Éditorial du rapport mensuel de l’Association des banques du Liban Juin 2026 Par le Secrétaire général, le Dr Fadi Khalaf.
Dans le cadre du débat autour de la loi sur la réforme du secteur bancaire au Liban, dite la loi de la restructuration des banques, ainsi que de la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts, dite la «Gap Law», une décision majeure du Conseil d’État vient d’être rendue. Elle ne saurait être traitée comme une simple fait juridique isolé, mais comme un message clair au cœur de la crise.
Cette décision ne restitue pas les dépôts du jour au lendemain et ne résout pas, à elle seule, la crise financière. Mais elle énonce un principe fondamental que tous doivent entendre:
On ne peut pas effacer les dépôts.
On ne peut pas annuler des dettes d’un simple trait de plume.
On ne peut pas transformer les fonds des banques et des déposants en pertes comptables rayées des bilans comme si elles n’avaient jamais existé.
L’État a tenté de rouvrir le dossier de la décision du Conseil d’État rendue le 6 février 2024, laquelle avait annulé une décision du Conseil des ministres portant sur l’effacement partiel des engagements en devises étrangères de la Banque du Liban (BDL) envers les banques. Mais le Conseil d’État a rejeté la demande de révision, conférant ainsi à sa décision initiale une stabilité et une clarté renforcées.
C’est là que réside l’importance de ce jugement pour les déposants, pour le secteur bancaire et, plus largement, pour l’économie.
Premièrement: le dépôt n’est pas un chiffre comptable
Depuis le début de la crise, les dépôts ont parfois été traités comme de simples chiffres ajustables, ou des pertes à répartir.
Mais la réalité est bien plus simple :
Un dépôt est un droit.
Et un droit ne disparaît pas parce que l’État a tardé à agir.
Il ne s’efface pas parce que le déficit est massif.
Et il ne se transforme pas en charge pour son détenteur au seul motif qu’il a fait confiance à l’État et à sa banque centrale.
Tel est le premier message à tirer de cette décision.
Deuxièmement: nul ne nie l’ampleur de la crise… mais la crise ne justifie pas l’effacement des droits
Oui, la crise est sans précédent.
Oui, les pertes sont considérables.
Oui, la résolution exige des lois exceptionnelles et des approches non conventionnelles.
Mais l’exception ne signifie pas le désordre.
La crise ne saurait autoriser toutes les dérives.
La nécessité de trouver une solution ne peut conduire à faire porter aux déposants et aux banques la totalité des conséquences de choix dont ils ne sont pas les seuls responsables.
Le Conseil d’État n’a pas interdit à l’État de prendre des mesures exceptionnelles en période de crise. Il a toutefois rappelé qu’elles ont des limites. La principale d’entre elles est qu’aucune atteinte aux droits des personnes ou des institutions ne peut être opérée sans loi claire et sans mécanisme d’indemnisation explicite, et non par une simple décision administrative effaçant l’obligation comme si elle n’avait jamais existé.
Troisièmement: pas de véritable redressement sans respect du droit de propriété
Certains estiment qu’une voie rapide consisterait à transférer une partie des engagements de l’État et de la Banque du Liban vers les banques.
Mais une telle approche ne construit pas une sortie de crise.
Elle alimente une nouvelle crise de confiance.
Une économie ne se repose pas sur l’effacement des droits, mais sur leur respect. Et un dépôt reste un dépôt, qu’il s’agisse d’un dépôt d’un particulier ou d’un dépôt d’une banque auprès de la BDL.
Et le secteur bancaire ne peut être reconstruit en affaiblissant ce qui subsiste de confiance.
Le déposant ne retournera pas vers le système bancaire s’il estime que son droit peut être effacé par une simple décision.
Dès lors, la protection de la propriété n’est pas une notion juridique abstraite, mais une condition économique fondamentale.
Sans elle, il n’y aura ni nouveaux dépôts, n investissements, ni sortie effective de l’économie de cash.
Quatrièmement: l’État ne peut pas combler le déficit en niant ses engagements
Le déficit financier «Gap Law» ne peut pas être résolu par le déni.
Il ne peut être résolu par l’annulation des engagements de la BDL envers les banques.
Et il ne peut être résolu en en faisant porter à ces dernières un fardeau systémique accumulé sur plusieurs années.
Il ne s’agit pas d’esquiver la réalité, mais de la confronter.
Cela implique de définir clairement les responsabilités: celle de l’État, celle de la BDL, celle des banques, et les modalités permettant de restituer le maximum de dépôts sans détruire ce qui reste du secteur bancaire.
Tout texte de loi qui n’apporte pas des réponse réalistes et équitables à ces questions se heurtera inévitablement à des obstacles dans sa mise en œuvre.
Cinquièmement: la décision fixe des limites aux lois à venir
L’importance de la décision du Conseil d’État ne se limite pas au passé. Elle s’inscrit pleinement dans les projets législatifs en cours.
Tout projet de loi portant sur les dépôts, le déficit financier ou les engagements de la BDL doit désormais intégrer un principe fondamental:
Il ne peut y avoir de solution équitable fondée sur l’effacement des droits des banques.
La dette peut être rééchelonnée.
Des mécanismes de remboursement peuvent être mis en place.
Des solutions de long terme peuvent être envisagées.
Mais il n’est pas possible de transformer les créances des banques auprès de la BDL en pertes non compensées, puis de prétendre avoir résolue la crise.
En conclusion
La décision du Conseil d’État n’est pas un simple détail juridique. Elle rappelle un principe fondamental: les droits ne s’effacent pas par des décisions administratives. On ne peut pas dire au déposant et aux banques : «vous avez perdu vos droits parce que l’État et la BDL ont fait défaut».
Une véritable solution exige un plan qui reconnaît les droits, dit la vérité aux citoyens sur les capacités réelles, répartit équitablement les responsabilités, tout en préservant ce qui reste de la capacité du secteur bancaire à se redresser.
Les dépôts ne se récupèrent pas par des slogans, mais par une feuille de route claire qui établit les responsabilités et engage chaque partie à la hauteur des siennes.
Note: L’éditorial rédigé par le secrétaire général dans les bulletins périodiques de l’Association des banques du Liban reflète son opinion et son analyse personnelle de l’actualité, sans engager en aucune manière l’Association, dont le contenu demeure sous la seule responsabilité du secrétaire général.
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