Le tribunal de première instance du Mont-Liban, par l’intermédiaire de sa troisième chambre chargée des affaires immobilières, composée des juges Yamen El-Hajjar (président), Elissia Abou Jaoudé et Fatima Bazzi, a rendu une décision essentielle dans le cadre du recours présenté par Madame Sara Audi Attaya, représentée par son avocat Me Riad Hallaj, contre la décision émise par le greffe du registre foncier de Baabda en date du 10 avril 2025, relative à la suppression de l’inscription d’interdiction de disposition sur un bien immobilier appartenant à la Fransabank ainsi qu’à Adel et Adnan Kassar.
La chambre de première instance du Mont-Liban a conclu que les décisions du procureur général près la cour d’appel ordonnant l’inscription d’interdictions de disposition sur des biens immobiliers sont nulles, constituent un abus de pouvoir judiciaire, une atteinte aux droits, et une violation des lois, dans la mesure où cette compétence relève exclusivement du tribunal civil compétent.
En conséquence, la décision de la chambre de première instance considère que la mesure prise par l’ancienne procureure générale du Mont-Liban, la juge Ghada Aoun, à l’encontre des biens des banques et des personnes concernées — ainsi que toutes les décisions similaires rendues par les parquets généraux près les cours d’appel imposant des interdictions de disposition sur des biens immobiliers — est invalide.
Depuis plusieurs années, la juge Ghada Aoun avait en effet pris des décisions imposant des interdictions de disposition sur les biens immobiliers, les véhicules, les actions et les parts dans toutes les sociétés commerciales appartenant à un certain nombre de banques. Elle avait également imposé ces interdictions sur les biens des présidents et membres des conseils d’administration de ces banques.
Ainsi, sur la base de cette nouvelle décision rendue par la chambre de première instance du Mont-Liban, il s’agit désormais d’une jurisprudence permettant à toutes les personnes visées par les mesures de saisie émises par les parquets d’engager des actions judiciaires afin de procéder à la levée de ces saisies sur leurs biens et propriétés.
Commentaires