Avec l’adoption de la loi sur la restructuration des banques, le débat change de nature: il ne s’agit plus de savoir s’il fallait voter le texte, mais de déterminer comment il sera appliqué, à quel moment et sous quelles conditions.
Dès lors, le lien avec la Gap Law devient incontournable. Il n’est pas logique que l’État commence à réorganiser les banques, à fixer le sort de leurs établissements, de leurs actionnaires et de leurs déposants, avant d’avoir établi le cadre juridique et financier définissant le montant des pertes, les responsabilités et leur mode de répartition.
Appliquer la loi sur la restructuration avant l’adoption de la Gap Law reviendrait à faire peser les pertes directement sur les banques, tandis que la responsabilité de l’État resterait différée ou partiellement traitée. Or, les pertes ne disparaissent pas mais se déplacent vers les banques, les déposants et l’économie nationale.
Les deux lois sont donc indissociables. La loi sur la restructuration porte sur l’avenir des banques et peut leur imposer des mesures administratives et financières, une recapitalisation, voire une sortie du marché. La Gap Law, quant à elle, est censée déterminer l’origine des pertes, leur montant, les parties responsables et le mécanisme de traitement.
Sans ce lien, la restructuration risque de se réduire à l’entérinement des conséquences de l’effondrement, plutôt qu’à une véritable tentative d’y remédier.
La question ne consiste pas simplement à défendre les banques en tant qu’établissements commerciaux, ni à nier la nécessité de réformer le secteur bancaire. Elle porte sur un enjeu fondamental: cette restructuration se fera-t-elle dans le cadre d’un plan national global, ou selon des conditions fixées par une instance internationale qui privilégie la stabilité comptable et la capacité de remboursement?
Le Fonds monétaire international (FMI) met en avant des priorités liées à la soutenabilité financière, à la reconstruction du système bancaire et à la maîtrise des finances publiques. Mais, ces priorités ne devraient pas être appliquées indépendamment des spécificités du Liban, de la nature des dépôts et de la responsabilité de l’État envers ses citoyens.
Le déposant n’est pas un simple chiffre dans un tableau de pertes, ni une variable que l’on réduit pour satisfaire une équation financière acceptable aux yeux des institutions internationales. Ses dépôts incarnent l’épargne de personnes, de familles et d’entreprises; ils sont liés à des droits sociaux et économiques qui ne sauraient être ramenés à de simples calculs de recapitalisation.
Quant à l’obligation faite aux banques de se recapitaliser en quatre ou cinq ans, avec la menace de faillite pour celles qui échoueraient, elle soulève des interrogations majeures: qui évalue la capacité de recapitalisation? D’où viendront les fonds? Quel sera le sort des déposants en cas d’échec? Et peut-on déclarer une banque en faillite avant d’avoir établi les responsabilités financières de l’État et de la Banque du Liban?
Ces questions ne peuvent trouver de réponse dans la seule loi sur la restructuration. C’est pourquoi l’adoption de la Gap Law doit précéder sa mise en œuvre, afin d’éviter d’engager banques et déposants dans un processus irréversible.
La véritable réforme commence par la définition des responsabilités, et non par une répartition anticipée des pertes. Elle commence par la protection des droits, et non par l’imposition de solutions définitives dictées par la pression du financement extérieur.
Partant, le lien entre les deux lois n’est pas une entrave à la réforme, mais plutôt une garantie, celle d’éviter que la restructuration ne devienne un mécanisme d’effacement des dépôts et de liquidation des banques.
