L’affaire Carlos Ghosn a connu ce jeudi du 22 avril un nouvel épisode auquel ses avocats ne s’attendaient pas, du moins «pas de cette manière», comme l’a indiqué une source juridique proche de l'ancien patron de Renault-Nissan. Le mandat d’arrêt international émis contre M. Ghosn par la justice française, dans le cadre d’une enquête instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine) pour abus de biens sociaux et blanchiment d'argent, est, d’après cette source, une «décision complètement absurde». Les avocats de M. Ghosn s’abstiennent pour le moment de tout commentaire. Ils ne communiqueront rien avant 48 à 72 heures, le temps de bien contourner l’affaire. En attendant, l’on sait bien que ce mandat d’arrêt n’a aucun effet sur M. Ghosn au Liban, vu que d’après la loi libanaise, le Liban n’extrade pas ses nationaux. En d’autres termes, et pour citer l’ancien ministre de la Justice Ibrahim Najjar ainsi que l'ancien ministre des Affaires étrangères Nassif Hitti, interrogés par Ici Beyrouth, « ni le procureur général près la Cour de cassation, ni le ministre de la Justice, ni le président de la République n’ont pour obligation d’extrader les nationaux car cela est contraire à la loi. Un national libanais au Liban obéit à la loi libanaise et la violation d’une loi étrangère ne constitue pas nécessairement une violation d’une loi libanaise ».
Selon Ibrahim Najjar, deux cas de figure se présentent :
- Les autorités françaises prennent l’initiative d’envoyer le dossier au Liban, pour que M. Ghosn y soit poursuivi.
- Le Liban demande, selon les règles de droit, les usages, les coutumes internationales et la loi pénale, aux autorités françaises de lui communiquer, dans le cadre des procédures diplomatiques en vigueur, le dossier en question. Une telle demande relève de la compétence du procureur général près la Cour de cassation.
M. Najjar estime que cela n’aurait pas encore été fait. Toutefois, si le dossier est transmis au Liban et qu’il apparaît, ici, qu’il y a eu une infraction en violation d’une loi libanaise et une infraction au regard du droit pénal libanais, le Liban aura alors le droit de poursuivre M. Ghosn, chose qui paraît, pour le moment, invraisemblable.
Selon Ibrahim Najjar, deux cas de figure se présentent :
- Les autorités françaises prennent l’initiative d’envoyer le dossier au Liban, pour que M. Ghosn y soit poursuivi.
- Le Liban demande, selon les règles de droit, les usages, les coutumes internationales et la loi pénale, aux autorités françaises de lui communiquer, dans le cadre des procédures diplomatiques en vigueur, le dossier en question. Une telle demande relève de la compétence du procureur général près la Cour de cassation.
M. Najjar estime que cela n’aurait pas encore été fait. Toutefois, si le dossier est transmis au Liban et qu’il apparaît, ici, qu’il y a eu une infraction en violation d’une loi libanaise et une infraction au regard du droit pénal libanais, le Liban aura alors le droit de poursuivre M. Ghosn, chose qui paraît, pour le moment, invraisemblable.
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