Droit de recours des banques: Une garantie essentielle dans le processus de restructuration
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Liban Banques Conseil Constitutionnel Restructuration Droit de recours
La réforme du secteur bancaire ne se limite pas à la mise en place de mécanismes de restructuration ou au traitement de la situation des banques en difficulté. Elle englobe également la définition des garanties juridiques encadrant les décisions prises à l’encontre des banques, au premier rang desquelles figure leur droit de saisir la ...