Recours en invalidation contre la loi sur les marchés publics
Fouad Makhzoumi député du bloc "Renouveau" a indiqué mercredi soir sur son compte Twitter avoir "présenté avec certains députés un recours en invalidation auprès du Conseil constitutionnel contre l'amendement de la loi sur les marchés publics" approuvé par le Parlement le 18 avril dernier. L'amendement a été voté à la hâte par les députés juste après avoir décidé de la prorogation des élections municipales.



"Nous avons demandé au Conseil constitutionnel de suspendre l’effet de la loi contestée jusqu’à ce que la révision en cours soit décidée" a-t-il indiqué. Il a dans ce cadre dénoncé le fait que "la loi dans sa forme actuelle, ait supprimé le rôle de l’Instance des achats publics dans la formation des commissions d’adjudication, de réception et la coordination avec les autorités de contrôle concernées, en plus d’un certain nombre de violations constitutionnelles qui ont affaibli les garanties approuvées par les lois précédentes."

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