Le Conseil constitutionnel a accepté à l’unanimité, mardi 20 octobre, le recours présenté par le président de la République, Joseph Aoun, contre l’article 3 de la loi nᵒ 71 du 10 septembre 2026, portant modification de la loi sur la réforme bancaire. Il a également invalidé deux dispositions des articles 19 et 27 du même texte.
Dans sa décision, le Conseil a estimé que l’article 3 n’avait pas obtenu la majorité requise lors du vote parlementaire. Après le rejet de la version proposée par la commission des Finances et du Budget, aucune autre formulation n’avait été soumise au vote. Son annulation laisse toutefois intact l’article 3 de la loi initiale nᵒ 23 de 2025.
Le Conseil constitutionnel a également censuré une disposition de l’article 19 autorisant certaines instances administratives à prononcer des interdictions de voyager à l’encontre de responsables bancaires, estimant qu’une telle mesure relève exclusivement de l’autorité judiciaire.
Enfin, il a annulé une disposition de l’article 27 accordant aux employés des banques une protection contre toute poursuite judiciaire lorsqu’ils appliquent les décisions de la Haute Commission bancaire, considérant qu’elle pourrait porter atteinte au droit de recours en justice.
Cette décision, adoptée à l’unanimité, sera notifiée aux présidents de la République, du Parlement et du Conseil des ministres, avant sa publication au Journal officiel.
