Le projet comporte de graves violations constitutionnelles, à commencer par l’atteinte au droit de propriété, garanti par la Constitution, en passant par la remise en cause de l’égalité entre citoyens et déposants, l’application rétroactive à des droits acquis, ainsi que l’octroi à l’administration de prérogatives judiciaires sans respect des droits de la défense, sans oublier l’ambiguïté du texte législatif, qui favorise l’arbitraire.
Dans un climat de controverse croissante autour du projet de la loi sur la résorption du déficit financier (Gap Law) et la restitution des dépôts, les objections politiques et économiques à la version proposée se multiplient, sur fond d’avertissements selon lesquels cette loi, au lieu d’être une solution, pourrait consacrer les pertes et fragiliser la confiance entre l’État et les déposants. Initialement conçue comme pierre angulaire du redressement financier, la loi est devenue un terrain de confrontation entre le gouvernement et ses opposants, qui y voient un déséquilibre profond en matière de justice et de répartition des responsabilités.
Dans ce contexte, deux positions marquantes ont émergé, reflétant la profondeur de l’opposition au projet sous deux angles : politique et financier. Le député Élias Hankach a exprimé un refus parlementaire clair, fondé sur des considérations constitutionnelles et juridiques liées à la protection des déposants, ainsi que sur la nécessité de rendre les responsables de l’effondrement responsables de leurs actes. De son côté, l’ancien ministre de l’Économie, Raed Khoury, a présenté une approche technique et financière, mettant en garde contre les risques comptables et économiques sérieux pouvant résulter de l’adoption de la loi dans sa formulation actuelle.
M. Hankach et M. Khoury ont, en effet, clairement exprimé leurs positions offrant une analyse intégrée de l’opposition au projet de loi.
Pour Élias Hankach, la Gap Law, dans sa formulation actuelle, est inacceptable. Le gouvernement avait déjà été confronté à une opposition interne, où certains ministres avaient voté contre le projet en raison de lacunes fondamentales portant atteinte au cœur de la justice et aux droits des déposants.
Son refus repose sur quatre points principaux, le premier étant l’absence de toute enquête pénale, estimant qu’« il est impossible d’adopter une loi d’une telle ampleur et complexité sans révéler la vérité et rendre les responsables comptables de leurs actes ».
Il dénonce également le manque de clarté des chiffres et qu'« on ne peut pas faire supporter des pertes aux gens sans qu'ils sachent exactement ce qui leur revient et ce qu'ils doivent ».
Il a également souligné que la loi ne propose aucune vision claire concernant le sort des déposants et ne garantit pas leurs droits, sans compter qu’elle pose des problèmes juridiques sérieux concernant le droit de recours et l’autorité compétente pour décider du sort des fonds, plaçant ainsi l’État face à de grandes complexités constitutionnelles et juridiques.
Concernant le principe d’égalité, M. Hankach a dénoncé ce qui s’est passé depuis le début de la crise comme une violation flagrante de la justice, s’interrogeant : « Comment se fait-il que des déposants attendent 400 dollars depuis des années, tandis que des dizaines de millions ont été transférés à l’étranger ? » Selon lui, toute loi légitimant rétroactivement des politiques financières erronées constitue une « législation de l’injustice ».
Tout en reconnaissant que le projet de loi confère au gouvernement un certain « crédit politique » pour son audace, M. Hankach a souligné que l’adoption d’une loi seule ne suffit pas à rétablir la confiance : « La communauté internationale peut exiger des lois, mais des lois injustes n'établissent pas la confiance ; elles aggravent la crise. »
Il a par ailleurs affirmé que la loi, dans sa formulation actuelle, est « biaisée en faveur de l’État et des banques au détriment des déposants », et que sa coalition parlementaire ne soutiendra pas le projet, mais cherchera à l’amender profondément.
Pour les alternatives, il rappelle que les dépôts ne sont pas un investissement, mais une « mission de confiance » : « Dans le cadre d’un investissement, on pourrait y gagner ou perdre, mais lorsqu’il s’agit d’une mission de confiance, elle doit être restituée à ses propriétaires ».
Il a dénoncé ce qu’il considère comme un vol plutôt qu’un déficit financier : « L’État a dépensé l’argent des citoyens, et les banques l’ont financé en sachant que les fonds seraient gaspillés ».
Selon lui, la plupart des pertes proviennent de politiques de soutien aléatoires, de corruption et de gaspillage systématique, et « ce qui a été perdu est le fruit de la négligence et de la mauvaise gestion ; les déposants ne peuvent en être tenus responsables ».
L’ancien ministre de l’Économie, Raed Khoury, alerte sur le fait que le projet manque de fondement financier et comptable et ignore la logique de répartition des pertes. Il note que les chiffres n’ont pas été étudiés sérieusement, que l’impact sur la BDL et les banques n’a pas été mesuré, et que les liquidités nécessaires pour rembourser les déposants ne sont pas garanties, rendant la restitution pratiquement irréaliste.
Selon lui, le projet dégage l’État libanais de ses responsabilités, alors qu’il a été le principal bénéficiaire des politiques erronées ayant conduit à la crise. La dépréciation du taux de change a réduit la dette publique de plus de 92 milliards à moins de 10 milliards de dollars, diminuant les engagements de l’État par rapport au PIB, tandis que les banques et les déposants supportent seuls le fardeau.
Si l’État avait respecté son obligation de rembourser ses dettes à la BDL selon l’article 113 du Code de la monnaie et du crédit, il aurait été possible de réduire fortement le déficit financier et de protéger efficacement les dépôts.
M. Khoury a critiqué l’approche du projet, qui impute immédiatement aux banques les actifs non régularisés sans réduire d’abord le déficit, contraire aux normes comptables internationales (IFRS 9). Selon lui, cette méthode vise à anéantir les fonds propres des banques plutôt qu’à résoudre la crise de façon équilibrée. Il a également dénoncé les obligations prévues pour les gros déposants (plus de 100 000 dollars), qui ne sont pas adossées à de véritables actifs mais à des recettes insuffisantes, ce qui rend leur valeur réelle bien inférieure aux montants promis.
Le projet comporte aussi de graves violations constitutionnelles, selon M. Khoury : atteinte au droit de propriété, remise en cause du principe d’égalité entre citoyens et déposants, application rétroactive sur des droits acquis, attribution à l’administration de pouvoirs judiciaires sans respecter les droits de la défense, et législation vague laissant place à l’arbitraire.
Il a insisté sur le fait que le projet ignore la protection des gros déposants, qui constituent un pilier de l’économie libanaise. Il a également averti qu’il menace les relations des banques avec leurs correspondants étrangers, ce qui risque d’ébranler la confiance des investisseurs et des déposants et d’empêcher toute capacité d’attirer de nouveaux investissements pendant des décennies.
Enfin, M. Khoury a averti que si la loi était adoptée telle quelle, elle transformerait l’économie libanaise en un système focalisé uniquement sur la récupération des dépôts, entraînant la liquidation du secteur bancaire et la destruction des bases de la relance économique, appelant le Parlement à adopter une position courageuse et responsable, protégeant d’abord les déposants, ensuite le secteur bancaire.
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