Écoutez l’article
[audio mp3="https://icibeyrouth.com/wp-content/uploads/2023/08/Quelle-est-limportance-du-Code-de-la-Monnaie-et-du-Credit-CMC_-Pourquoi-avoir-decide-de.mp3"][/audio]
Quelle est l’importance du Code de la Monnaie et du Crédit (CMC)? Pourquoi avoir décidé de l’amender maintenant? Dans quel objectif ? Les explications du professeur Nasri Diab, avocat spécialiste en droit bancaire et financier, et l’un des six membres de la commission formée par le Premier ministre sortant Nagib Mikati pour apporter des modifications au CMC.
La décision du Premier ministre sortant Nagib Mikati, annoncée le 16 août dernier en Conseil des ministres, d’entamer le processus visant à amender le Code de la Monnaie et du Crédit (CMC), a suscité des interrogations dans les milieux politiques et financiers.
Ce texte fait partie de la lignée des grands «Codes» libanais qui, à l’instar du Code des obligations et des contrats, du Code de commerce, du Code pénal et des deux Codes de procédure civile et pénale, revêtent une grande importance, et dont la modification, contrairement à celle qui pourrait être apportée aux lois «ordinaires», doit être réalisée avec une grande prudence.
Quelle est l’importance du Code de la Monnaie et du Crédit? Pourquoi avoir décidé de l’amender maintenant? Certains articles parmi plus de 200 dont il est constitué sont-ils particulièrement visés? Quel est l’objectif de la modification de ce texte?
Pour répondre à ces questions, Ici Beyrouth s’est adressé au professeur Nasri Diab, avocat spécialiste en droit bancaire et financier, et l’un des six membres de la commission formée par le Premier ministre sortant, Nagib Mikati, pour plancher sur les modifications à apporter à ce Code. Cette commission comprend également les anciens ministres de la Justice Ibrahim Najjar et Chakib Corbaoui (ce dernier étant également un ancien bâtonnier de Beyrouth), Ghassan Ayache, ancien vice-gouverneur de la Banque du Liban, le secrétaire général de SIC (la Commission d’enquête spéciale) Abdel-Hafiz Mansour, et l’expert financier Hassan Saleh. La commission a tenu lundi dernier sa première réunion au Grand Sérail, sous la présidence de M. Mikati, et en présence des ministres sortants de la Justice, Henri Khoury, et des Finances, Youssef Khalil.
Dysfonctionnements
Pour ce qui est du timing de la décision de M. Mikati, il est clairement lié à de récents développements. Au cours des dernières semaines, les trois rapports qui avaient été commandés par l’État libanais en 2020 aux sociétés Alvarez et Marsal, KPMG et Oliver Wyman, ont été rendus publics. La première société était en charge de l’audit juricomptable (forensic) de la Banque du Liban, la deuxième de l’évaluation de la situation financière de la BDL, et la troisième de la vérification des comptes de la BDL en vue d’identifier les raisons du déséquilibre dans la situation financière du secteur bancaire.
Les trois rapports, qui doivent être lus ensemble et non séparément, «décrivent la situation de la BDL et du secteur bancaire et financier au Liban, et les graves dysfonctionnements qui les ont grevés», relève le professeur Nasri Diab. «Le mode de fonctionnement de la BDL, sa relation, d’une part, avec l’État, qu’elle a financé d’une façon non conforme au CMC et, d’autre part, avec les banques libanaises, ainsi que les relations des banques avec leurs déposants, ne respectaient pas les normes applicables », explique-il.
