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3. Amnistie générale: un texte explosif entre compromis politiques et lignes rouges sécuritaires

Les commissions parlementaires mixtes ont adopté, mardi, une proposition de loi d’amnistie générale, au terme de plusieurs semaines de débats houleux et de reports successifs. Le texte, qui doit encore être soumis au vote en séance plénière au Parlement avant une éventuelle promulgation, continue de susciter de profondes divisions politiques, judiciaires et sécuritaires, tant sur son contenu que sur les catégories de personnes susceptibles d’en bénéficier.

La séance plénière, qui devait se tenir jeudi, a toutefois été reportée mercredi matin par le président du Parlement, Nabih Berry, à une date ultérieure. «Compte tenu des événements qui se sont produits et ont été observés dans plusieurs régions, accompagnés d’une incitation malheureusement sectaire et confessionnelle, il a été décidé de reporter la séance de demain à une date ultérieure, sous le signe du consensus», indique un communiqué publié, dans la matinée, par son bureau de presse.

Pour l’expert constitutionnel et juridique, Saïd Malek, interrogé par Ici Beyrouth, ce report était nécessaire au regard des tensions suscitées par le texte. Une adoption précipitée de la proposition «dans sa forme actuelle» aurait pu provoquer «une véritable catastrophe», estime-t-il, appelant à davantage de «réflexion, d’examen et de concertation» avant toute adoption définitive.

De son côté, le député Bilal Abdallah, indique, dans un entretien accordé à Ici Beyrouth que «le report de cette séance n’est pas une erreur, mais une décision liée à la nécessité de parvenir à un consensus. Ce sont des dossiers qui exigent un accord large».

Et de poursuivre: «Nous participons aux discussions communes et nous sommes au courant des remarques formulées ainsi que des points en discussion». À cela, il ajoute: « Nous défendons notre propre approche, une approche démocratique, nationale et humanitaire, qui repose sur l’intérêt général et non sur des considérations partisanes». On rappelle, dans ce contexte, que le Parti socialiste progressiste (PSP) auquel M. Abdallah est affilié, avait soumis sa propre version du texte pour étude. D’après lui, «il semble toutefois que la situation reste en suspens et que de nouveaux reports soient possibles».

Ceci dit, sur quoi porte exactement la proposition et pourquoi provoque-t-elle un tel tollé ?

Un compromis autour des peines et des détenus islamistes

Le texte retenu par les commissions mixtes repose principalement sur un élargissement du champ des bénéficiaires de l’amnistie pour de nombreux délits et condamnations, tout en maintenant certaines exclusions pour les crimes les plus graves. Plusieurs amendements ont toutefois été introduits au fil des discussions afin de rapprocher les positions des différents blocs parlementaires et de répondre aux réserves de l’institution militaire.

L’un des premiers points ayant fait l’objet d’un consensus concerne l’exclusion des crimes de meurtre volontaire du champ de l’amnistie. Cette disposition, évoquée dès les premières réunions des commissions, a été maintenue dans la version finale adoptée mardi.

Les débats se sont ensuite concentrés sur les peines les plus lourdes. Selon la formule finalement retenue, la peine capitale sera ramenée à 28 années carcérales, calculées à raison de neuf mois par année, soit environ 21 ans et demi effectifs de détention. Quant aux prisonniers purgeant une peine à perpétuité, celle-ci sera réduite à 17 années carcérales.

Le texte prévoit également des réductions de peine dans plusieurs cas, notamment pour des détenus impliqués dans des affaires sécuritaires ou poursuivis dans des dossiers liés à l’islamisme.

Les députés ont par ailleurs tranché la question sensible de la fusion des peines dans les dossiers comportant plusieurs condamnations. En d’autres termes, la peine la plus lourde sera appliquée, avec la possibilité pour le juge d’y ajouter le quart des autres peines cumulées. Une première version du texte prévoyait l’ajout de la moitié des peines supplémentaires.

Dans le même esprit, plusieurs peines liées à des crimes commis avant le 1ᵉʳ mars 2026 seront réduites d’un tiers, à l’exception des condamnations à mort et des peines à perpétuité. Une peine de six ans de prison pourrait ainsi être ramenée à quatre ans.

Ces dispositions pourraient bénéficier à plusieurs détenus islamistes, un dossier largement débattu depuis des années. Des formations politiques sunnites et des familles de prisonniers dénoncent en effet depuis longtemps des procès interminables et des détentions prolongées, notamment dans les dossiers liés aux affrontements de Nahr el-Bared, de Tripoli ou encore de Abra en 2013.

