Deux membres du Conseil constitutionnel ont formulé un avis dissident, favorable à une annulation de la loi de finances dans son ensemble. Cet avis se base sur l'absence de la loi de règlement, que les deux juges en question considèrent comme un préalable nécessaire et prioritaire au vote du budget.
Pour les trois dossiers qui ont été au cœur de ses dernières réunions, le Conseil constitutionnel (CC) aura fait son devoir. Jeudi, la décision sur le recours présenté devant lui par les députés dits du Changement le 28 novembre dernier contre le budget 2022 a été rendue. Si certaines dispositions de la loi de finances ont été maintenues, d’autres, relatives aux cavaliers budgétaires, ont été annulées.
« Le recours a été rejeté de manière générale », résume pour Ici Beyrouth l'un des membres du CC. La raison en est simple : les éléments de la loi contestés par les députés n’ont pas été considérés comme contraires à la Constitution. Il s’agit notamment de l’article 87 de la loi de finances qui accorde à la Banque du Liban (BDL) le droit de déterminer le taux de change pour certaines catégories d’impôts. « C’est un pouvoir qu’accorde le Code de la monnaie et du crédit au gouverneur de la BDL et il ne s’agit en aucun cas d’une disposition générale. Elle est spécifique à un genre d’impôts et n’a pas une portée globale », clarifie le juge sous couvert d'anonymat.
Ont en revanche été annulés, à l’issue de la réunion du CC, les cavaliers budgétaires. Ce sont des dispositions qui n’ont aucun rapport avec le budget et qui y sont insérées de manière aléatoire. « C’est sur la base de ce fondement, les cavaliers budégtaires n’ayant pas leur place dans la loi, qu’ils ont été annulés », selon la source précitée. Il s’agit, à titre d’exemple, des dispositions relatives à l’achat public, à celles qui priveraient le « mokhtar » (maire) des prestations de la caisse mutuelle des maires, si, à plusieurs reprises, il s’abstient d’apposer le timbre aux documents qu’il livre, des dispositions qui prolongent l’interdiction de vente des biens immobiliers dans la zone sinistrée par l’explosion au port de Beyrouth…
En revanche, deux membres du Conseil constitutionnel ont formulé un avis dissident, favorable à une annulation de la loi de finances dans son ensemble. Cet avis se base sur l'absence de la loi de règlement, que les deux juges en question considèrent comme un préalable nécessaire et prioritaire au vote du budget. « En l’absence de la loi de règlement, on aurait dû annuler la loi sur le budget, selon l'avis dissident », toujours selon la source judiciaire précitée.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2022, la loi de finances avait, en partie, suscité l’indignation du groupe parlementaire issu de la contestation qui y avait relevé plusieurs violations constitutionnelles. Les députés en question avaient considéré que le budget « a été approuvé en dehors des délais constitutionnels sans qu’il ait été procédé au préalable à une clôture des comptes », laquelle est supposée être également approuvée par la Chambre, conformément à l’article 87 de la Constitution. Ils ont en outre signalé une confusion autour des chiffres avancés dans le budget.
Pour rappel, le CC avait clôturé, le 22 décembre dernier, l’affaire des quinze recours en invalidation présentés devant lui après les législatives de 2022. Il avait également rendu, ce jour-là, sa décision relative aux recours contre la loi sur le secret bancaire.
Pour les trois dossiers qui ont été au cœur de ses dernières réunions, le Conseil constitutionnel (CC) aura fait son devoir. Jeudi, la décision sur le recours présenté devant lui par les députés dits du Changement le 28 novembre dernier contre le budget 2022 a été rendue. Si certaines dispositions de la loi de finances ont été maintenues, d’autres, relatives aux cavaliers budgétaires, ont été annulées.
« Le recours a été rejeté de manière générale », résume pour Ici Beyrouth l'un des membres du CC. La raison en est simple : les éléments de la loi contestés par les députés n’ont pas été considérés comme contraires à la Constitution. Il s’agit notamment de l’article 87 de la loi de finances qui accorde à la Banque du Liban (BDL) le droit de déterminer le taux de change pour certaines catégories d’impôts. « C’est un pouvoir qu’accorde le Code de la monnaie et du crédit au gouverneur de la BDL et il ne s’agit en aucun cas d’une disposition générale. Elle est spécifique à un genre d’impôts et n’a pas une portée globale », clarifie le juge sous couvert d'anonymat.
Ont en revanche été annulés, à l’issue de la réunion du CC, les cavaliers budgétaires. Ce sont des dispositions qui n’ont aucun rapport avec le budget et qui y sont insérées de manière aléatoire. « C’est sur la base de ce fondement, les cavaliers budégtaires n’ayant pas leur place dans la loi, qu’ils ont été annulés », selon la source précitée. Il s’agit, à titre d’exemple, des dispositions relatives à l’achat public, à celles qui priveraient le « mokhtar » (maire) des prestations de la caisse mutuelle des maires, si, à plusieurs reprises, il s’abstient d’apposer le timbre aux documents qu’il livre, des dispositions qui prolongent l’interdiction de vente des biens immobiliers dans la zone sinistrée par l’explosion au port de Beyrouth…
En revanche, deux membres du Conseil constitutionnel ont formulé un avis dissident, favorable à une annulation de la loi de finances dans son ensemble. Cet avis se base sur l'absence de la loi de règlement, que les deux juges en question considèrent comme un préalable nécessaire et prioritaire au vote du budget. « En l’absence de la loi de règlement, on aurait dû annuler la loi sur le budget, selon l'avis dissident », toujours selon la source judiciaire précitée.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2022, la loi de finances avait, en partie, suscité l’indignation du groupe parlementaire issu de la contestation qui y avait relevé plusieurs violations constitutionnelles. Les députés en question avaient considéré que le budget « a été approuvé en dehors des délais constitutionnels sans qu’il ait été procédé au préalable à une clôture des comptes », laquelle est supposée être également approuvée par la Chambre, conformément à l’article 87 de la Constitution. Ils ont en outre signalé une confusion autour des chiffres avancés dans le budget.
Pour rappel, le CC avait clôturé, le 22 décembre dernier, l’affaire des quinze recours en invalidation présentés devant lui après les législatives de 2022. Il avait également rendu, ce jour-là, sa décision relative aux recours contre la loi sur le secret bancaire.
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