Lors d’une conférence de presse conjointe, des députés ayant déposé lundi au Parlement la proposition de loi sur le statut personnel unifié, élaborée par l’ONG Kafa, ont défendu la réforme proposée, tout en tenant compte des sensibilités que celles-ci risquent de provoquer aussi bien chez les autorités religieuses ayant l’apanage de la législation relative aux statuts personnels que chez les Libanais attachés aux préceptes de leurs communautés respectives lorsqu’il s’agit de leur vie familiale.
Une proposition de loi sur le statut personnel unifié a été déposée lundi au Parlement par un groupe de députés relevant de partis traditionnels chrétiens, alliés et rivaux (les Forces libanaises, les Kataëb et le Courant patriotique libre), et de députés issus de la contestation. Le texte a été élaboré par l’ONG Kafa, menant depuis plusieurs années une campagne en faveur de cette réforme.
Dans une interview accordée à Ici Beyrouth en mars dernier, Leila Awada, avocate et cofondatrice de Kafa, avait expliqué que le texte proposé "englobe tous les aspects du statut personnel", y compris le mariage.
Sachant que les règles relatives aux statuts personnels sont l’apanage respectif de chaque communauté – il y a donc autant de statuts personnels qu’il y a de communautés au Liban – et ne sont pas incluses dans le Code civil, la loi proposée entend organiser de la même manière la vie de chaque citoyen "de la naissance jusqu’à la mort", avait expliqué Leila Awada. Parmi les aspects qu’englobe la proposition de loi, "l’héritage, le testament et l’égalité entre les enfants, en ce qui concerne l’héritage".
S’agissant du point problématique du mariage civil, qui ne peut toujours pas être contracté au Liban, elle avait précisé que le texte proposé "n’empêche pas le citoyen de contracter un mariage religieux, mais les effets du mariage comme l’âge de garde de l’enfant, le droit à la pension, l’âge de mariage, la responsabilité parentale seront définis dans le Code civil sur le statut personnel".
Lors d’une conférence de presse conjointe lundi, les parlementaires concernés par la proposition de loi ont expliqué que celle-ci rendrait obligatoire l’enregistrement du mariage civil auprès de l’État, sans pour autant ôter, à qui le souhaite, l’option de contracter un mariage religieux. Mais les effets du mariage civil prévaudront sur ceux du mariage religieux en cas de divergences entre la loi civile et la loi religieuse, surtout lorsque celles-ci touchent à des libertés fondamentales, comme l’âge légal de mariage.
"Je répète que cette loi n’empêche pas du tout de contracter un mariage religieux ni d’exercer sa foi et vivre sa vie conjugale selon les préceptes religieux, mais dans l’absolu, il faut que le citoyen libanais ait des garanties que lui offre la loi libanaise indépendamment de sa communauté d’appartenance", des garanties qu’il aurait "en tant qu’être humain et citoyen ayant des droits qui lui sont propres", a déclaré le président du parti Kataëb, le député Samy Gemayel.
La loi proposée vise à rendre à l’État et au juge sa souveraineté, a renchéri la députée Paula Yaacoubian, du bloc des députés du Changement. La possibilité pour les Libanais de contracter un mariage civil partout ailleurs qu’au Liban et d’en voir les effets appliqués par le juge libanais "au nom du peuple libanais" est "une mascarade" qui doit s’arrêter, a-t-elle souligné.
"Moderniser notre vie sociale"
Son collègue du même bloc, le député Michel Doueihy, a mis en avant cinq principaux apports de la loi proposée: "Le renforcement de la citoyenneté tout en préservant la liberté de croyance, puisque après avoir contracté un mariage civil, quiconque le souhaite pour se rendre à l’église ou devant le cheikh " pour une cérémonie religieuse. L’enjeu d’accorder la primauté aux effets du mariage civil "est de moderniser notre vie sociale, ce qui est essentiel pour le Liban".
La proposition de loi prévoit ainsi "d’unifier l’âge légal minimum de mariage et interdit ainsi le mariage des mineures" autorisé par certaines communautés.
Autre évolution en faveur des droits de la femme: "elle remplace l’autorité paternelle par l’autorité parentale et créer ainsi un partenariat véritable (homme et femme) au sein du foyer dans les dépenses et la prise de décision."
Elle prévoit que "la garde des enfants soit partagée conjointement entre la mère et le père", a-t-il ajouté, en précisant que "la priorité dans l’esprit de cette loi est l’intérêt de l’enfant".
"Décider quel Liban nous voulons"
Il s’agit en somme de "faire le choix de la modernité", défendu en chœur par les députés lundi, avec la conscience de la vive résistance les autorités religieuses, soutenues par une partie non négligeable des blocs parlementaires, risque de lui opposer.
"La proposition de loi n’a rien à avoir avec la politique ni avec la religion. Son seul lien est avec les droits et obligations" du citoyen, homme, femme ou enfant, a affirmé le député Georges Okais, membre du bloc des Forces libanaises, mettant en garde contre toute "diabolisation" du texte proposé. "Nous ne provoquons personne (…), mais cherchons à faciliter la vie du citoyen", a-t-il fait valoir. Il a indiqué que "les multiples lois qui enchaînent les citoyens", notamment sur le terrain du statut personnel, alimentent la grogne, au même titre que la crise socio-économique. Il en a appelé aux ONG et aux médias pour accompagner le cheminement de la proposition de loi au sein de l’Hémicycle.
Optimiste, Samy Gemayel a constaté, en réponse à une question, une "disposition au dialogue" sur ce sujet chez les autorités religieuses. Il a précisé que le patriarche maronite soutient le mariage civil obligatoire au Liban.
Et le député Firas Hamdane (bloc des députés du Changement) de conclure en recentrant le débat sur la question de savoir quel Liban nous voulons. "Souhaitons-nous un État de citoyenneté, basé sur le principe d’égalité sans discrimination, sous le parrainage des communautés? (…) Voulons-nous un État de citoyens ou de sujets? Que chaque bloc parlementaire réponde à cette question. Le combat entamé dans les places du soulèvement a commencé aujourd’hui à l’Hémicycle."
Ont également pris part à la conférence de presse les députés Farid Boustany (Courant patriotique libre) et les députés issus de la contestation Mark Daou et Cynthia Zarazir.
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