LL au taux en vigueur le jour du paiement», assure Élie Nasnas, président de l’Association des compagnies d’assurances au Liban (ACAL). Certaines compagnies ont d’ailleurs déjà appliqué ce système. La raison principale est que les hôpitaux eux-mêmes exigent désormais des paiements en dollars et en espèces. Un paiement répercuté en partie aux médecins et à certains employés. Car devant la recrudescence de l’émigration du personnel, ce serait la seule façon pour les hôpitaux de ne pas perdre leurs meilleurs éléments. La seule bonne nouvelle est que la prime en dollars frais sera de 20 à 40 % moins chère que celle de l’année dernière, selon les compagnies et la couverture.
Ce changement dans le paiement des primes sera appliqué pour toute nouvelle police, ou à l’échéance de la police en cours de validité. Dans ce dernier cas, en attendant la date de renouvellement, est-ce que l’assuré sera… assuré ? Il le sera partiellement. Nassib Nasr, directeur de l’Hôtel-Dieu de France, explique : «Le patient hospitalisé devra payer un supplément en dollars frais (ou l’équivalent en LL) selon un système échelonné». Cette différence sera payée soit à l’hôpital lui-même soit à l’assureur, selon le cas et les acteurs concernés. Le supplément sera limité, selon Pierre Pharaon, directeur général de la Libano-Suisse, à 15 ou 20 % de la facture hospitalière du patient.
Pas de règle uniforme
La position officielle, exprimée par le ministre de l’Économie interrogé par Ici Beyrouth, est plus nuancée et ne prend pas en considération les nouvelles conditions du marché : «Les assureurs n’ont pas le droit de modifier les conditions d’un contrat en cours et doivent honorer leurs engagements envers l’assureur jusqu’à l’échéance de ces polices».
Cela dit, il n’existe pas encore de règle uniforme commune à toutes les compagnies d’assurance concernant les modes de paiement de la prime. «Ceux-ci sont propres à chaque compagnie et l’assureur peut choisir d’adhérer à ce plan ou de le refuser. Notre rôle est de nous assurer que ces sociétés ne prennent pas avantage du déséquilibre économique pour imposer des clauses inéquitables», indique le ministre Salam.
Le casse-tête de la conjoncture
Pour comprendre le contexte de cette nouvelle règle, il faudrait revenir à l’incertitude liée au taux de change de la livre libanaise qui a modifié radicalement la balance économique des contrats d’assurance. «Le taux d'inflation élevé et la dépréciation de la monnaie ont compromis les coûts médicaux et ont eu un impact négatif sur les bénéfices escomptés dans les contrats d’assurance», avance M. Salam.
Un autre problème, qui complique encore plus le travail des assureurs, c’est l’impossibilité pour eux d’effectuer des transferts bancaires à l’étranger pour couvrir la partie de la prime qui revient aux réassureurs : «Comme nous encaissions en LL ou en «lollars», nous devions convertir ces primes en dollars cash au taux du marché parallèle, ce qui causait un grand décalage au niveau de notre balance budgétaire», déclare M. Pharaon. La difficulté de transférer des fonds à l’étranger «a entaché notre crédibilité vis-à-vis du réassureur dont dépend notre survie, mais aussi celle de l’économie qui ne peut fonctionner sans assureurs, et donc réassureurs».
Au cours des discussions à propos du projet de loi sur le contrôle des capitaux, plusieurs textes prévoyaient une exception pour ce qui est des transferts au profit des réassureurs étrangers. Mais il semble que la dernière mouture actuellement en circulation a éliminé cette mention. Ce qui fait que les compagnies d’assurance doivent se débrouiller toutes seules.
Législation à revoir
Au niveau légal, il est vrai que le Code de la monnaie et du crédit (CMC) dispose que «la livre libanaise est la devise nationale officiellement utilisée au Liban». Ce à quoi les assureurs et les autres parties ayant des cas pareils répondent par l’article 221 du Code des obligations et des contrats : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». D’après le ministre Salam, l’assurance est d’abord «un contrat signé de gré à gré, entre l’assureur et l’assuré. Nous évoluons, toutefois, dans un contexte où l’économie est libre, ce qui laisse place à la concurrence. Raison pour laquelle il n’y aura pas de formule unifiée dans la plupart des contrats à l’exception des assurances obligatoires.»
La Commission de contrôle des assurances (ICC), au sein du ministère de l’Économie, devrait veiller en tout cas à empêcher tout abus pour la préservation de la transparence et le traitement intègre des assurés. En attendant peut-être une nouvelle législation plus adaptée à la situation actuelle pour éviter les possibles litiges. Mais vu la déliquescence des appareils d’État dans cette période, on peut toujours attendre.