Les commissions ont cependant maintenu plusieurs exceptions. Le texte prévoit notamment que l’amnistie ne pourra pas s’appliquer lorsque les proches des victimes de meurtre refusent de renoncer à leur droit personnel. Cette disposition vise particulièrement les dossiers liés aux affrontements avec l’armée libanaise.

Le cas du cheikh salafiste Ahmad el-Assir demeure ainsi entouré d’incertitudes. Condamné dans l’affaire des combats de Abra ayant causé la mort de soldats libanais en 2013, il est considéré comme l’un des principaux concernés par la proposition de loi. Plusieurs responsables parlementaires ont toutefois évité de se prononcer publiquement sur son sort, alors que certains députés ont été accusés de vouloir faire adopter un texte susceptible de faciliter sa libération. De source parlementaire, on estime, par ailleurs, que d’éventuels nouveaux verdicts pourraient encore compliquer sa situation judiciaire.

Sur ce volet, Saïd Malek estime qu’une ligne rouge ne doit pas être franchie. «Il ne faut pas que ceux qui ont porté atteinte à l’armée libanaise ou aux forces de sécurité bénéficient d’une amnistie», affirme-t-il, considérant que «le sang des martyrs de l’armée est sacré».

Le juriste estime également que plusieurs dispositions du texte soulèvent des questions constitutionnelles. Selon lui, certaines distinctions entre catégories de détenus pourraient contrevenir au principe d’égalité consacré par la Constitution. «Lorsqu’une personne bénéficie d’une réduction ou d’une exemption de peine alors qu’une autre en est privée pour des raisons qui demeurent floues, cela constitue une atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens», souligne-t-il.

À ses yeux, l’amnistie devrait demeurer une mesure exceptionnelle et ne pas se substituer au principe fondamental de justice et de responsabilité pénale.

Drogue, Libanais d’Israël et détenus sans jugement

Le texte se heurte également à une forte opposition des familles de militaires tués dans des affrontements avec des groupes armés. Pour elles, toute amnistie susceptible de bénéficier à des personnes impliquées dans des attaques contre l’armée est perçue comme une remise en cause du sacrifice des soldats.

Afin de répondre à ces critiques, les commissions ont introduit une disposition permettant aux parents des militaires tués de se constituer partie civile devant les tribunaux afin de faire valoir leur droit personnel et de réclamer des compensations civiles, y compris dans certains dossiers couverts par l’amnistie. Cette mesure a été présentée comme une tentative de prendre en compte les préoccupations de l’institution militaire et des familles des victimes.

Les discussions ont également porté sur les infractions liées aux stupéfiants. Les députés ont insisté sur la nécessité de distinguer les grands trafiquants des consommateurs et des petits revendeurs. La version retenue maintient les sanctions contre les grands réseaux de trafic, tandis que les «petits» dealers et les consommateurs devraient être remis en liberté dès l’entrée en vigueur de la loi.

Saïd Malek appelle toutefois à une application stricte de ces dispositions. Selon lui, «la plus grande fermeté» doit être maintenue envers ceux qui «trafiquent la vie et l’avenir des jeunes», tout en estimant qu’un allègement partiel peut être envisagé dans les cas moins graves.

Un autre dossier a, par ailleurs, été avancé. Il s’agit de celui portant sur les Libanais établis en Israël ou ayant fui vers l’État hébreu après le retrait israélien de 2000. Les députés se sont accordés sur l’application immédiate de la loi de 2011 relative à ce dossier, sans attendre les décrets d’application. Cette législation prévoit que les anciens membres de l’Armée du Liban-Sud soient remis à l’armée libanaise puis jugés conformément aux lois en vigueur, tandis que leurs familles pourraient rentrer au Liban selon des mécanismes définis par le gouvernement. D’après M. Malek, cette disposition «vient réparer une injustice» à l’égard de certaines familles concernées par ce dossier.

Enfin, la situation des détenus maintenus en prison pendant de longues années sans jugement définitif a constitué l’un des principaux arguments avancés par les défenseurs du texte. Selon une source parlementaire, les peines dans ces cas seront plafonnées à 14 années carcérales, tandis que les personnes dont les procès sont toujours en cours pourraient bénéficier d’une remise en liberté provisoire jusqu’au prononcé des jugements définitifs.

Aujourd’hui, le dossier sur l’amnistie générale n’est pas une affaire classée, puisqu’il faudra attendre la tenue de la prochaine séance plénière, afin que la proposition de loi soit débattue au Parlement, amendée le cas échéant, votée, promulguée (ou non, en cas de renvoi pour un nouvel examen du texte devant le Parlement) par le président de la République, avant d’être enfin publiée au Journal officiel.