Il est indispensable de revoir les lois qui régissent toutes ces institutions et toutes ces relations, estime Nasri Diab, qui ajoute: «Le Code de la Monnaie et du Crédit est la pierre angulaire de la législation régissant l’économie libanaise et le système bancaire et financier». Les Codes, qui se placent un cran au-dessus des lois, car plus exhaustifs et formant un ensemble complet, doivent être amendés avec prudence. «Pourtant, tous les Codes libanais, sauf celui des obligations et des contrats, qui est le plus vénérable, ont déjà subi de profondes modifications ; pourquoi en serait-il différemment du Code de la Monnaie et du Crédit? », ajoute-t-il. Ce fut notamment le cas des deux Codes de procédure civile et pénale, qui ont été non seulement amendés mais entièrement remplacés par de nouveaux Codes, ainsi que du Code du commerce, qui a été modifié plusieurs fois, et de façon fondamentale en 2019.
En ce qui concerne spécifiquement le Code de la Monnaie et du Crédit, qui régit l’émission de la monnaie, la Banque centrale et les banques commerciales, il date de 1963, et a donc soixante ans. Une relecture de ce texte n’est que normale, surtout au vu des évènements de ces dernières années. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il sera nécessairement bouleversé.
Comme le note Nasri Diab, certains dysfonctionnements pourraient être dus à une mauvaise application du texte, plutôt qu’aux dispositions du Code lui-même. Il donne pour exemple les articles 90 et 91 du CMC, qui posent comme principe général que la BDL ne finance pas l’État, avec des exceptions spécifiques et limitées. Or la BDL a, durant des décennies, financé l’État libanais, et ce dernier n’a pas comblé les pertes de la BDL malgré l’obligation pesant à sa charge aux termes de l’article 113 du CMC. Le rapport d’Oliver Wyman est important sur ce dernier point.
Pouvoirs au sein de la BDL
Après la publication des trois rapports, de nombreux appels à revoir les textes qui régissent le secteur financier ont été exprimés. L’un d’entre eux a notamment été lancé par Saadé Chami, le vice-Premier ministre, qui est en charge du dossier des négociations du Liban avec le Fonds Monétaire International, sachant qu’il avait précédemment occupé de hautes fonctions dans cette institution.
Dans une lettre adressée le 16 août aux ministres, M. Chami demande expressément que le Code de la Monnaie et du Crédit soit amendé et que «le rôle du conseil central de la BDL soit renforcé, comme le recommande le plan de réforme du gouvernement». Il souhaite aussi que la BDL «rende des comptes» au Parlement. Les propos de M. Chami signifient-ils que cet amendement a été demandé par le FMI ? Visent-ils à limiter spécifiquement les prérogatives du gouverneur de la BDL et à augmenter celles d’autres organes de la Banque centrale ?
Comme le relève Nasri Diab, «le timing de toute réforme est toujours sujet à controverse : si elle avait été décidée avant la publication des trois rapports, on aurait dit pourquoi ne pas attendre cette publication ; ayant été décidée après la publication, certains trouvent le timing suspect. Cette manière de faire est la meilleure recette de l’immobilisme ».
Le Code de la Monnaie et du Crédit accorde «d’importantes prérogatives» à la Banque du Liban ; l’article 70 dispose que cette Banque a notamment pour mission le maintien de la stabilité du secteur bancaire, de l’économie et de la livre libanaise.
À ceux qui prônent la limitation des pouvoirs du gouverneur et à ceux qui, au contraire, s’inquiètent de pareille limitation, Nasri Diab rappelle que la question ne se pose pas en ces termes. Le Code de la Monnaie et du Crédit prévoit un processus décisionnel complexe au sein de la BDL, qui ne se limite pas aux pouvoirs du gouverneur, mais englobe un conseil central (incluant les directeurs généraux des deux ministères des Finances et de l’Économie), un commissaire du gouvernement, le ministère des Finances, etc. Se focaliser sur les pouvoirs de l’un de ces organes sans les autres est contreproductif et n’est pas du tout à l’ordre du jour.
En tous les cas, et alors que le ministre sortant de la Justice Henri Khoury a déclaré à deux reprises que «les questions fondamentales sont intouchables, mais certains points peuvent subir des modifications esthétiques», il est douteux que les membres de la commission, ainsi que MM. Mikati et Chami, acceptent que le rôle de la commission se limite à cela.
