Lorsque le gouvernement a décidé de créer une commission ministérielle chargée de réexaminer le projet de loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts, cette initiative devait marquer un tournant dans le traitement de l’un des dossiers les plus sensibles de la crise libanaise.

Le projet soumis au Parlement n’était pas une loi ordinaire: il devait fixer le sort des dépôts des Libanais, répartir les pertes et rétablir la confiance dans le système financier. Dès lors, toute modification ne pouvait se limiter à des ajustements techniques; elle devait revoir en profondeur l’approche financière sur laquelle le texte avait été bâti.

La question essentielle est donc la suivante: quel est réellement le rôle de la commission ministérielle?

A-t-elle été créée uniquement pour harmoniser les observations du gouvernement, de la Banque du Liban (BDL) et du Fonds monétaire international (FMI)? Ou bien pour élaborer une version finale de la loi avant de la soumettre à nouveau au Parlement?

Le projet initial a suscité de nombreuses objections, à la fois de la BDL et du FMI, et de plusieurs acteurs économiques et financiers locaux. L’étude du cabinet Ankura a, elle aussi, exprimé des doutes quant à la capacité du plan proposé à atteindre son principal objectif, à savoir restituer les dépôts, sans une refonte en profondeur.

C’est là que la commission prend tout son sens.

Sa création montre qu’il ne s’agit pas de retoucher quelques articles, mais de repenser l’architecture même du projet. Derrière ce texte, ce sont des dizaines de milliards de dollars qui sont en jeu.

Le problème surgit lorsque la commission, au lieu de proposer une solution, se contente de transmettre des remarques. Si le gouvernement estime que le projet doit être profondément modifié, il lui revient de produire une nouvelle version équilibrée, plutôt que de déléguer au Parlement la tâche de combler ses lacunes.

Certes, le Parlement a le droit d’amender les lois. Mais, il y a une différence entre examiner un projet abouti et devoir reprendre de fond en comble un texte reconnu comme incomplet.

Les expériences passées au Liban montrent les risques d’une telle situation: plusieurs projets de réforme ont été renvoyés au gouvernement faute d’être suffisamment solides sur le plan législatif ou financier, entraînant des retards dont l’économie et les déposants ont payé le prix.

Sur la question du déficit financier en particulier, le Liban ne peut pas se permettre de reproduire ce scénario. Chaque mois sans plan précis prolonge l’incertitude sur le sort des dépôts, entretient l’économie de cash et retarde la remise en marche du secteur bancaire.

La relation avec le FMI ne doit pas inciter le Liban à adopter une loi à la va-vite au détriment de sa qualité. Ce qu’il faut, ce n’est pas un texte validé par les institutions internationales, mais une loi qui inspire confiance aux Libanais et qui puisse être appliquée concrètement.

La tâche est ardue, parce que les pertes sont considérables. Mais, la difficulté ne saurait justifier l’évitement des responsabilités. La commission n’a pas été créée pour décider qui doit modifier la loi, mais pour la modifier elle-même.

Les Libanais n’attendent plus de réunions ni de débats, mais un résultat tangible: une loi qui leur permette de récupérer le maximum possible de leurs droits dans le cadre d’un plan réaliste, et non un texte supplémentaire qui ne ferait que prolonger l’attente.

Dans ce dossier, le succès ne se mesure pas à la rapidité avec laquelle le texte est transmis au Parlement, mais à la capacité de l’État à proposer une solution réellement applicable. Rédiger une loi est une chose; en faire une qui permette effectivement de restituer les dépôts en est une autre.