Après les législatives du 27 octobre, aucun camp n'a obtenu de majorité à la Knesset. En attendant une nouvelle coalition, le gouvernement sortant reste aux commandes. Ses pouvoirs sont étendus sur le papier, mais encadrés par les juges.
Israël n'a pas de constitution écrite, mais une série de Lois fondamentales. L'une d'elles, la Loi fondamentale sur le gouvernement, consacre un principe de continuité : son article 30 prévoit que le gouvernement sortant continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation du nouveau. Le but est d'éviter tout vide du pouvoir.
Le texte ne restreint en rien ses compétences. Le gouvernement de transition conserve la conduite des affaires de sécurité et de la diplomatie, et l'article 40, qui encadre la décision d'entrer en guerre, ne le distingue pas d'un gouvernement ordinaire. Il dispose même d'une latitude supplémentaire : il peut remplacer un ministre sans l'approbation de la Knesset.
La limite est venue de la jurisprudence. Depuis l'arrêt Weiss de 2001, la Cour suprême impose aux gouvernements sortants un « devoir de retenue ». Privés de la confiance d'une Knesset, ils doivent éviter les décisions qui engagent durablement l'avenir, en particulier les nominations à de hauts postes et les mesures à visée électorale. Cette retenue diminue à mesure que l'urgence augmente, mais elle se renforce entre le scrutin et l'investiture du nouveau gouvernement.
La question n'a rien de théorique. Benjamin Netanyahou a indiqué vouloir reprendre la guerre contre l'Iran. La frontière entre urgence sécuritaire et décision engageant l'avenir pourrait alors se retrouver devant les juges.