Tirer les leçons du passé
Mais alors, quel est l’objectif de la modification de ce Code ?
«Tirer les leçons du passé et proposer des amendements qui éviteront que les dysfonctionnements se reproduisent à l’avenir», est l’un des objectifs, selon Nasri Diab. Et d'ajouter : «Beaucoup de questions légitimes se posent depuis des années. Comment en est-on arrivé à utiliser aussi massivement l’argent des déposants et les réserves obligatoires? Comment l’État a-t-il pu tellement puiser dans l’argent de la BDL, alors que l’article 90 du CMC ne le lui permet pas et pourquoi refuse-t-il de couvrir les pertes de la BDL alors même qu’un article très clair, l’article 113 du CMC, l’oblige à le faire? Qu’ont vu les commissaires aux comptes de la BDL? Comment, en trente ans, n’y a-t-il jamais eu de divergences exprimées formellement et publiquement sur les milliers de décisions prises lors des réunions du conseil central de la BDL ? Qu’a fait le commissaire du gouvernement près la BDL et qu’ont fait les directeurs généraux des ministères des Finances et de l’Économie, membres ès qualité du conseil central ? Autant de questions dont les réponses doivent être cherchées aussi bien dans la lettre du Code de la Monnaie et du Crédit que dans la pratique de son application ».
Quoi qu’il en soit, la commission a pour mission d’élaborer un projet de modification du Code de la Monnaie et du Crédit, qu’elle remettra au Premier ministre, à qui il reviendra de décider de la prochaine étape. Soit le gouvernement soumettra un projet de loi, soit des députés se chargeront de présenter une proposition de loi en ce sens. Dans les deux cas, le texte sera transmis au Parlement, pour être examiné en commissions avant d’arriver en séance plénière.
Le chemin est donc encore long, les chances de tenir une séance parlementaire législative étant très réduites avant l’élection d’un nouveau président de la République.
[audio mp3="https://icibeyrouth.com/wp-content/uploads/2023/08/Quelle-est-limportance-du-Code-de-la-Monnaie-et-du-Credit-CMC_-Pourquoi-avoir-decide-de.mp3"][/audio]
Quelle est l’importance du Code de la Monnaie et du Crédit (CMC)? Pourquoi avoir décidé de l’amender maintenant? Dans quel objectif ? Les explications du professeur Nasri Diab, avocat spécialiste en droit bancaire et financier, et l’un des six membres de la commission formée par le Premier ministre sortant Nagib Mikati pour apporter des modifications au CMC.
La décision du Premier ministre sortant Nagib Mikati, annoncée le 16 août dernier en Conseil des ministres, d’entamer le processus visant à amender le Code de la Monnaie et du Crédit (CMC), a suscité des interrogations dans les milieux politiques et financiers.
Ce texte fait partie de la lignée des grands «Codes» libanais qui, à l’instar du Code des obligations et des contrats, du Code de commerce, du Code pénal et des deux Codes de procédure civile et pénale, revêtent une grande importance, et dont la modification, contrairement à celle qui pourrait être apportée aux lois «ordinaires», doit être réalisée avec une grande prudence.
Quelle est l’importance du Code de la Monnaie et du Crédit? Pourquoi avoir décidé de l’amender maintenant? Certains articles parmi plus de 200 dont il est constitué sont-ils particulièrement visés? Quel est l’objectif de la modification de ce texte?
Pour répondre à ces questions, Ici Beyrouth s’est adressé au professeur Nasri Diab, avocat spécialiste en droit bancaire et financier, et l’un des six membres de la commission formée par le Premier ministre sortant, Nagib Mikati, pour plancher sur les modifications à apporter à ce Code. Cette commission comprend également les anciens ministres de la Justice Ibrahim Najjar et Chakib Corbaoui (ce dernier étant également un ancien bâtonnier de Beyrouth), Ghassan Ayache, ancien vice-gouverneur de la Banque du Liban, le secrétaire général de SIC (la Commission d’enquête spéciale) Abdel-Hafiz Mansour, et l’expert financier Hassan Saleh. La commission a tenu lundi dernier sa première réunion au Grand Sérail, sous la présidence de M. Mikati, et en présence des ministres sortants de la Justice, Henri Khoury, et des Finances, Youssef Khalil.
