Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a chargé une commission d’étudier les modalités et les difficultés d’application de la loi d’amnistie générale, avec un rapport attendu au plus tard lundi. L’initiative a été annoncée le 26 octobre, à l’issue de la réunion hebdomadaire du CSM, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel sur le recours visant la loi et alors que le parquet a déjà engagé des démarches pour encadrer son exécution.

Si cette commission est principalement chargée d’examiner les règles et les difficultés liées à l’application du texte, plusieurs éléments restent à éclaircir, notamment la composition de la commission, les questions précises qui lui ont été soumises et la portée des recommandations qu’elle remettra au Conseil supérieur de la magistrature.

Une mission d’étude

Commençons par rappeler que la création de cette commission vient surtout en réponse à la décision du Conseil constitutionnel (CC) du 12 octobre dernier et de tout ce qui en découle. Saisi par des députés du bloc du Liban fort, le CC a examiné la loi numéro 70 du 4 septembre 2026, qui accorde une amnistie générale pour les infractions commises avant le 1ᵉʳ mars 2026 et qui prévoit également une réduction exceptionnelle de certaines peines. La contestation portait notamment sur des problèmes de clarté et d’applicabilité du texte, ainsi que sur les limites constitutionnelles de l’amnistie. N’ayant donc pas annulé l’ensemble de la loi, le CC a souligné la nécessité d’encadrer l’interprétation de certaines dispositions.

Selon une source au sein du CSM consultée par Ici Beyrouth, la commission est composée de quatre magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature et/ou présidents de chambre à la Cour de cassation, choisis pour leur compétence en la matière. Elle est chargée d’élaborer, d’ici au plus tard lundi, des orientations destinées à faciliter l’application de la loi.

Sa création répond également, selon notre source, à la volonté du CSM d’accompagner les magistrats concernés, confrontés à la complexité du texte et à la diversité des interprétations possibles. L’objectif est de leur apporter des repères pour traiter les dossiers qui leur sont soumis, sans empiéter sur leur pouvoir d’appréciation.

Des difficultés concrètes dans le traitement des dossiers

L’application de la loi suppose de déterminer, dossier par dossier, si les personnes poursuivies, détenues ou condamnées remplissent les conditions prévues et si les infractions concernées entrent dans son champ. Le texte prévoit, en effet, plusieurs exclusions, notamment pour les crimes renvoyés devant la Cour de justice, les homicides intentionnels, certaines infractions liées au terrorisme, les crimes portant sur les fonds publics et diverses infractions financières, ainsi que certaines infractions en matière de stupéfiants et de vols.

La vérification de la situation judiciaire de chaque bénéficiaire potentiel constitue, à cet égard, une étape déterminante. Le 21 octobre, le procureur général près la Cour de cassation, Ahmad Rami el-Hage, a adressé une circulaire aux parquets généraux d’appel et au parquet financier. Avant toute décision sur une demande d’extinction d’une peine ou de poursuites sur la base de la loi, il leur a demandé de réunir un extrait de casier judiciaire et les dossiers détenus par les différents services de sécurité, afin de vérifier l’existence d’autres poursuites susceptibles d’empêcher le bénéfice de l’amnistie. Des cellules opérationnelles ont également été mises en place dans les gouvernorats pour accélérer la transmission des documents aux autorités judiciaires.

Ces mesures illustrent les difficultés procédurales auxquelles l’application du texte peut se heurter. Celles-ci concernent notamment la vérification de l’ensemble des antécédents judiciaires, l’identification des procédures en cours et l’évaluation des conséquences d’éventuelles poursuites multiples. La commission pourrait, par conséquent, examiner ces difficultés dans le cadre de sa mission générale.

Un rapport attendu

Le rapport de la commission est attendu, comme indiqué plus haut, d’ici au plus tard lundi. Les orientations qu’elle élaborera auront toutefois une portée purement indicative et ne seront pas contraignantes, comme précisé de source susmentionnée.

Chaque magistrat concerné restera entièrement libre de tenir compte ou non de ces orientations et conservera son indépendance dans l’appréciation des situations qui lui sont soumises, conformément à la loi et aux règles applicables.

«Le CSM entend ainsi accompagner les magistrats dans la mise en œuvre d’un texte qui soulève des difficultés d’interprétation, sans imposer une lecture uniforme aux juridictions appelées à statuer», indique-t-on de source du CSM. Et d’ajouter que «la commission doit apporter des éclaircissements pratiques, mais que ses orientations ne se substitueront ni à la loi ni à l’appréciation des magistrats».

L’enjeu sera désormais de voir dans quelle mesure ces orientations permettront d’harmoniser les pratiques judiciaires sans restreindre l’indépendance des magistrats.