Le Conseil de l'Ordre des avocats de Beyrouth a annoncé, dans un communiqué publié lundi à l'issue d'une réunion extraordinaire présidée par le président Imad Martinous, que «l'Ordre des avocats attend avec intérêt le projet de loi sur la «réglementation financière et le recouvrement des dépôts», également connu sous le nom de loi sur le «déficit financier» ou «Gap Law», qui constitue un texte législatif fondamental ouvrant la voie à une phase de reprise financière et économique au Liban».
Dans un premier commentaire préliminaire sur le projet de loi présenté aujourd'hui au Conseil des ministres, le syndicat a souligné «l'incapacité à promulguer la loi sur le contrôle des capitaux depuis le début de la crise, ce qui a permis à des personnes influentes et privilégiées de faire sortir clandestinement leur argent, exacerbant ainsi la crise et prolongeant sa durée. Il a également souligné l'incapacité à former une commission d'enquête spéciale composée d'experts juridiques et de spécialistes des affaires financières et bancaires et de la comptabilité publique afin de publier un rapport détaillé clarifiant les raisons objectives du désastre financier qui a frappé le pays et incluant une répartition des responsabilités.»
Le syndicat a souligné «l'échec flagrant de l'adoption de la loi sur l'ordre financier et le recouvrement des dépôts (Gap Law) au cours des premiers mois de la crise, ainsi que le retard important dans la promulgation de la loi sur la réforme et la réorganisation bancaires, qui a été promulguée en août 2025 et dont la mise en œuvre est suspendue dans l'attente de l'adoption et de la publication de la loi sur l'ordre financier et le recouvrement des dépôts.» Il a également dénoncé «l'absence d'intervention dans les montages financiers de la Banque centrale du Liban, qui ont coûté des milliards de dollars au Liban.»
Le syndicat a souligné que «le transfert arbitraire de milliards de dollars à l'étranger au profit de particuliers a entraîné une crise de liquidité dans le secteur bancaire et contribué à la cessation des paiements par les banques. En outre, les transferts supérieurs à cent mille dollars américains chacun n'étaient soumis qu'à une taxe de 30% dans le projet de loi, qualifiée d'amende sans justification en raison de l'absence d'obstacles juridiques à l'époque, alors qu'il était censé restituer tous les montants des transferts frauduleux supérieurs à cent mille dollars américains chacun et les soumettre aux mêmes conditions que celles qui devraient s'appliquer à des montants similaires saisis conformément au principe constitutionnel d'égalité.»
Le syndicat a ajouté que «ce projet de loi est injuste pour les déposants, petits et grands, en particulier en ce qui concerne les fonds du barreau, des avocats et des associations professionnelles, car il entraîne la déduction (décote) de montants considérables avant le début de la distribution des dépôts, ce qui est inconstitutionnel et illégal, et parce que ce projet de loi ne restitue à chaque déposant que cent mille dollars sur une période de quatre ans, le reste étant versé sous forme d'obligations au lieu d'être restitué intégralement en espèces, sans compter qu'il considère les comptes bancaires du déposant, ouverts auprès de toutes les banques, comme un seul et même compte.»
Le barreau de Beyrouth a appelé à la mise en œuvre des lois anti-corruption, en particulier la loi n°175/2021, la loi n°189/2021 sur l'enrichissement illicite et la loi n°214/2022 sur le recouvrement des fonds provenant de la corruption et du blanchiment d'argent, en conjonction avec les dispositions de la loi n°33/2008, la loi n°306/2022 modifiant la loi sur le secret bancaire (modifiée par la loi n°1/2025), la loi n°2/67 sur la cessation des paiements des banques, et la loi n°28/67 sur la saisie des banques et ses modifications, afin de déterminer les responsabilités découlant de la corruption et du gaspillage délibéré, ainsi que de la mauvaise gestion et de la négligence dans la gestion des fonds publics et des dépôts bancaires, conduisant à des mesures visant à protéger et à recouvrer ce qui peut être protégé et recouvré.
Le syndicat estime que «le projet de loi proposé constitue une consécration et une légalisation du désastre financier et bancaire et du crime commis à l'encontre des déposants, notamment en ce qui concerne la transformation de ce qu'on appelle les pertes de dépôts en un fait accompli par la loi, en particulier compte tenu de l'absence de lois suspendant les délais en faveur des banques.»
Il a exprimé sa crainte que «le projet de comblement du déficit financier vise à mettre fin à une crise qui dure depuis des années au lieu de la résoudre, à annuler les dépôts au lieu de les récupérer, et à exonérer les responsables de l'État et les personnes au pouvoir pendant la période caractérisée par le gaspillage des fonds publics, la mauvaise gestion et la corruption, qui ont conduit à la catastrophe majeure de 2019.»
Le syndicat a réaffirmé son engagement en faveur du «projet de loi qu'il avait précédemment présenté en 2022, intitulé «Réformer la situation des banques qui ont cessé de payer et réorganiser le secteur bancaire», qui vise à rétablir l'ordre financier général, à réformer le secteur bancaire, à récupérer les dépôts et à protéger les droits des déposants et des générations futures.»
Enfin, il a mis en garde contre «l'adoption d'une législation qui ne repose pas sur des bases objectives et qui contredit les principes constitutionnels généraux et l'article 15 de la Constitution, ainsi que les principes de justice, d'égalité, de respect des chartes et des droits de l'homme, et qui exempte l'État, la Banque centrale du Liban et les banques de leurs obligations et du respect de leurs engagements, au détriment de la confiance dans le Liban et d'une véritable restructuration du secteur bancaire».
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