La décision rendue le 20 octobre 2026 par le Conseil constitutionnel — qui a fait droit au recours du président de la République, le général Joseph Aoun, en invalidant l'article 3 de la loi modificative sur la réforme bancaire — a relancé l’un des dossiers les plus délicats de la restructuration financière: la délimitation des compétences entre la Banque du Liban et la Haute Commission bancaire. Elle pose frontalement la question de l'autorité habilitée à trancher lorsque s'entremêlent les impératifs de la stabilité monétaire et la restructuration des banques en difficulté.
Cette problématique est d’ailleurs antérieure au recours présidentiel; elle couvait déjà au cœur des débats parlementaires. En juillet 2026, lors des discussions au sein de la commission parlementaire des Finances et du Budget, des divergences profondes étaient apparues concernant la place de la Banque du Liban dans la nouvelle architecture et l’étendue des pouvoirs conférés à la Haute Commission bancaire face aux prérogatives traditionnelles du Conseil central.
Le 14 juillet, la commission était parvenue à lier la réforme bancaire au Code de la monnaie et du crédit, en faisant expressément référence à son article 70. Or, cette mention a curieusement disparu de la mouture finale de la loi modificative, laissant en suspens toute la question de la répartition des compétences. C’est précisément ce flou que la saisine présidentielle a ramené sur le devant de la scène.
L’article 70 du Code de la monnaie et du crédit fixe les missions cardinales de la Banque du Liban: veiller à la stabilité de la monnaie nationale, contribuer à la stabilité économique, garantir la solidité du système bancaire et stimuler le développement des marchés monétaires et financiers.
Ces responsabilités ne relèvent ni d'une personne, qu'il s'agisse du gouverneur ou des membres du Conseil central, ni d'une conjoncture, mais d'une institution garante de la stabilité financière globale. Parallèlement, la Haute Commission bancaire est censée incarner l'indépendance et la réactivité nécessaires pour restructurer les établissements défaillants, à l'abri des interférences politiques et des intérêts particuliers.
La vraie question demeure: comment garantir cette indépendance sans créer de télescopage juridique avec les attributions constitutionnelles de la Banque centrale?
Imaginons un scénario où la Haute Commission bancaire décréterait des mesures drastiques à l'encontre d'un grand établissement, tandis que la Banque du Liban estimerait qu'elles font peser un risque systémique sur la liquidité et la stabilité globale. Qui aurait le dernier mot? Où s'arrête le champ d'action de l'une et où commence celui de l'autre? Existe-t-il un mécanisme d'arbitrage clairement défini pour trancher un éventuel différend entre les deux institutions? Loin de relever de simples cas d'école, ces questions constituent des écueils concrets susceptibles de menacer toute opération de sauvetage dans un secteur bancaire profondément fragilisé par une crise sans précédent.
Laisser ces zones d'ombre persister sans réponse législative claire, c'est courir le risque de transformer les lois de réforme en autant de bombes à retardement juridiques et administratives, paralysant leur application et alimentant l'angoisse des épargnants, des investisseurs et des marchés. Dès lors, il serait réducteur de réduire ce débat à un simple bras de fer pour défendre la fonction de gouverneur ou étendre l'influence d'une institution au détriment d'une autre.
Le législateur est certes en droit de redistribuer les cartes ou de déléguer certaines compétences, mais à condition de le faire par le biais de textes précis, aux périmètres stricts et assortis de mécanismes de coordination irréprochables. L'arrêt du Conseil constitutionnel ne règle pas l'ensemble de ces questions de fond, mais il offre une opportunité salutaire de revoir la rédaction de l'article 3 et de lever les ambiguïtés qui l’entouraient dès l’origine.
Le redressement bancaire ne saurait se satisfaire d'une cacophonie institutionnelle, mais exige une répartition limpide des compétences et une complémentarité institutionnelle assumée. À défaut d'une délimitation rigoureuse des responsabilités, le flou juridique restera le premier fossoyeur de la reconstruction du secteur.
