- 08
- Juil
- 2022
La rédaction de la mouture définitive du projet de loi sur la levée du secret bancaire sera prête d'ici dix jours. Elle a été confiée jeudi à une sous-commission parlementaire présidée par le député Ibrahim Kanaan après avoir été discutée par la commission parlementaire des Finances.
Pour être promulgué, le projet de levée sur le secret bancaire aura besoin d'être approuvé par le Parlement réuni en assemblée plénière. Dans une déclaration faite à l'hémicycle de la place de l'Étoile, le député Ibrahim Kanaan a souligné jeudi que «la commission des finances a passé outre les vices de formes du projet afin d'accélérer son processus de mise en œuvre après une étude approfondie de ses articles, en considérant que la réforme du principe du secret bancaire, qui aide à lutter contre la corruption et à réduire l'évasion fiscale, est une nécessité nationale avant qu'elle ne soit une exigence internationale».
Par ailleurs, M.Kanaan a indiqué que la commission des finances a demandé à la présidence de la Chambre d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session législative le projet de loi sur la levée du secret bancaire des agents du secteur public approuvée par la commission des finances en octobre 2021.
Les requis de la réforme
La signature d'un accord définitif avec le Fonds monétaire international (FMI) est soumis à des conditions préalables contraignantes que représentent l'approbation du projet du budget 2022 en même temps que celle de réajustements de certaines législations, à savoir la levée du secret bancaire et le contrôle des capitaux.
Le texte de l'accord préliminaire, conclu entre le Liban et le FMI, fait état d'une «réforme des législations sur le secret bancaire nécessaire pour la lutte contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la corruption et le crime financier ainsi que le droit à l'information sur les données bancaires comme élément important de la stratégie de restructuration des banques».
En deux mots, l'amendement requis se concentre sur l'accès aux comptes bancaires de l'individu par certaines entités.
Dans cet esprit, serait aboli le mot «absolue» associé à «l'obligation» des agents bancaires de s'abstenir de divulguer les noms des détenteurs de comptes bancaires et leurs mouvements dans le cadre d'enquêtes sur des crimes financiers menées par le corps judiciaire, la Banque du Liban, la Commission de contrôle bancaire, le Comité spécial d'investigation, l'Institut national de garantie des dépôts, le Comité national de lutte contre la corruption ou dans le cadre d'une demande des autorités fiscales. Les amendements des législations sur le secret bancaire porteraient également sur l'interdiction d'ouverture de comptes bancaires numérotés et la location de coffres-forts qui seraient transformés en compte bancaire ordinaire avec le nom des ayants droit économiques.
Un cliché fédérateur
Le principe du secret bancaire est un cliché quasiment fédérateur de toutes les composantes de la société libanaise. Celles-ci considèrent que la prospérité qui a caractérisé les années glorieuses du pays dans les années 60 et 70 est à mettre au bénéfice du sacro-saint secret bancaire. Aujourd'hui, avec l'effondrement du système économique au Liban, le maintien du principe du secret bancaire fera plus de mal que du bien. Par conséquent, on est tenté de dire que la fin justifie les moyens.
Cela dit, ce principe, érigé en mythe, a déjà connu des allègements au cours des années à travers la loi 318 du 20 avril 2001, la loi 44 du 24 novembre 2015, et la loi 55 du 27 octobre 2016, et ce, soit au nom de la lutte contre le blanchiment d'argent, soit au nom de celle contre l'évasion fiscale – une tendance moralisatrice et d'assainissement des opérations financières suivie dans le monde entier. En effet, le principe du secret bancaire, qui n'en est plus un, est revisité sur le plan international au gré des crises politico-économiques et des scandales. Des amendements importants y ont été introduits à un rythme lent, mais soutenu à la suite de la crise financière internationale sans précédent en 2009 et 2011 ainsi que lors de l’approbation de l’échange automatique d’informations en matière fiscale entre les pays.
