Le projet de loi sur la restructuration du secteur bancaire est une nouvelle fois revenu devant la commission des Finances et du Budget, en présence du ministre des Finances et du gouverneur de la Banque du Liban (BDL), afin de poursuivre l’examen de sa version finale avant son renvoi à l’Assemblée plénière.
Malgré les discussions engagées, la commission n’est toutefois pas parvenue à trancher, plusieurs points nécessitant encore des échanges afin d’aboutir à une version définitive du texte. La séance a également été interrompue après la perte du quorum.
Les débats reprendront mardi prochain, avant que le projet de loi ne soit transmis au Parlement pour examen et vote une fois sa version finale arrêtée.
Le texte a suivi un long parcours, marqué par de nombreuses divergences, depuis son adoption par le Parlement et sa publication au Journal officiel jusqu’au recours introduit devant le Conseil constitutionnel.
Ce dernier avait demandé la révision de plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution, notamment celle privant une banque faisant l’objet d’une décision de liquidation par la Commission supérieure des banques de son droit de recours en justice, considérant qu’elle portait atteinte à ce principe constitutionnel.
La BDL et le ministère des Finances avaient auparavant formulé des remarques et proposé des amendements, notamment aux articles 3 et 13, estimant que la version actuelle risquait de porter atteinte à l’indépendance de la banque centrale et de modifier certaines de ses prérogatives.
Le FMI a toutefois rejeté ces observations, plaidant pour un élargissement des pouvoirs de la Commission supérieure des banques dans le cadre de la restructuration du secteur bancaire.
Le désaccord porte donc essentiellement sur la répartition des compétences: le FMI souhaite renforcer le rôle de la Commission supérieure des banques, tandis que la BDL entend préserver ses prérogatives et demande une révision du texte afin de clarifier les responsabilités et d’éviter tout chevauchement.
Selon le député Ghassan Hasbani, membre de la commission des Finances et du Budget, cité par Houna Loubnan, le différend principal concerne également la répartition des pouvoirs. Il estime que l’attribution de larges compétences à plusieurs parties pourrait créer une confusion dans la définition des responsabilités et compliquer l’identification de l’autorité responsable en cas de dysfonctionnement.
M. Hasbani considère par ailleurs que certaines dispositions proposées pourraient être en contradiction avec la loi sur la monnaie et le crédit, en retirant une partie des prérogatives de la Banque du Liban. Il met également en garde contre le risque d’une ingérence politique dans les décisions monétaires, notamment à travers la nomination des membres de la Commission supérieure des banques par le gouvernement, ce qui pourrait renforcer le rôle de l’exécutif dans des décisions censées relever de l’indépendance monétaire.
Le droit des banques à contester les décisions en justice constitue un autre point de désaccord entre le FMI et le Conseil constitutionnel. Selon les informations disponibles, le FMI s’oppose à ce que les banques puissent suspendre les procédures de liquidation par un recours judiciaire, alors que le Conseil constitutionnel insiste sur la nécessité de préserver le droit au recours, garanti à tous par la loi et dont les banques ne sauraient être exclues.
Une formule a ainsi été proposée: permettre à une banque faisant l’objet d’une décision de liquidation de contester cette décision devant la justice, sans suspendre pour autant son exécution dans l’attente du jugement. La procédure de liquidation se poursuivrait donc parallèlement à la procédure judiciaire.
Cette proposition suscite toutefois de nombreuses critiques. Ses opposants estiment qu’elle viderait le droit au recours de sa substance, une banque pouvant être liquidée avant même qu’une décision judiciaire définitive ne soit rendue. Le recours risquerait ainsi de devenir purement formel, puisque la banque pourrait disparaître même si la justice annulait ultérieurement la décision de liquidation.
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