La commission parlementaire des Finances et du Budget se réunit ce lundi avec un ordre du jour qui ne comprend toujours pas le projet de loi sur la restructuration et la réorganisation du secteur bancaire. En cause: l’attente de réponse du Fonds monétaire international (FMI) concernant la formule de compromis négociée entre la Banque du Liban (BDL) et le ministère des Finances au sujet des articles 3 et 13 du texte. Cet avis parviendra-t-il cette semaine, ouvrant la voie à l’adoption des amendements et à la clôture d’un dossier en suspens depuis près d’un an?
Les députés refusent en effet d’approuver les amendements à la loi sans connaître précisément les modifications exigées par le FMI, ni obtenir son aval sur les deux dispositions contestées par la Banque du Liban au nom de son indépendance institutionnelle.
Selon des sources parlementaires informées, une formule de compromis définitive a été arrêtée afin de régler le différend portant sur les articles 3 et 13 du texte. Le premier fixe les objectifs de la loi, tandis que le second définit les instruments destinés au traitement des établissements bancaires en difficulté. Cette formule préserverait l’indépendance de la Banque du Liban ainsi que les prérogatives de son Conseil central, tout en clarifiant les compétences de la Haute Autorité bancaire.
Toujours selon ces sources, le compromis répond aux réserves exprimées par le gouverneur de la BDL, Karim Souaid, qui dénonçait une remise en cause des prérogatives du gouverneur et du Conseil central. Il vise également à dissiper les inquiétudes du FMI quant au risque de voir émerger, à travers la Haute Autorité bancaire, une nouvelle instance dotée de pouvoirs excessifs.
Les amendements réclamés par la Banque du Liban
Interrogée par Nidaa al-Watan, une source financière proche du dossier explique que la Banque du Liban a demandé l’ajout, à l’article 3, de la mention suivante: «Sous réserve des dispositions du Code de la monnaie et du crédit, notamment son article 70».
S’agissant de l’article 13, la Banque centrale a proposé de remplacer la formule selon laquelle «la Haute Autorité bancaire demande à la Banque du Liban d’émettre des circulaires» par une rédaction stipulant que «la Haute Autorité bancaire recommande à la Banque du Liban l’adoption d’instructions ou de mesures nécessaires à l’application de la loi».
Ces modifications, qui ont fait l’objet d’un consensus entre la BDL et le ministère des Finances, demeurent toutefois tributaires de l’approbation du FMI.
Un texte déjà adopté en 2025
Le député Ibrahim Kanaan a rappelé à Nidaa al-Watan que la loi sur la restructuration bancaire avait été adoptée le 14 août 2025, après plus de trois mois de discussions entre le ministère des Finances, la Banque du Liban et le FMI.
«Ce qui est aujourd’hui à l’étude n’est qu’un amendement à cette loi, transmis récemment par le gouvernement à la suite de nouvelles demandes du Fonds. Le texte a été examiné la semaine dernière en commission, mais certaines dispositions ont suscité des objections de la Banque du Liban. Le ministre des Finances a donc engagé des consultations avec la Banque centrale afin de parvenir à une formule commune qui sera soumise au FMI. C’est désormais la réponse du Fonds que nous attendons», a-t-il indiqué.
Pour M. Kanaan, «il n’est pas acceptable de continuer à retarder l’accord avec le Liban et la levée du blocus financier et économique en multipliant les amendements depuis 2020». Il souligne que «plus de 80 % des réformes législatives exigées ont déjà été adoptées à travers les lois sur la restructuration bancaire et la levée du secret bancaire».
Le député insiste néanmoins sur la nécessité d’aborder sérieusement la question des dépôts: «Sans une solution crédible à ce dossier, il ne pourra y avoir ni redressement économique ni restauration de la confiance, quels que soient les accords conclus ou les lois adoptées.»
La composition de la Haute Autorité bancaire en débat
S’agissant de la représentation des ministères des Finances, de l’Économie et de la Justice au sein de la Haute Autorité bancaire, une source financière précise que les administrations concernées souhaitent désigner directement leurs représentants.
Cette position s’explique notamment par l’impossibilité d’intégrer des membres issus des organisations économiques ou de la Caisse nationale de garantie des dépôts, celles-ci comptant parmi leurs membres des représentants du secteur bancaire.
Les députés réclament une clarification des responsabilités
Les parlementaires défendent toutefois une approche différente. Selon eux, une répartition trop diffuse des responsabilités risquerait d’affaiblir les mécanismes de reddition des comptes.
Lors de la réunion de la commission des Finances du 11 juin, plusieurs députés ont ainsi plaidé pour une définition plus stricte des responsabilités, estimant que les membres de la Haute Autorité bancaire devraient être désignés conformément au dispositif prévu dans la loi en vigueur, sans rattachement direct à des ministères spécifiques. L’objectif affiché est de prévenir toute ingérence politique dans les décisions de l’instance.
Dans la mesure où les amendements envisagés nécessitent l’adoption d’un nouveau texte, les députés estiment indispensable de s’assurer de l’accord de l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles le FMI.
Une adoption attendue rapidement
La marge de manœuvre des parlementaires devrait toutefois rester limitée. Les amendements négociés sont présentés comme finalisés et peu susceptibles d’être modifiés.
Dès réception de l’accord du FMI, la commission des Finances pourrait convoquer une réunion, vraisemblablement dès jeudi prochain, afin d’approuver le projet modifiant la loi sur la restructuration bancaire adoptée l’an dernier.
Une fois l’aval du Fonds obtenu sur les ajustements apportés aux articles 3 et 13 par la Banque du Liban et le ministère des Finances, le chapitre des amendements de la loi sur la restructuration et la réorganisation du secteur bancaire devrait être clos. Le texte sera alors transmis au Parlement pour adoption en séance plénière.
La commission des Finances pourra ensuite ouvrir un nouveau chantier: l’examen de la loi sur le traitement du déficit financier «financial gap». Le ministère des Finances en révise actuellement les dispositions, un texte jugé encore insuffisamment abouti et nécessitant de nombreuses corrections. Une nouvelle phase de négociations et de discussions s’annonce donc.
Que prévoient les articles 3 et 13?
Article 3: les objectifs de la loi
Dans sa version actuelle, l’article 3 de la loi sur la restructuration bancaire (avant les amendements qui vont être adoptés prochainement par la commission des finances), prévoit que, dans le respect du Code de la monnaie et du crédit, la loi vise à renforcer la stabilité financière, à traiter les situations des banques en difficulté ou susceptibles de le devenir, et à protéger les fonds des déposants.
Elle prévoit également la mise en œuvre de mécanismes de restructuration ou de liquidation des établissements bancaires selon des critères clairs, équitables et transparents, tout en limitant le recours aux fonds publics pour le sauvetage des banques défaillantes.
Article 13: les outils de restructuration
L’article 13 énumère les instruments dont dispose la Haute Autorité bancaire pour intervenir dans une banque en difficulté, séparément ou conjointement, notamment:
- le renflouement interne (bail-in);
- la recapitalisation par les actionnaires, la maison mère ou de nouveaux investisseurs;
- le transfert de tout ou partie des actifs, droits et passifs de la banque vers une autre institution;
- la fusion avec un autre établissement bancaire.
Ces mesures sont appliquées conformément au plan de restructuration adopté pour chaque banque par la Haute Autorité bancaire, en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi (qui confère à la deuxième chambre de l’Autorité bancaire supérieure le pouvoir de prendre la décision relative à la procédure d’assainissement bancaire).
L’application de cet article demeure toutefois conditionnée à l’adoption préalable de la loi sur le redressement financier et la restitution des dépôts.
Commentaires