La nouvelle norme fait désormais l’unanimité entre les assureurs, les hôpitaux… et, dans une moindre mesure, le ministère de la Santé. «A partir de 2022, toutes les primes d’assurances seront calculées en dollars frais ou la contre-valeur en LL au taux en vigueur le jour du paiement», assure Élie Nasnas, président de l’Association des compagnies d’assurances au Liban (ACAL). Certaines compagnies ont d’ailleurs déjà appliqué ce système. La raison principale est que les hôpitaux eux-mêmes exigent désormais des paiements en dollars et en espèces. Un paiement répercuté en partie aux médecins et à certains employés. Car devant la recrudescence de l’émigration du personnel, ce serait la seule façon pour les hôpitaux de ne pas perdre leurs meilleurs éléments. La seule bonne nouvelle est que la prime en dollars frais sera de 20 à 40 % moins chère que celle de l’année dernière, selon les compagnies et la couverture.
Ce changement dans le paiement des primes sera appliqué pour toute nouvelle police, ou à l’échéance de la police en cours de validité. Dans ce dernier cas, en attendant la date de renouvellement, est-ce que l’assuré sera… assuré ? Il le sera partiellement. Nassib Nasr, directeur de l’Hôtel-Dieu de France, explique : «Le patient hospitalisé devra payer un supplément en dollars frais (ou l’équivalent en LL) selon un système échelonné». Cette différence sera payée soit à l’hôpital lui-même soit à l’assureur, selon le cas et les acteurs concernés. Le supplément sera limité, selon Pierre Pharaon, directeur général de la Libano-Suisse, à 15 ou 20 % de la facture hospitalière du patient.
Pas de règle uniforme
La position officielle, exprimée par le ministre de l’Économie interrogé par Ici Beyrouth, est plus nuancée et ne prend pas en considération les nouvelles conditions du marché : «Les assureurs n’ont pas le droit de modifier les conditions d’un contrat en cours et doivent honorer leurs engagements envers l’assureur jusqu’à l’échéance de ces polices».
Cela dit, il n’existe pas encore de règle uniforme commune à toutes les compagnies d’assurance concernant les modes de paiement de la prime. «Ceux-ci sont propres à chaque compagnie et l’assureur peut choisir d’adhérer à ce plan ou de le refuser. Notre rôle est de nous assurer que ces sociétés ne prennent pas avantage du déséquilibre économique pour imposer des clauses inéquitables», indique le ministre Salam.
Le casse-tête de la conjoncture
Pour comprendre le contexte de cette nouvelle règle, il faudrait revenir à l’incertitude liée au taux de change de la livre libanaise qui a modifié radicalement la balance économique des contrats d’assurance. «Le taux d'inflation élevé et la dépréciation de la monnaie ont compromis les coûts médicaux et ont eu un impact négatif sur les bénéfices escomptés dans les contrats d’assurance», avance M. Salam.
Un autre problème, qui complique encore plus le travail des assureurs, c’est l’impossibilité pour eux d’effectuer des transferts bancaires à l’étranger pour couvrir la partie de la prime qui revient aux réassureurs : «Comme nous encaissions en LL ou en «lollars», nous devions convertir ces primes en dollars cash au taux du marché parallèle, ce qui causait un grand décalage au niveau de notre balance budgétaire», déclare M. Pharaon. La difficulté de transférer des fonds à l’étranger «a entaché notre crédibilité vis-à-vis du réassureur dont dépend notre survie, mais aussi celle de l’économie qui ne peut fonctionner sans assureurs, et donc réassureurs».
Au cours des discussions à propos du projet de loi sur le contrôle des capitaux, plusieurs textes prévoyaient une exception pour ce qui est des transferts au profit des réassureurs étrangers. Mais il semble que la dernière mouture actuellement en circulation a éliminé cette mention. Ce qui fait que les compagnies d’assurance doivent se débrouiller toutes seules.
Législation à revoir
Au niveau légal, il est vrai que le Code de la monnaie et du crédit (CMC) dispose que «la livre libanaise est la devise nationale officiellement utilisée au Liban». Ce à quoi les assureurs et les autres parties ayant des cas pareils répondent par l’article 221 du Code des obligations et des contrats : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». D’après le ministre Salam, l’assurance est d’abord «un contrat signé de gré à gré, entre l’assureur et l’assuré. Nous évoluons, toutefois, dans un contexte où l’économie est libre, ce qui laisse place à la concurrence. Raison pour laquelle il n’y aura pas de formule unifiée dans la plupart des contrats à l’exception des assurances obligatoires.»
La Commission de contrôle des assurances (ICC), au sein du ministère de l’Économie, devrait veiller en tout cas à empêcher tout abus pour la préservation de la transparence et le traitement intègre des assurés. En attendant peut-être une nouvelle législation plus adaptée à la situation actuelle pour éviter les possibles litiges. Mais vu la déliquescence des appareils d’État dans cette période, on peut toujours attendre.
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