Dysfonctionnements
Pour ce qui est du timing de la décision de M. Mikati, il est clairement lié à de récents développements. Au cours des dernières semaines, les trois rapports qui avaient été commandés par l’État libanais en 2020 aux sociétés Alvarez et Marsal, KPMG et Oliver Wyman, ont été rendus publics. La première société était en charge de l’audit juricomptable (forensic) de la Banque du Liban, la deuxième de l’évaluation de la situation financière de la BDL, et la troisième de la vérification des comptes de la BDL en vue d’identifier les raisons du déséquilibre dans la situation financière du secteur bancaire.
Les trois rapports, qui doivent être lus ensemble et non séparément, «décrivent la situation de la BDL et du secteur bancaire et financier au Liban, et les graves dysfonctionnements qui les ont grevés», relève le professeur Nasri Diab. «Le mode de fonctionnement de la BDL, sa relation, d’une part, avec l’État, qu’elle a financé d’une façon non conforme au CMC et, d’autre part, avec les banques libanaises, ainsi que les relations des banques avec leurs déposants, ne respectaient pas les normes applicables », explique-il.
Il est indispensable de revoir les lois qui régissent toutes ces institutions et toutes ces relations, estime Nasri Diab, qui ajoute: «Le Code de la Monnaie et du Crédit est la pierre angulaire de la législation régissant l’économie libanaise et le système bancaire et financier». Les Codes, qui se placent un cran au-dessus des lois, car plus exhaustifs et formant un ensemble complet, doivent être amendés avec prudence. «Pourtant, tous les Codes libanais, sauf celui des obligations et des contrats, qui est le plus vénérable, ont déjà subi de profondes modifications ; pourquoi en serait-il différemment du Code de la Monnaie et du Crédit? », ajoute-t-il. Ce fut notamment le cas des deux Codes de procédure civile et pénale, qui ont été non seulement amendés mais entièrement remplacés par de nouveaux Codes, ainsi que du Code du commerce, qui a été modifié plusieurs fois, et de façon fondamentale en 2019.
En ce qui concerne spécifiquement le Code de la Monnaie et du Crédit, qui régit l’émission de la monnaie, la Banque centrale et les banques commerciales, il date de 1963, et a donc soixante ans. Une relecture de ce texte n’est que normale, surtout au vu des évènements de ces dernières années. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il sera nécessairement bouleversé.
Comme le note Nasri Diab, certains dysfonctionnements pourraient être dus à une mauvaise application du texte, plutôt qu’aux dispositions du Code lui-même. Il donne pour exemple les articles 90 et 91 du CMC, qui posent comme principe général que la BDL ne finance pas l’État, avec des exceptions spécifiques et limitées. Or la BDL a, durant des décennies, financé l’État libanais, et ce dernier n’a pas comblé les pertes de la BDL malgré l’obligation pesant à sa charge aux termes de l’article 113 du CMC. Le rapport d’Oliver Wyman est important sur ce dernier point.
Pouvoirs au sein de la BDL
Après la publication des trois rapports, de nombreux appels à revoir les textes qui régissent le secteur financier ont été exprimés. L’un d’entre eux a notamment été lancé par Saadé Chami, le vice-Premier ministre, qui est en charge du dossier des négociations du Liban avec le Fonds Monétaire International, sachant qu’il avait précédemment occupé de hautes fonctions dans cette institution.
