Après des années de débats et de divergences sur la manière de traiter la crise financière et bancaire au Liban, le projet de loi sur la réforme et la restructuration des banques est à l’étude à la Chambre des députés. Il s’agit d’une étape essentielle pour réglementer le secteur bancaire et établir un cadre juridique permettant de traiter la situation des banques.
Le projet de loi intervient dans un contexte de crise systémique qui frappe le Liban depuis plusieurs années. Il est désormais établi que le traitement de la crise ne peut pas se limiter au seul secteur bancaire, mais nécessite une approche globale des responsabilités de l’État, de la Banque du Liban et des banques commerciales, ainsi qu’une clarification du sort des dépôts des citoyens.
Dans ses grandes lignes, le projet vise à établir les règles et les mécanismes nécessaires à l’assainissement des banques et à la réorganisation du secteur, tout en préservant la possibilité pour les établissements viables de poursuivre leurs activités et de contribuer au processus de redressement économique.
Dans sa version actuelle, le décret n° 3056 comporte plusieurs articles qui doivent être réexaminés et amendés avant l’adoption du projet, notamment en ce qui concerne la répartition du coût de la crise financière et la détermination des responsabilités des parties concernées.
Dans ce contexte, un principe fondamental est mis en avant: ne pas faire supporter aux citoyens et aux déposants, en particulier aux petits déposants, l’essentiel du coût de la crise, alors qu’il demeure nécessaire de déterminer les responsabilités liées aux politiques budgétaires et monétaires qui ont conduit à l’accumulation des pertes et au creusement du déficit financier.
La réforme du secteur bancaire est considérée comme faisant partie d’un traitement plus large de la crise, et non comme un substitut à la détermination des responsabilités de l’État, de la Banque du Liban et des banques commerciales, ni au traitement des causes de la crise financière.
Un processus législatif entamé en 2025
Le projet de loi sur la réforme bancaire actuellement proposé n’est pas le premier texte étudié dans ce cadre. En effet, il avait été approuvé par la commission des Finances et du Budget en juillet 2025, avant d’être soumis à la Chambre des députés en août de la même année. Par la suite, le gouvernement a renvoyé des amendements au projet à trois reprises, la dernière version datant de juin dernier, ce qui a prolongé les discussions autour de plusieurs de ses articles et de ses mécanismes d’application.
Au cours de l’élaboration du projet, plusieurs observations formulées par le Fonds monétaire international (FMI) ont été prises en considération. Elles ont été examinées au sein de la commission des Finances et du Budget, et plusieurs d’entre elles ont été intégrées à la version amendée.
La crise libanaise est de nature systémique
Le débat sur les mécanismes de réforme repose sur le constat que la crise libanaise est une crise systémique et non une simple crise bancaire classique. Partant, cette caractérisation implique une approche différente du traitement de la crise: la solution ne peut pas se limiter à la restructuration des banques, mais doit également porter sur les pertes accumulées et sur la manière dont celles-ci seront réparties entre les différentes parties concernées.
Dans ce contexte, l’État, la Banque du Liban et les banques commerciales doivent assumer leur part du coût de la crise, plutôt que de limiter le traitement au secteur bancaire et de lui faire supporter à lui seul le poids du déficit financier.
Cette approche implique également de préserver la capacité des banques viables à se recapitaliser et à se restructurer, afin de permettre la reconstruction d’un secteur bancaire capable de jouer son rôle dans l’économie libanaise.
Parallèlement à la prise en compte des observations du FMI, un débat porte sur les limites du rôle consultatif des institutions internationales dans l’élaboration des lois libanaises. L’approche défendue insiste sur la nécessité de respecter les règles constitutionnelles et juridiques en vigueur dans l’élaboration de la législation nationale, notamment lorsque les textes portent sur les prérogatives d’institutions constitutionnelles et administratives libanaises régies par le droit libanais.
Partant, les observations des organismes internationaux sont considérées comme des recommandations consultatives dont il est possible de tirer profit, sans qu’elles ne deviennent une source contraignante pour déterminer les choix législatifs relatifs aux prérogatives des institutions libanaises, y compris celles prévues par le Code de la monnaie et du crédit et les lois en vigueur.
Loi sur la régularisation financière et le remboursement des dépôts
Malgré l’importance de la loi sur la réforme et la restructuration des banques, son application reste liée à l’adoption d’un dispositif législatif complet pour traiter la crise financière. Dans ce contexte, la loi sur la régularisation financière et le remboursement des dépôts revêt une importance particulière, puisqu’elle est censée définir les responsabilités et la hiérarchie des obligations, ainsi que les mécanismes de traitement du déficit financier et le sort des dépôts.
Cette loi devrait reposer sur des fondements juridiques, économiques et sociaux clairs et déterminer de manière équitable et réaliste la répartition du coût de la crise entre l’État, la Banque du Liban et les banques commerciales, tout en accordant une protection particulière aux déposants, notamment aux petits déposants.
Restructurer le secteur plutôt que le liquider
L’un des principaux défis consiste à créer les conditions nécessaires à la recapitalisation et à la restructuration des banques viables, afin de leur permettre de continuer à fournir des services bancaires et à contribuer au processus de redressement économique. La restructuration ne signifie pas exonérer le secteur bancaire de toute responsabilité, car l’établissement des responsabilités et la reddition de comptes restent des éléments essentiels de toute réforme financière et bancaire durable.
En revanche, la liquidation du secteur bancaire ou la suppression de sa capacité à fonctionner ne permet pas, à elle seule, de restituer les dépôts ni de rétablir la confiance dans le système financier.
En fait, la reconstruction de l’économie libanaise nécessite un secteur bancaire sain et opérationnel, capable de fonctionner durant la période de transition et de contribuer au financement de l’économie à l’avenir.
D’où l’importance de l’adoption de la loi sur la réforme et la restructuration des banques, à condition qu’elle soit accompagnée d’une loi claire sur la régularisation financière et le remboursement des dépôts, tout en définissant les responsabilités et établissant des mécanismes équitables pour traiter les pertes et protéger les droits des déposants.
Le principal défi du pouvoir législatif reste donc de trouver un équilibre entre la reconstruction du secteur bancaire, la protection des déposants, une répartition équitable des pertes et la garantie que chaque partie assume sa part de responsabilité dans la crise. C’est la condition sine qua non qui ouvrira la voie au rétablissement de la confiance et à la relance de l’économie libanaise.
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