Le bloc parlementaire «La République Forte» (Forces libanaises) a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de finances pour l’année 2026, a annoncé le bloc dans un communiqué.
Le recours comprend une demande d’abrogation de plusieurs dispositions de la loi, tout en soulignant ce que le bloc qualifie de manquement grave à la Constitution: l’absence de publication du compte général de l’État, conformément à l’article 87 de la Constitution. Pour les députés du bloc, il est impossible d’engager une véritable responsabilité des gouvernements, ministères et administrations sans la publication du compte général qui identifie les sources de gaspillage et de détournement.
Le bloc critique également l’insertion dans la loi d’articles ajoutés à la dernière minute qui comporteraient des dispositions légales à effet permanent affectant les lois en vigueur. Or, selon le bloc, la loi de finances est un texte annuel qui ne peut inclure de modifications législatives durables.
Autre point soulevé: l’augmentation du plafond des crédits de près de 300 milliards de livres libanaises, en contradiction avec l’article 84 de la Constitution.
Violation de la séparation des pouvoirs
Le bloc dénonce également une violation du principe de séparation des pouvoirs, estimant que l’ajout de 15 articles par le Parlement, sans accord explicite du Conseil des ministres, constitue une atteinte manifeste aux prérogatives de l’exécutif et un manquement grave à l’équilibre des pouvoirs. Ces modifications auraient notamment limité les prérogatives du président de la République et du gouvernement en matière de l’utilisation des fonds de réserve, redistribués pour augmenter les crédits de certains ministères et organismes, contrairement aux règles constitutionnelles.
Le bloc précise que ce recours ne relève pas d’une opposition au gouvernement, mais vise des violations constitutionnelles majeures, qui transforment la loi adoptée en un texte très différent de celui présenté par le gouvernement, portant atteinte au cadre légal établi.
Enfin, le texte du communiqué rappelle que la décision finale appartient au Conseil constitutionnel, lequel est compétent pour statuer sur le fond et la forme du recours, et peut étendre son examen à l’ensemble des articles de la loi, qu’ils soient inclus dans le recours ou non, conformément à ses compétences constitutionnelles.
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