Dans une lettre adressée le 16 août aux ministres, M. Chami demande expressément que le Code de la Monnaie et du Crédit soit amendé et que «le rôle du conseil central de la BDL soit renforcé, comme le recommande le plan de réforme du gouvernement». Il souhaite aussi que la BDL «rende des comptes» au Parlement. Les propos de M. Chami signifient-ils que cet amendement a été demandé par le FMI ? Visent-ils à limiter spécifiquement les prérogatives du gouverneur de la BDL et à augmenter celles d’autres organes de la Banque centrale ?
Comme le relève Nasri Diab, «le timing de toute réforme est toujours sujet à controverse : si elle avait été décidée avant la publication des trois rapports, on aurait dit pourquoi ne pas attendre cette publication ; ayant été décidée après la publication, certains trouvent le timing suspect. Cette manière de faire est la meilleure recette de l’immobilisme ».
Le Code de la Monnaie et du Crédit accorde «d’importantes prérogatives» à la Banque du Liban ; l’article 70 dispose que cette Banque a notamment pour mission le maintien de la stabilité du secteur bancaire, de l’économie et de la livre libanaise.
À ceux qui prônent la limitation des pouvoirs du gouverneur et à ceux qui, au contraire, s’inquiètent de pareille limitation, Nasri Diab rappelle que la question ne se pose pas en ces termes. Le Code de la Monnaie et du Crédit prévoit un processus décisionnel complexe au sein de la BDL, qui ne se limite pas aux pouvoirs du gouverneur, mais englobe un conseil central (incluant les directeurs généraux des deux ministères des Finances et de l’Économie), un commissaire du gouvernement, le ministère des Finances, etc. Se focaliser sur les pouvoirs de l’un de ces organes sans les autres est contreproductif et n’est pas du tout à l’ordre du jour.
En tous les cas, et alors que le ministre sortant de la Justice Henri Khoury a déclaré à deux reprises que «les questions fondamentales sont intouchables, mais certains points peuvent subir des modifications esthétiques», il est douteux que les membres de la commission, ainsi que MM. Mikati et Chami, acceptent que le rôle de la commission se limite à cela.
Tirer les leçons du passé
Mais alors, quel est l’objectif de la modification de ce Code ?
«Tirer les leçons du passé et proposer des amendements qui éviteront que les dysfonctionnements se reproduisent à l’avenir», est l’un des objectifs, selon Nasri Diab. Et d'ajouter : «Beaucoup de questions légitimes se posent depuis des années. Comment en est-on arrivé à utiliser aussi massivement l’argent des déposants et les réserves obligatoires? Comment l’État a-t-il pu tellement puiser dans l’argent de la BDL, alors que l’article 90 du CMC ne le lui permet pas et pourquoi refuse-t-il de couvrir les pertes de la BDL alors même qu’un article très clair, l’article 113 du CMC, l’oblige à le faire? Qu’ont vu les commissaires aux comptes de la BDL? Comment, en trente ans, n’y a-t-il jamais eu de divergences exprimées formellement et publiquement sur les milliers de décisions prises lors des réunions du conseil central de la BDL ? Qu’a fait le commissaire du gouvernement près la BDL et qu’ont fait les directeurs généraux des ministères des Finances et de l’Économie, membres ès qualité du conseil central ? Autant de questions dont les réponses doivent être cherchées aussi bien dans la lettre du Code de la Monnaie et du Crédit que dans la pratique de son application ».
Quoi qu’il en soit, la commission a pour mission d’élaborer un projet de modification du Code de la Monnaie et du Crédit, qu’elle remettra au Premier ministre, à qui il reviendra de décider de la prochaine étape. Soit le gouvernement soumettra un projet de loi, soit des députés se chargeront de présenter une proposition de loi en ce sens. Dans les deux cas, le texte sera transmis au Parlement, pour être examiné en commissions avant d’arriver en séance plénière.
Le chemin est donc encore long, les chances de tenir une séance parlementaire législative étant très réduites avant l’élection d’un nouveau président de la République.
Lire aussi
Commentaires