Le débat actuel autour du principe du secret bancaire ne laisse pas la communauté des affaires indifférente. Celle-ci est divisée entre une partie qui le considère comme pouvant couvrir des activités frauduleuses et une autre partie qui le défend comme une garantie de la sphère privée.
Pour être promulgué, le projet de levée sur le secret bancaire aura besoin d'être approuvé par le Parlement réuni en assemblée plénière. Dans une déclaration faite à l'hémicycle de la place de l'Étoile, le député Ibrahim Kanaan a souligné jeudi que «la commission des finances a passé outre les vices de formes du projet afin d'accélérer son processus de mise en œuvre après une étude approfondie de ses articles, en considérant que la réforme du principe du secret bancaire, qui aide à lutter contre la corruption et à réduire l'évasion fiscale, est une nécessité nationale avant qu'elle ne soit une exigence internationale».
Par ailleurs, M.Kanaan a indiqué que la commission des finances a demandé à la présidence de la Chambre d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session législative le projet de loi sur la levée du secret bancaire des agents du secteur public approuvée par la commission des finances en octobre 2021.
Les requis de la réforme
La signature d'un accord définitif avec le Fonds monétaire international (FMI) est soumis à des conditions préalables contraignantes que représentent l'approbation du projet du budget 2022 en même temps que celle de réajustements de certaines législations, à savoir la levée du secret bancaire et le contrôle des capitaux.
Le texte de l'accord préliminaire, conclu entre le Liban et le FMI, fait état d'une «réforme des législations sur le secret bancaire nécessaire pour la lutte contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la corruption et le crime financier ainsi que le droit à l'information sur les données bancaires comme élément important de la stratégie de restructuration des banques».
En deux mots, l'amendement requis se concentre sur l'accès aux comptes bancaires de l'individu par certaines entités.
Dans cet esprit, serait aboli le mot «absolue» associé à «l'obligation» des agents bancaires de s'abstenir de divulguer les noms des détenteurs de comptes bancaires et leurs mouvements dans le cadre d'enquêtes sur des crimes financiers menées par le corps judiciaire, la Banque du Liban, la Commission de contrôle bancaire, le Comité spécial d'investigation, l'Institut national de garantie des dépôts, le Comité national de lutte contre la corruption ou dans le cadre d'une demande des autorités fiscales. Les amendements des législations sur le secret bancaire porteraient également sur l'interdiction d'ouverture de comptes bancaires numérotés et la location de coffres-forts qui seraient transformés en compte bancaire ordinaire avec le nom des ayants droit économiques.
Un cliché fédérateur
Le principe du secret bancaire est un cliché quasiment fédérateur de toutes les composantes de la société libanaise. Celles-ci considèrent que la prospérité qui a caractérisé les années glorieuses du pays dans les années 60 et 70 est à mettre au bénéfice du sacro-saint secret bancaire. Aujourd'hui, avec l'effondrement du système économique au Liban, le maintien du principe du secret bancaire fera plus de mal que du bien. Par conséquent, on est tenté de dire que la fin justifie les moyens.
Cela dit, ce principe, érigé en mythe, a déjà connu des allègements au cours des années à travers la loi 318 du 20 avril 2001, la loi 44 du 24 novembre 2015, et la loi 55 du 27 octobre 2016, et ce, soit au nom de la lutte contre le blanchiment d'argent, soit au nom de celle contre l'évasion fiscale – une tendance moralisatrice et d'assainissement des opérations financières suivie dans le monde entier. En effet, le principe du secret bancaire, qui n'en est plus un, est revisité sur le plan international au gré des crises politico-économiques et des scandales. Des amendements importants y ont été introduits à un rythme lent, mais soutenu à la suite de la crise financière internationale sans précédent en 2009 et 2011 ainsi que lors de l’approbation de l’échange automatique d’informations en matière fiscale entre les pays.
Le débat actuel autour du principe du secret bancaire ne laisse pas la communauté des affaires indifférente. Celle-ci est divisée entre une partie qui le considère comme pouvant couvrir des activités frauduleuses et une autre partie qui le défend comme une garantie de la sphère privée.
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