Après une longue attente, et au terme d’un examen approfondi, de nombreuses modifications et de débats entre le gouvernement, le Fonds monétaire international (FMI) et la commission des Finances et du Budget, la Chambre des députés a adopté hier la loi sur la réforme et la réorganisation des banques; et ce, conformément aux amendements proposés par la commission des Finances et du Budget, à l’exception de l’article 3, qui a été rétabli dans sa formulation gouvernementale, ainsi que d’un paragraphe de l’article 11 qui modifie l’article 13 du décret n°3056.
La séance a été marquée par des débats animés et des divergences de vues. Toutefois, pour l’article 3, c’est la version amendée du décret n°3056, demandée par le Hezbollah, qui l’a emporté, avec le soutien du ministre des Finances et de plusieurs députés réformistes.
Selon des sources ayant participé à la séance parlementaire, citées par Nidaa al-Watan, l’article 3 a été rétabli dans la formulation amendée proposée par le décret n°3056 du 12 mai 2026. Il prévoit notamment:
«La présente loi vise à établir un cadre juridique moderne conforme aux normes internationales en vigueur et répondant aux besoins du gouvernement et de la Banque du Liban, afin de renforcer la stabilité du système financier, de traiter les cas de défaillance des banques, tout en garantissant la continuité des fonctions, les activités essentielles et la protection des dépôts dans le cadre des opérations de liquidation et de redressement, et de limiter le recours aux fonds publics pour redresser une banque en difficulté.»
L’article 11 modifiant l’article 13
Selon les mêmes sources, le paragraphe amendé de l’article 11 du décret n°3056, qui modifie l’article 13 de la loi bancaire, stipule: «une nouvelle formulation du paragraphe relatif à la recapitalisation. Par ailleurs, la possibilité pour l’Autorité bancaire supérieure de proposer l’émission de circulaires a été supprimée et remplacée par une recommandation relative à la mise en œuvre de la loi.»
L’article ainsi reformulé prévoit notamment:
Article 11: L’article 13 de la loi n°23 du 11 août 2020, relative à la réforme et à la réorganisation des banques au Liban, est modifié comme suit :
L’Autorité bancaire supérieure peut décider d’appliquer, séparément ou conjointement, l’un des instruments suivants de redressement d’une banque, à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive:
- Le renflouement interne (bail-in), au moyen d’une réduction de la valeur des fonds propres et des passifs et/ou de la conversion des passifs en instruments de fonds propres. Cette réduction peut être partielle ou totale et porter sur les différents éléments des fonds propres et des passifs, y compris les intérêts lorsqu’ils sont applicables, conformément à la hiérarchie des passifs et des fonds propres définie à l’annexe n°1.
- La recapitalisation de la banque, par l’émission de nouvelles actions au profit de nouveaux investisseurs, avec la possibilité, et non l’obligation, d’accepter la participation d’actionnaires minoritaires qui ne sont pas des actionnaires principaux et ne disposent pas de droits de contrôle sur la gestion de la banque avant sa mise sous redressement. À titre exceptionnel, l’ensemble des actionnaires peut participer à la recapitalisation uniquement dans le cadre de l’application de la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts. (Paragraphe reformulé).
- Le transfert de tout ou partie des actifs, droits et passifs de la banque à une autre institution.
- La fusion avec une autre banque.
- Les instruments de redressement de la banque sont appliqués conformément à la décision de redressement rendue par l’Autorité bancaire supérieure à l’égard de chaque banque, conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente loi.
L’Autorité bancaire supérieure peut, avec l’approbation des deux tiers de ses membres, adresser à la banque centrale une recommandation concernant toutes les mesures nécessaires à l’organisation des modalités d’application de la présente loi, conformément aux procédures en vigueur.
La position de Kanaan
À l’issue de la séance, le député Ibrahim Kanaan a déclaré que la loi sur la réforme bancaire était liée à la phase qui suivra la mise en œuvre de la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts.
«Dans la version présentée par le gouvernement, en coordination avec le Fonds monétaire international, la crise actuelle a été exclue de nombreuses dispositions et conditions, qui ont été intégrées à la loi sur la régularisation financière», a-t-il expliqué.
Il a ajouté: «Nous avons, pour la deuxième fois, achevé l’adoption de la loi sur la réforme bancaire, et j’espère que ce sera la dernière, car l’essence de la solution à la crise bancaire, financière et monétaire au Liban réside dans la loi sur la régularisation financière. La restitution des dépôts est ce qui permettra de rétablir la confiance dans l’économie libanaise et le système bancaire. La confiance internationale, recherchée auprès du FMI et des institutions internationales, est nécessaire, mais elle ne suffit pas si le déposant et l’investisseur n’ont pas le sentiment que leurs droits sont protégés et que leur situation est prise au sérieux. Ce secteur a davantage besoin de la confiance des investisseurs et des déposants pour relancer l’économie que de la possibilité d’emprunter à l’étranger.»
Kanaan a également souligné que «le gouvernement est appelé à achever au plus tôt la révision de la loi sur la régularisation financière.»
Et d’ajouter: «Nous annoncerons notre position en septembre prochain et nous n’accepterons pas que le dossier des dépôts continue d’être retardé. Pour la première fois en six ans, le projet du gouvernement comporte un mécanisme de restitution des dépôts. C’est une revendication essentielle de la commission des Finances et du Budget depuis 2020. Il faut désormais préserver les droits des déposants.»
«Nous allons nous appuyer sur les éléments positifs et nous devons coopérer avec le gouvernement, car c’est lui qui détient les chiffres», a-t-il poursuivi.
Après l’adoption de la loi sur la réforme des banques, la commission des Finances et du Budget attend désormais que la commission gouvernementale achève l’examen et l’amendement de la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts, prévue en septembre ou octobre prochains, avant de commencer à son tour à l’étudier.
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